Psychologie, éducation & enseignement spécialisé
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Examen du certificat d’aptitude professionnelle
pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés
et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH)
et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés
et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH)

 

Note de service n° 2004-0289


Non publiée au B.O.
DESCO A10/MDT/

Paris le 17 mai 2004

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
à
Mesdames et Messieurs les chefs de division des examens et concours des rectorats et des inspections académiques
S/c de Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d’académie
S/c de Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale

Références :
décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le CAPA-SH et le 2CA-SH
arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l’organisation de l’examen du CAPA-SH
arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l’organisation de l’examen du 2CA-SH
arrêté du 5 janvier 2004 relatif aux options du CAPA-SH et du 2CA-SH
arrêté du 5 janvier 2004 relatif à la formation professionnelle spécialisée
circulaire n° 2004-026 du 10 février 2004 relative à la mise en œuvre de la formation professionnelle spécialisée


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Dans le cadre de la rénovation des modalités de la formation et de certification dans le champ de l’adaptation et de l’intégration scolaires, un ensemble de textes (décret, arrêtés cités en références) a fait l’objet d’une publication au Journal officiel du 7 janvier 2004. Les 6 textes cités en références ont été insérés dans le bulletin officiel spécial n° 4 du 26 février 2004.

La présente note de service a pour objet de compléter les informations des responsables académiques ayant en charge l’organisation de l’examen du certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).

Ces examens sont ouverts aux enseignants de l’enseignement public et privé cités à l’article 2 du décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 pour les personnels du 1er degré (CAPA-SH) et aux enseignants du 2nd degré de l’enseignement public et privé cités à l’article 7 du même décret (2CA-SH). Les enseignants présentent les épreuves de ces examens soit en qualité de candidat libre, soit en qualité d’enseignant en formation.

 

I – Les modalités d’organisation de l’examen du CAPA-SH

I.1 Ouverture de la session

Conformément aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l’organisation de l’examen du CAPA-SH, le recteur de l’académie ouvre la session d’examen. Cet examen a lieu chaque année dans une période fixée par le recteur. Les épreuves auront lieu à partir du troisième trimestre de l’année scolaire et avant la fin de l’année civile (article 3 de l’arrêté du 5 janvier 2004 relatif à la formation professionnelle spécialisée).

NB : Reporter les épreuves de l’examen à la rentrée scolaire suivante est possible mais la proclamation des résultats pour la session ne pourra avoir lieu qu’après réunion plénière du jury obligatoire, à l’issue du déroulement des épreuves pour tous les candidats (il est souhaitable qu’au moins un membre de chacune des commissions du jury soit présent). En outre, certains candidats pourront être appelés à subir les épreuves sur un poste éventuellement différent de celui sur lequel ils ont suivi la formation.

Sans être des obstacles rédhibitoires, ces considérations, que l’organisation de toutes les épreuves avant la fin de l’année scolaire permettrait d’éviter, sont à prendre en compte.

Les dates des épreuves sont fixées par le recteur en tenant compte des dates de fin de la formation qui doit être totalement accomplie au moment des épreuves.

NB : la première session du CAPA-SH étant ouverte pour la première fois pour la session 2005, les candidats aux épreuves du CAPA-SH, y compris pour les épreuves transitoires (arrêté du 5/01/2004 organisation de l’examen du CAPA-SH - article 9), ne pourront les présenter qu’aux dates fixées par l’arrêté d’ouverture de la session qui tient compte des dates de fin de la formation (arrêté du 5/01/2004 organisation de l’examen du CAPA-SH - article 1er).

I.2 Inscription des candidats

Les dates d’ouverture du registre d’inscription sont fixées par le recteur de l’académie (art. 2 de l’arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l’organisation de l’examen du CAPA-SH). L’inscription des candidats se fait auprès des services de l’inspection académique de leur département.

I.2.1 Les dossiers d’inscription

Il appartient aux services des examens des inspections académiques de mettre à la disposition des candidats et des centres de formation les dossiers d’inscription à l’examen du CAPA-SH.

I.2.2 Agrément des candidatures

Les candidats renvoient leur dossier d’inscription à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, de leur département d’origine en respectant les dates d’ouverture du registre d’inscription.

Après vérification et agrément des conditions de recevabilité des candidatures, les services de l’inspection académique établiront les convocations.

1.3 Composition du jury

Le président et les membres du jury sont désignés par le recteur pour l’ensemble des candidats de son académie.

Pour chaque candidat, le jury comprend une commission de quatre personnes.

Le jury se réunit en séance plénière avant le début de la session d’examen afin d’harmoniser les critères de notation retenus et en fin de session pour arrêter la liste des candidats admis.

