Examen du certificat d’aptitude professionnelle
pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés
et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH)
et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés
et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH)

 

Note de service n° 2004-0289

Non publiée au B.O.E.N.
DESCO A10/MDT/

Paris le 17 mai 2004

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
à
Mesdames et Messieurs les chefs de division des examens et concours des rectorats et des inspections académiques
S/c de Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d’académie
S/c de Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale

Références :
– décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le CAPA-SH et le 2CA-SH
– arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l’organisation de l’examen du CAPA-SH
– arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l’organisation de l’examen du 2CA-SH
– arrêté du 5 janvier 2004 relatif aux options du CAPA-SH et du 2CA-SH
– arrêté du 5 janvier 2004 relatif à la formation professionnelle spécialisée
– circulaire n° 2004-026 du 10 février 2004 relative à la mise en œuvre de la formation professionnelle spécialisée

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Dans le cadre de la rénovation des modalités de la formation et de certification dans le champ de l’adaptation et de l’intégration scolaires, un ensemble de textes (décret, arrêtés cités en références) a fait l’objet d’une publication au Journal officiel du 7 janvier 2004. Les 6 textes cités en références ont été insérés dans le bulletin officiel spécial n° 4 du 26 février 2004.

La présente note de service a pour objet de compléter les informations des responsables académiques ayant en charge l’organisation de l’examen du certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).

Ces examens sont ouverts aux enseignants de l’enseignement public et privé cités à l’article 2 du décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 pour les personnels du 1er degré (CAPA-SH) et aux enseignants du 2nd degré de l’enseignement public et privé cités à l’article 7 du même décret (2CA-SH). Les enseignants présentent les épreuves de ces examens soit en qualité de candidat libre, soit en qualité d’enseignant en formation.

 

I – Les modalités d’organisation de l’examen du CAPA-SH

I.1 Ouverture de la session

Conformément aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l’organisation de l’examen du CAPA-SH, le recteur de l’académie ouvre la session d’examen. Cet examen a lieu chaque année dans une période fixée par le recteur. Les épreuves auront lieu à partir du troisième trimestre de l’année scolaire et avant la fin de l’année civile (article 3 de l’arrêté du 5 janvier 2004 relatif à la formation professionnelle spécialisée).

NB : Reporter les épreuves de l’examen à la rentrée scolaire suivante est possible mais la proclamation des résultats pour la session ne pourra avoir lieu qu’après réunion plénière du jury obligatoire, à l’issue du déroulement des épreuves pour tous les candidats (il est souhaitable qu’au moins un membre de chacune des commissions du jury soit présent). En outre, certains candidats pourront être appelés à subir les épreuves sur un poste éventuellement différent de celui sur lequel ils ont suivi la formation.

Sans être des obstacles rédhibitoires, ces considérations, que l’organisation de toutes les épreuves avant la fin de l’année scolaire permettrait d’éviter, sont à prendre en compte.

Les dates des épreuves sont fixées par le recteur en tenant compte des dates de fin de la formation qui doit être totalement accomplie au moment des épreuves.

NB : la première session du CAPA-SH étant ouverte pour la première fois pour la session 2005, les candidats aux épreuves du CAPA-SH, y compris pour les épreuves transitoires (arrêté du 5/01/2004 organisation de l’examen du CAPA-SH – article 9), ne pourront les présenter qu’aux dates fixées par l’arrêté d’ouverture de la session qui tient compte des dates de fin de la formation (arrêté du 5/01/2004 organisation de l’examen du CAPA-SH – article 1er).

I.2 Inscription des candidats

Les dates d’ouverture du registre d’inscription sont fixées par le recteur de l’académie (art. 2 de l’arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l’organisation de l’examen du CAPA-SH). L’inscription des candidats se fait auprès des services de l’inspection académique de leur département.

I.2.1 Les dossiers d’inscription

Il appartient aux services des examens des inspections académiques de mettre à la disposition des candidats et des centres de formation les dossiers d’inscription à l’examen du CAPA-SH.

I.2.2 Agrément des candidatures

Les candidats renvoient leur dossier d’inscription à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, de leur département d’origine en respectant les dates d’ouverture du registre d’inscription.

