Modification du CAPSAIS
Décret n° 90-1126 du 17 décembre 1990 modifiant le décret n° 87-415 du 15 juin 1987 portant création du certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaire
Décret n° 90-1126 du 17 décembre 1990
J.O. n° 296 du 21 décembre 1990, page 15732
NOR : MENF9002914D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 87-415 du 15 juin 1987 portant création du certificat
d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et
d’intégration scolaire,
Décrète :
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Article 1er
L’article 2 du décret du 15 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – L’examen du certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaire est ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles ainsi qu’aux maîtres exerçant dans des établissements d’enseignement privés réunissant les deux conditions suivantes :
« 1° Être titulaire du certificat d’aptitude pédagogique, du diplôme d’instituteur, du diplôme professionnel de professeur des écoles, du diplôme d’études supérieures d’instituteur ou avoir subi avec succès les épreuves de l’examen professionnel mentionné à l’article 13-5 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié ;
« 2° Avoir :
« – exercé pendant quatre ans à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle ils demandent leur inscription à l’examen du certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaire ;
« Ou bien :
« – effectué le stage de préparation à l’examen du certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaire organisé par le ministère de l’éducation nationale. »
Article 2
Le ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l’exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
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