Privatisation des AVS-EVS (loi)
Article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Le 7 juillet 2009, dans le cadre du vote de la loi relative à la
mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
l’Assemblée nationale a adopté un amendement ajouté en dernière
minute par le nouveau Ministre de l’Éducation, Luc Chatel. Cet amendement,
strictement hors sujet, ouvre la voie à la privatisation des AVS-EVS, sous le
prétexte proclamé de pérenniser leur emploi, sans que cette
pérennisation soit le moins du monde garantie par ce texte.
Noter que, conformément aux recommandations du guide
de l’OCDE pour la liquidation indolore des services publics, il ne s’agit
pour l’instant que d’une possibilité : le système
actuel de recrutement de précaires sous-payés par l’Éducation
Nationale est maintenu à l’identique.
Le présent texte, adopté
par la commission mixte paritaire Assemblée/Sénat le 8 juillet 2009, est paru
au Journal Officiel du 6 août 2009. Le décret d’application annoncé par cet article est
le Décret n° 2009-993 du 20 août 2009.
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Article 44
L’article L. 351-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l’inspecteur d’académie et la famille de l’élève, lorsque la continuité de l’accompagnement est nécessaire à l’élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec le ministère de l’éducation nationale. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
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