Après vérification et agrément des conditions de recevabilité des candidatures, les services de l’inspection académique établiront les convocations.

1.3 Composition du jury

Le président et les membres du jury sont désignés par le recteur pour l’ensemble des candidats de son académie.

Pour chaque candidat, le jury comprend une commission de quatre personnes.

Le jury se réunit en séance plénière avant le début de la session d’examen afin d’harmoniser les critères de notation retenus et en fin de session pour arrêter la liste des candidats admis.

NB : la détermination des membres de la commission prévoit un professeur ou responsable de formation en tant que « spécialiste de l’option concernée ». Il faut entendre « spécialiste » au sens large et non lié à une spécialisation certifiée qui de fait pour les professeurs des IUFM n’existe pas. Il s’agit bien « des personnels enseignants du CNEFEI et des IUFM » au sens large, intégrant les instituteurs spécialisés « enseignants titulaires d’une spécialisation », les professeurs des écoles, les conseillers pédagogiques « participant aux formations », les professeurs des IUFM et du CNEFEI intervenant dans la formation.

1.4 Mémoire professionnel

La date et les conditions du dépôt des mémoires à l’inspection académique sont fixées par le recteur. La date limite de dépôt est identique pour tous les candidats de l’académie.

L’organisation de l’examen du CAPA-SH est académique avec un appui sur les inspections académiques, échelon départemental, pour la gestion des candidats (inscriptions des candidats, reprographie des dossiers d’inscription, validations, convocations). Afin de constituer le jury académique, chaque IA-DSDEN propose au recteur de l’académie une liste de noms. La mise en place de cet examen doit se faire en étroite collaboration entre les différents échelons académiques, notamment pour la composition des diverses commissions.

 

II – Les bénéficiaires de l’ancienne réglementation du CAAPSAIS

Les candidats ayant subi avec succès, jusqu’à la session 2004 incluse, les épreuves de l’unité de spécialisation l et/ou 2, pourront :

• soit présenter les unités de spécialisation manquantes pour obtenir le CAAPSAIS :
  • à la session 2005 : US1 ou US2 manquante
  • du 1-09-2004 au 30-06-2005 et du 1-09-2005 au 30-06-2006 : US3
• soit présenter les épreuves du CAPA-SH (cf. mesures transitoires : article 11 du décret ; article 9 de l’arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l’organisation de l’examen du CAPA-SH).

Les candidats formulent par écrit leur demande de bénéficier de ces mesures transitoires.

 

III – Modalités d’organisation de l’examen du 2CA-SH

III.1 Ouverture de la session et inscription des candidats

Les modalités sont identiques à celles du CAPA-SH en ce qui concerne l’ouverture de session et les dates du registre d’inscription.

En revanche, les candidats s’inscrivent à l’examen du 2CA-SH auprès du service des examens du rectorat de leur académie au moyen du dossier d’inscription qui est mis à leur disposition ou qu’ils peuvent retirer dans leur centre de formation.

NB : idem point I-1

III.2 Agrément des candidatures

Les candidats retournent leur dossier d’inscription au service des examens du rectorat pour vérification et agrément des conditions de recevabilité des candidatures, en respectant les dates d’ouverture du registre d’inscription.

III.3 Composition du jury

Le président et les membres du jury sont désignés par le recteur pour l’ensemble des candidats de son académie. Pour chaque candidat, le jury est constitué d’une commission de trois personnes.

Le jury se réunit en séance plénière avant le début de la session d’examen afin d’harmoniser les critères de notation retenus et en fin de session pour arrêter la liste des candidats admis.

NB : idem point I-3

 

IV – Autres dispositions

Il m’a semblé utile de vous proposer une maquette de dossier d’inscription pour chaque examen. Je vous rappelle que les dossiers d’inscription sont établis par les services des examens des inspections académiques pour le CAPA-SH et par les services des examens des rectorats pour le 2CA-SH.

Les dossiers d’inscription au CAPA-SH sont mis à la disposition des candidats libres et à celle des IUFM ou du CNEFEI pour les candidats en formation. Le centre de formation retire auprès de l’inspection académique les dossiers d’inscription pour les remettre aux candidats en formation.

