Contrats aidés employés par l’Éducation nationale pour l’année 2008

 

Note interministérielle du 13 février 2008

(Note ni publiée ni classifiée)

Ministère de l’Economie, des finances et de l’emploi,
Ministère de l’Éducation nationale
Secrétariat d’État à l’Outre mer

Paris, le 13 février 2008

Le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Le Ministre de l’Éducation nationale
Le Secrétaire d’État à l’Outre mer
à
• Mesdames et messieurs les recteurs d’académie
• Messieurs les préfets de région (directions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle)
• Monsieur le directeur général de l’ANPE

Objet : Contrats aidés employés par l’Éducation nationale pour l’année 2008

Références :

• Note MENESR/DGESCO n° 2006-0076 du 21 septembre 2006
• Accord cadre MENESR/ANPE du 22 juin 2006
• Note MINEFE/MENESR du 18 juin 2007 sur les mesures d’urgences pour l’année scolaire 2007/2008

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Les contrats aidés sont des outils des politiques de retour à l’emploi mis en œuvre pour des personnes rencontrant des difficultés d’accès au marché du travail. Ils constituent, pour une période déterminée, une première étape d’un parcours de retour à l’emploi.

Cette instruction a pour objet de préciser les modalités de formation, d’accompagnement et de recrutement mises en œuvre par le SPE(1) et le MEN(2) au bénéfice de ces salariés.

 

1. Recrutement et renouvellement de salariés en contrats aidés dans les EPLE en 2008

Conformément à la note d’orientation relative aux contrats aidés employés par les EPLE dans le cadre du plan de cohésion sociale, établie conjointement par les Ministres de l’Economie, des finances et de l’emploi et de l’Éducation nationale le 18 juin 2007, un cadre général de reconduction des contrats aidés a été fixé puis repris dans la loi de finances pour 2008.

La mobilisation de ces moyens concourt à l’atteinte des objectifs menés par le SPE, en cohérence avec les besoins spécifiques de l’Éducation nationale, qui visent notamment à prévenir le chômage de longue durée, augmenter les taux de sortie des publics prioritaires (seniors, jeunes chômeurs de longue durée, travailleurs handicapés, bénéficiaires de minima sociaux, chômeurs de très longue durée) et réduire les écarts de chômage entre les zones urbaines sensibles et les territoires environnants.

 

2. Accompagnement des salariés en contrats aidés employés par l’Éducation nationale

Les objectifs de retour à l’emploi des salariés en contrats aidés nécessitent la mobilisation de mesures spécifiques d’accompagnement et de formation tout au long de leur contrat.

Afin d’accompagner les salariés, l’Éducation nationale proposera des actions de formation en adéquation avec les besoins du poste et le projet professionnel de la personne. Cette offre s’inscrira notamment dans le cadre du plan académique de formation des contrats aidés ; elle mobilisera l’ensemble des potentialités du système éducatif (GRETA(3), ...).

L’ANPE proposera des actions de formation à destination des salariés en contrats aidés. Elle mobilisera son offre de service et notamment la construction du diagnostic professionnel, les prestations d’accompagnement renforcées dans l’emploi, les prestations de définition du projet professionnel, les bilans de compétences approfondis (BCA) et les autres prestations d’aide à la recherche d’emploi (information sur le marché du travail, proposition d’offre d’emploi, abonnement aux offres d’emploi, dépôt de profils dans la banque de données employeur de anpe.fr...).

L’accès à la VAE(4) pour les bénéficiaires de contrat aidés sera proposé notamment par la diffusion des dossiers de VAE aux agents en exercice par les services académiques, et par l’organisation d’entretiens de sensibilisation au moment du recrutement ou du renouvellement.

Afin de permettre aux bénéficiaires de capitaliser leurs compétences, ceux-ci recevront une attestation de compétences établie par les rectorats qui leur permettra la valorisation de leur expérience professionnelle.

