Modification du CAEGADV
Arrêté du 23 juillet 2012 portant adaptation de
l’arrêté du 15 décembre 1976 portant création du
certificat d’aptitude à l’enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV)
Arrêté du 23 juillet 2012
JORF n° 0182 du 7 août 2012 page 12939 – texte n° 24
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé,
chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion,
Vu l’arrêté du 15 décembre 1976 modifié
portant création du certificat d’aptitude à l’enseignement général des
aveugles et des déficients visuels (CAEGADV),
Arrête :
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Article 1
Aux articles 2, 3, 6 et 17 de l’arrêté du 15 décembre 1976 modifié susvisé, les termes : « ministère de la santé », « ministre de la santé », « directeur de l’action sociale » et « chef du service régional de l’action sanitaire et sociale » sont remplacés, respectivement, par les termes : « ministère chargé des personnes handicapées », « ministre chargé des personnes handicapées », « directeur général de la cohésion sociale » et « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
Article 2
Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 15 décembre 1976 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les candidatures doivent être adressées à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, au plus tard un mois et demi avant la date de chaque session, par l’intermédiaire des directeurs d’établissement, qui s’assurent de la bonne constitution des dossiers.
« Le dossier d’inscription comprend :
« – une demande d’inscription sur papier libre ;
« – une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
« – une attestation relative aux stages requis à l’article 4 ;
« – une copie des diplômes requis à l’article 4 ;
« – le cas échéant, copie des titres visés à l’article 5 ci-dessus. »
Article 3
Les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 15 décembre 1976 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-L’examen a lieu devant un jury nommé par le ministre chargé des personnes handicapées. Ce jury est composé comme suit :
« Président
« Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.
« Membres
« Un inspecteur de l’enseignement désigné par le ministre de l’éducation nationale.
« Un inspecteur pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales, chargé des établissements pour déficients visuels.
« Un ophtalmologiste attaché à un établissement pour déficients visuels.
« Un responsable d’enseignement d’un centre de formation préparant à cet examen.
« Deux professeurs à l’institut national des jeunes aveugles.
« Deux professeurs d’établissement pour déficients visuels autres que l’INJA.
« Une ou plusieurs personnes qualifiées, choisies en fonction des épreuves que comporte l’examen, peuvent être adjointes au jury.
« L’arrêté fixant nommément le jury désigne quatre membres suppléants.
« En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le président, lorsqu’il est empêché, est suppléé par l’inspecteur pédagogique et technique ou, à défaut, par l’inspecteur du ministère de l’éducation nationale. À défaut, les membres du jury désignent l’un d’entre eux.
« Le secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale. »
Article 4
À l’article 10 de l’arrêté du 15 décembre 1976 modifié, le 2 du B. – Épreuves de la seconde partie, épreuves écrites est ainsi rédigé :
« 2. Monographie portant sur un problème de psychopédagogie des aveugles et des déficients visuels (coefficient 2).
« Le sujet est choisi par le candidat et approuvé par le responsable du centre de formation. La monographie est adressée par le candidat à la direction générale de la cohésion sociale, un mois et demi au plus tard avant la date de l’examen, en sept exemplaires imprimés paginés identiques ainsi que sous forme électronique. »
Article 5
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2012.
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