En ce qui concerne les dossiers d’inscription au 2CA-SH, les services des examens du rectorat les mettront à la disposition des candidats libres et à celle des IUFM ou du CNEFEI pour les candidats en formation.

Pour différencier les dossiers, deux couleurs ont été retenues :

• dossier vert pour le CAPA-SH
• dossier rose pour le 2CA-SH

Une maquette de diplôme et de procès-verbal d’admission est jointe à cet envoi.

Pour obtenir ces maquettes par courrier électronique, votre demande doit être adressée à dominique.tribet@education.gouv.fr

Vous trouverez également en pièces jointes des fiches synthétiques des textes relatifs à l’organisation des examens du CAPA-SH et du 2 CA-SH.

Vous voudrez bien me faire part des éventuelles difficultés que vous rencontreriez à mettre en place cette nouvelle organisation des examens.

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PJ :
1 maquette dossier d’inscription CAPA-SH et 2CA-SH
1 maquette diplôme CAPA-SH et 2CA-SH
1 procès-verbal d’admission CAPA-SH et 2CA-SH
1 jeu de fiches synthétiques textes CAPA-SH et 2CA-SH

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Certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptes et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH)

Certificat complémentaire pour les enseignements adaptes et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH)

Organisation de l’examen du CAPA-SH et du 2CA-SH

DECRET n° 2004-13 du 5 janvier 2004 – TITRE Ier (CAPA-SH)

• ouvert :
  • aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires
  • aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privé sous contrat rémunérés sur échelle d’instituteur ou rémunérés sur échelle de professeur des écoles.
• Les épreuves de l’examen se déroulent dans l’école, l’établissement, le service accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves correspondant à l’option choisie (lieu d’exercice du candidat ou à défaut dans une école, un établissement ou un service désigné par l’inspecteur d’académie).
• Un candidat ne peut se présenter que trois fois aux épreuves de l’examen. Une seule option au cours de la même session.
• Le CAPA-SH se substitue au CAAPSAIS et au CAEI. Les personnes titulaires de ces diplômes sont réputées titulaires du CAPA-SH.
• Les candidats inscrits à la session 2004 du CAAPSAIS demeurent soumis aux dispositions du décret n° 87-415 du 15 juin 1987 modifié.
• Les candidats ayant subi avec succès, jusqu’à la session 2004 incluse, une ou deux épreuves du CAAPSAIS, pourront, jusqu’au 30 juin 2006, soit :
  • passer les dernières épreuves du CAAPSAIS : session 2005 : US1 ou US2 manquante ; session 2005 et 2006 : US3
  • se présenter aux épreuves du CAPA-SH (cf. modalités transitoires)
• le décret n° 87-415 du 15 juin 1987 modifié est abrogé à l’issue de la période transitoire.

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Arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l’organisation de l’examen du CAPA-SH

