Absentéisme scolaire : abrogation de la “loi Ciotti”
Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013(1)
Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi
n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire
JORF n° 0027 du 1 février 2013 – page 1961 – texte n° 1
NOR : MENX1238119L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Article unique
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, les mots : « en application de l’article L. 131-8 » et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;
2° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « administratives et » sont supprimés ;
b) Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d’éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement. » ;
3° Après la référence : « présent chapitre », la fin de l’article L. 131-9 est supprimée.
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 222-4-1 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 262-3 est supprimé.
III. – Les articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Paris, le 31 janvier 2013.
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(1)
Travaux préparatoires : loi n° 2013-108.
Sénat :
Proposition de loi n° 756 (2011-2012) ;
Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 56 (2012-2013) ;
Texte de la commission n° 57 (2012-2013) ;
Discussion et adoption le 25 octobre 2012 (TA n° 15, 2012-2013).
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 333 ;
Rapport de Mme Sandrine Doucet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 549 ;
Discussion et adoption le 17 janvier 2013 (TA n° 79).
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