 

3) Elaboration d’un plan de suivi et de recrutement académique des contrats aidés

Vous réunirez aussi tôt que possible un SPER(5), associant le recteur d’académie, qui sera consacré au suivi et au recrutement des salariés bénéficiaires d’emplois aidés dans l’Éducation nationale. Au cours de cette réunion, les points suivants devront notamment être examinés:

• l’état des lieux des effectifs de salariés en contrats aidés employés par l’Éducation nationale ;
• les projections de sorties mensuelles, les recrutements qu’elles impliquent par type de poste, et la liste des bénéficiaires dont le contrat aidé arrive à échéance ;
• les objectifs en matière d’insertion dans l’emploi durable (en lien avec les objectifs fixés au niveau national) ;
• l’offre de service d’accompagnement et de formation partagée du SPE et de l’Éducation nationale.

Un compte-rendu de ces réunions sera transmis aux services compétents relevant du SPE et de l’Éducation nationale. Le SPER se réunira sur cet ordre du jour au minimum chaque trimestre.

 

4. Convention d’accompagnement et de formation des salariés en contrats aidés

Afin que l’ensemble de ces opérations soit convenablement structuré sur votre territoire, il vous appartient de conclure une convention commune. Ce document formalisera, notamment, en cohérence avec les points rappelés ci-dessus :

• les modalités d’information de chaque salarié tout au long de son contrat aidé ;
• les modalités de suivi et de pilotage des mesures d’accompagnement et de formation (actions réalisées, bénéficiaires concernés, profil des personnes bénéficiaires des actions et taux d’insertion dans l’emploi durable à l’issue des contrats).
• Désignation d’interlocuteurs identifiés qu’il conviendra de mettre en relation :
  • des référents Éducation nationale. Ceux-ci concourent à l’adaptation au poste et apportent leur appui dans l’élaboration du projet professionnel du salarié, en mobilisant les dispositifs de formation, et en orientant vers les acteurs pertinents.
  • des référants ANPE chargés, notamment, du suivi des contrats aidés (ayant un rôle d’interlocuteur pour le tuteur du salarié) et de la réalisation d’entretiens trois mois avant la fin du contrat. Ils s’assurent que le salarié en contrat aidé renouvelle son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi (catégorie V).
  • des correspondants au niveau régional (DREFP(6), DTEFP(7), DOM et rectorat) chargés de piloter, sous votre autorité, et de suivre la mise en œuvre du dispositif tel que défini dans la convention.
• Mise en place d’actions d’accompagnement et de formation et valorisation de l’expérience professionnelle en contrat aidé conformément au point 2 ci-dessus.
• Plus généralement la structuration de l’ensemble des actions conduites dans ce cadre, par exemple, au moyen de la construction d’une Plate-forme d’accompagnement à l’emploi.

Cette convention devra être conclue, au plus tard, le 31 mars.

Un rapport bimestriel établi conjointement par le SPE et le MEN (fin juin, fin septembre, fin décembre) portant sur l’état d’avancement des mesures arrêtées par la convention sera également transmis à la DGEFP(8)/MIP(9), à la direction des affaires financières au ministère de l’Éducation nationale, à la DAESC(10) du secrétariat d’État à l’Outre-Mer en ce qui concerne les départements d’Outre-Mer.

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Notes

Notez que la plupart de ces sigles sont très instables, suite aux constantes réorganisations imposées à tort et à travers par les changements dans la répartition des maroquins ministériels.

(1) SPE : Service des Politiques de l’Emploi et de la formation professionnelle. Un des deux grands services de la DGEFP.
(2) MEN : Ministère de l’Éducation Nationale.
(3) GRETA : GRoupement d’ETAblissements publics d’enseignement destiné à organiser des actions de formation continue pour adultes.
(4) VAE : Validation des Acquis de l’Expérience.
(5) SPER : Groupe de travail composé de représentants de la DRTEFP, de l’ANPE, de l’AFPA et des Assédic.
(6) DREFP : Direction Régionale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Placée sous l’autorité du Ministère du Travail.
(7) DTEFP : Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
(8) DGEFP : Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle. C’est une des grandes directions du Ministère du Travail.
(9) MIP : Mission Insertion Professionnelle. C'est un service de la sous-direction Insertion et Cohésion Sociale de la DGEFP.
(10) DAESC : Direction des Affaires Economiques, Sociales et Culturelles de l’outre-mer.
(11) DRTEFP : Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

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