• L’examen a lieu chaque année dans une période fixée par le recteur (en tenant compte de la formation qui doit être complètement accomplie par les candidats stagiaires au moment des épreuves. (arrêté d’ouverture de la session pris par le recteur)
• les dates du registre d’inscription sont fixées par le recteur de l’académie (le registre d’inscription est ouvert dans les IA)
• Inscription des candidats auprès de l’I.A. de leur département (sur dossier d’inscription établi par les services des examens du rectorat. Ces derniers mettent à la disposition des IA et des centres de formation les dossiers d’inscription).
• l’IA-DSDEN arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves.
• l’examen comporte deux épreuves consécutives: 
  • 1 épreuve professionnelle comportant la conduite de deux séquences d’activités professionnelles (séquences consécutives d’une durée de 45 minutes chacune) suivies d’un entretien d’une durée d’une heure.
  • 1 épreuve orale de soutenance d’un mémoire professionnel :
    • la durée totale de la soutenance : 30 minutes
    • la présentation par le candidat n’excède pas 10 minutes
• Pour l’option B, la compétence en braille est préalablement vérifiée et attestée par un centre de formation préparant à l’option B. Cette attestation est obligatoire pour la délivrance du diplôme du CAPA-SH, option B
• Notation des épreuves :
  • la 1re est notée globalement sur 20
  • la 2nde est notée sur 20
  • pour chacune des 2 épreuves, une note ≤ 5 sur 20 est éliminatoire
  • une note minimale de 20 sur 40 à l’ensemble des 2 épreuves est exigée pour l’obtention du CAPA-SH
• Le jury est désigné par le recteur pour l’ensemble des candidats de son académie.
  • le président est choisi parmi les IA-DSDEN de l’académie et leurs adjoints.
  • les membres du jury sont choisis parmi les IA-DSDEN de l’académie, leurs adjoints, les IA-IPR, les IEN, les directeurs et directeurs adjoints du CNEFEI et des IUFM, les personnels enseignants du CNEFEI et des IUFM participant aux formations, les enseignants titulaires d’une spécialisation.
• Pour chaque candidat, le jury comprend une commission de 4 personnes :
  • 1 IA-DSDEN, ou 1 IA-IPR chargé de l’AIS, ou l’IEN-AIS, ou à défaut l’IEN ayant reçu la formation AIS et désigné par l’IA-DSDEN
  • 1 spécialiste de l’option concernée : soit professeur ou responsable de la formation CAPA-SH d’un IUFM, soit professeur ou inspecteur du CNEFEI
  • 1 enseignant spécialisé de l’option
  • l’inspecteur chargé de la circonscription, ou à défaut, d’une autre circonscription.
• le jury se réunit en séance plénière avant le début de la session d’examen afin d’harmoniser les critères de notation retenus et en fin de session pour arrêter la liste des candidats admis.
• le recteur établit la liste des candidats reçus et délivre le CAPA-SH
• les candidats titulaires du CAPA-SH peuvent l’obtenir dans une autre option. Ils présentent une séquence d’activités professionnelles de 45 minutes, suivie d’un entretien d’une durée de 40 minutes. Note minimale de 20 sur 40 est exigée pour l’obtention du CAPA-SH. Vérification et attestation de la connaissance du braille pour option B (cf. supra)
• À titre transitoire (article 11 du décret) pour les candidats ayant subi avec succès 1 ou 2 unités de spécialisation du CAAPSAIS et souhaitant se présenter au CAPA-SH :
  • titulaires des US 1 et 2 du CAAPSAIS :
    • 1 séquence d’activités professionnelles d’une durée de 45 minutes, suivie d’un entretien d’une durée de 40 mn. Notée globalement sur 40. Une note minimale de 20 sur 40 est exigée pour l’obtention du CAPA-SH
  • titulaires de l’US 2 du CAAPSAIS :
    • 1 épreuve professionnelle comportant la conduite de 2 séquences d’activités consécutives d’une durée de 45 mn chacune, suivies d’un entretien d’une heure. Notée globalement sur 40. Une note minimale de 20 sur 40 est exigée pour l’obtention du CAPA-SH
  • titulaires de l’US 1 du CAAPSAIS :
    • 1 séquence d’activités professionnelles d’une durée de 45 minutes, suivie d’un entretien d’une durée de 40 mn.
    • 1 épreuve orale de soutenance de mémoire

Chacune de ces épreuves est notée sur 20. Pour chacune des 2 épreuves, une note ≤ 5 sur 20 est éliminatoire.

Une note de 20 sur 40 est exigée pour l’obtention du CAPA-SH

Pour l’option B, vérification et attestation de la connaissance du braille (cf. supra)

• Les candidats formulent par écrit leur demande de bénéficier de ces mesures transitoires au moment de leur inscription.
• l’arrêté du 25 avril 1997 portant organisation de l’examen du CAAPSAIS est abrogé à l’issue de la période transitoire.

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Décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 – Titre II (2CA-SH)

• ouvert :
  • aux professeurs titulaires des lycées et collèges de l’enseignement public, quel que soit leur corps
  • aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privé sous contrat du second degré, quelle que soit leur échelle de rémunération.
• L’épreuve de classe se déroule dans une classe choisie par le recteur. Cette classe doit accueillir des élèves dont les besoins correspondent à ceux de l’option concernée.
• Un candidat ne peut se présenter que trois fois aux épreuves de l’examen. Une seule option au cours de la même session.

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