NB : la détermination des membres de la commission prévoit un professeur ou responsable de formation en tant que « spécialiste de l’option concernée ». Il faut entendre « spécialiste » au sens large et non lié à une spécialisation certifiée qui de fait pour les professeurs des IUFM n’existe pas. Il s’agit bien « des personnels enseignants du CNEFEI et des IUFM » au sens large, intégrant les instituteurs spécialisés « enseignants titulaires d’une spécialisation », les professeurs des écoles, les conseillers pédagogiques « participant aux formations », les professeurs des IUFM et du CNEFEI intervenant dans la formation.

1.4 Mémoire professionnel

La date et les conditions du dépôt des mémoires à l’inspection académique sont fixées par le recteur. La date limite de dépôt est identique pour tous les candidats de l’académie.

L’organisation de l’examen du CAPA-SH est académique avec un appui sur les inspections académiques, échelon départemental, pour la gestion des candidats (inscriptions des candidats, reprographie des dossiers d’inscription, validations, convocations). Afin de constituer le jury académique, chaque IA-DSDEN propose au recteur de l’académie une liste de noms. La mise en place de cet examen doit se faire en étroite collaboration entre les différents échelons académiques, notamment pour la composition des diverses commissions.

 

II – Les bénéficiaires de l’ancienne réglementation du CAAPSAIS

Les candidats ayant subi avec succès, jusqu’à la session 2004 incluse, les épreuves de l’unité de spécialisation l et/ou 2, pourront :

Les candidats formulent par écrit leur demande de bénéficier de ces mesures transitoires.

 

III – Modalités d’organisation de l’examen du 2CA-SH

III.1 Ouverture de la session et inscription des candidats

Les modalités sont identiques à celles du CAPA-SH en ce qui concerne l’ouverture de session et les dates du registre d’inscription.

En revanche, les candidats s’inscrivent à l’examen du 2CA-SH auprès du service des examens du rectorat de leur académie au moyen du dossier d’inscription qui est mis à leur disposition ou qu’ils peuvent retirer dans leur centre de formation.

NB : idem point I-1

III.2 Agrément des candidatures

Les candidats retournent leur dossier d’inscription au service des examens du rectorat pour vérification et agrément des conditions de recevabilité des candidatures, en respectant les dates d’ouverture du registre d’inscription.

III.3 Composition du jury

Le président et les membres du jury sont désignés par le recteur pour l’ensemble des candidats de son académie. Pour chaque candidat, le jury est constitué d’une commission de trois personnes.

Le jury se réunit en séance plénière avant le début de la session d’examen afin d’harmoniser les critères de notation retenus et en fin de session pour arrêter la liste des candidats admis.

NB : idem point I-3

 

IV – Autres dispositions

Il m’a semblé utile de vous proposer une maquette de dossier d’inscription pour chaque examen. Je vous rappelle que les dossiers d’inscription sont établis par les services des examens des inspections académiques pour le CAPA-SH et par les services des examens des rectorats pour le 2CA-SH.

Les dossiers d’inscription au CAPA-SH sont mis à la disposition des candidats libres et à celle des IUFM ou du CNEFEI pour les candidats en formation. Le centre de formation retire auprès de l’inspection académique les dossiers d’inscription pour les remettre aux candidats en formation.

En ce qui concerne les dossiers d’inscription au 2CA-SH, les services des examens du rectorat les mettront à la disposition des candidats libres et à celle des IUFM ou du CNEFEI pour les candidats en formation.

Pour différencier les dossiers, deux couleurs ont été retenues :

Une maquette de diplôme et de procès-verbal d’admission est jointe à cet envoi.

Pour obtenir ces maquettes par courrier électronique, votre demande doit être adressée à dominique.tribet@education.gouv.fr

Vous trouverez également en pièces jointes des fiches synthétiques des textes relatifs à l’organisation des examens du CAPA-SH et du 2 CA-SH.

Vous voudrez bien me faire part des éventuelles difficultés que vous rencontreriez à mettre en place cette nouvelle organisation des examens.

Pour le Ministre et par délégation
Pour le Directeur de l’enseignement scolaire et par délégation
La sous-directrice des actions éducatives et de la formation des enseignants
Martine LE GUEN


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PJ :
1 maquette dossier d’inscription CAPA-SH et 2CA-SH
1 maquette diplôme CAPA-SH et 2CA-SH
1 procès-verbal d’admission CAPA-SH et 2CA-SH
1 jeu de fiches synthétiques textes CAPA-SH et 2CA-SH


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Certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptes et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH)

Certificat complémentaire pour les enseignements adaptes et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH)

Organisation de l’examen du CAPA-SH et du 2CA-SH

DECRET n° 2004-13 du 5 janvier 2004 – TITRE Ier (CAPA-SH)

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Arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l’organisation de l’examen du CAPA-SH

Chacune de ces épreuves est notée sur 20. Pour chacune des 2 épreuves, une note ≤ 5 sur 20 est éliminatoire.

Une note de 20 sur 40 est exigée pour l’obtention du CAPA-SH

Pour l’option B, vérification et attestation de la connaissance du braille (cf. supra)

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Décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 – Titre II (2CA-SH)

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