Modalités d’évaluation de l’enseignement général du CAP
Arrêté du 17 juin 2003
J.O. du 27juin 2003
B.O.E.N. n° 29 du 17 juillet 2003
R.L.R. : 545-0b
NOR : MENE0301281A
MEN – DESCO A6
Vu D. n° 72-607 du 4-7-1972 mod. ; D. n° 87-852 du 19-10-1987
mod. ; D. n° 2002-463 du 4-4-2002
not. art. 3 ; A. du 18-7-1983 ;
A. du 11-1-1988 mod. ; avis du CSE du 7-5-2003
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Article 1
La liste et le coefficient des unités générales obligatoires communes aux différentes spécialités du certificat d’aptitude professionnelle sont fixés comme suit :
- français et histoire-géographie : coefficient 3 ;
- mathématiques-sciences : coefficient 2 ;
- éducation physique et sportive : coefficient 1.
Après avis de la commission professionnelle consultative compétente, une unité obligatoire de langue vivante étrangère, affectée du coefficient 1, peut être adjointe aux unités précitées.
Article 2
La liste des unités générales facultatives est fixée comme suit :
- langue vivante,
- arts appliqués et cultures artistiques.
Le règlement particulier de chaque spécialité de certificat d’aptitude professionnelle précise l’unité générale facultative que les candidats sont autorisés à présenter. Ces unités sont notées sur 20. Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret du 4 avril 2002 susvisé, seuls les points excédant 10 sur 20 sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret du 4 avril 2002 susvisé, à chaque unité obligatoire ou facultative du diplôme correspond une épreuve de l’examen. La définition et, lorsqu’il y a lieu, la durée des épreuves, à l’exception de celle concernant l’éducation physique et sportive, sont fixées en annexe 1 au présent arrêté.
Article 4
Pour les candidats ayant préparé le certificat d’aptitude professionnelle par la voie scolaire dans des établissements d’enseignement public ou des établissements d’enseignement privés sous contrat, par l’apprentissage, dans des centres de formation d’apprentis ou des sections d’apprentissage habilités, ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public, les épreuves générales obligatoires sont évaluées par contrôle en cours de formation.
Pour les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l’enseignement à distance, par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, par l’apprentissage dans un centre de formation d’apprentis ou une section d’apprentissage non habilités ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé et pour les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation, les épreuves générales obligatoires sont évaluées par contrôle ponctuel.
Article 5
L’enseignement général de vie sociale et professionnelle fait l’objet d’une évaluation spécifique dans le cadre d’une épreuve professionnelle pratique, selon la définition fixée en annexe 1. Pour les spécialités du certificat d’aptitude professionnelle qui n’auront pas été mises en conformité avec les dispositions du décret du 4 avril 2002 susvisé, les candidats passeront cette évaluation spécifique dans le cadre de l’épreuve professionnelle la plus coefficientée.
Dans les deux cas, cette évaluation est notée sur 20. Cette note s’ajoute aux points de l’épreuve professionnelle affectée de son coefficient.
Pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l’article 4 ci-dessus, l’évaluation spécifique de vie sociale et professionnelle a lieu par contrôle en cours de formation. Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa du même article, l’évaluation spécifique de vie sociale et professionnelle a lieu par contrôle ponctuel.
Article 6
La langue vivante étrangère et les arts appliqués et cultures artistiques peuvent également être évalués, en tant que de besoin, au travers d’une épreuve professionnelle, selon des modalités définies par le règlement particulier de chaque spécialité du certificat d’aptitude professionnelle.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d’examen de 2005 dans toutes les spécialités du certificat d’aptitude professionnelle.
Article 8
Les correspondances entre les épreuves obligatoires générales et les unités capitalisables de l’examen organisé selon les dispositions antérieures et les unités générales obligatoires de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées selon le tableau figurant en annexe 2 au présent arrêté.
Article 9
Les dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1988 portant définition des épreuves sanctionnant les domaines généraux des brevets d’études professionnelles et des certificats d’aptitude professionnelle sont abrogées à l’issue de la session d’examen de 2004 pour ce qui concerne le certificat d’aptitude professionnelle.
Article 10
Le directeur de l’enseignement scolaire et les recteurs sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2003
Nota : Le présent arrêté et ses annexes I et II sont publiés ci-après. L’arrêté et l’ensemble de ses annexes sont disponibles au CNDP, 13, rue du four, 75006 Paris, ainsi que dans les CRDP et CDDP. L’intégralité du document est diffusée en ligne à l’adresse suivante : http://www.cndp.fr/
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Annexe I
Cette annexe est au format PDF (programme_cap_2003.pdf – 10 pages, 202 Ko)
Si vous n’avez pas Acrobat Reader pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse : http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html
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Annexe II
Tableau de correspondance d’épreuves ou d’unités
| SESSIONS ANTÉRIEURES À 2005 | À COMPTER DE LA SESSION 2005 |
| Domaines généraux ou unités terminales (UT), dans le cadre des unités de contrôle capitalisables | Unités générales obligatoires (décret du 4 avril 2002) |
| Épreuve EG1 ou UT Expression française (1) | Épreuve UG1 Français et histoire – géographie |
| Épreuve EG2 ou UT Mathématiques ou Mathématiques - sciences physiques (1) | Épreuve UG2 Mathématiques - sciences |
| Épreuve EG ou UT Langue vivante étrangère, le cas échéant (1) | Épreuve UG4 Langue vivante étrangère, le cas échéant |
À la demande du candidat et pendant la durée de validité des notes ou unités obtenues :
(1) Les notes obtenues aux épreuves sanctionnant les domaines généraux expression française, mathématiques ou mathématiques-sciences physiques et, le cas échéant, langue vivante étrangère, sont reportées sur les épreuves correspondantes sanctionnant les unités générales français et histoire-géographie, mathématiques-sciences et, le cas échéant, langue vivante, de l’examen organisé conformément au présent arrêté.
Pour les règlements d’examen qui prévoient l’accès au diplôme par unités capitalisables, conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale, toute unité terminale sanctionnant les domaines généraux précités dispense le candidat de l’obtention de l’épreuve correspondante sanctionnant les unités générales précitées.
NB : Pour la mise en œuvre de ces dispositions, en application des dispositions du décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d’aptitude professionnelle, toute note obtenue aux épreuves à compter du 1er septembre 2002 peut être reportée. Les notes obtenues antérieurement à cette date doivent être égales ou supérieures à 10 sur 20 pour pouvoir être reportées.
Il est rappelé qu’en application des dispositions fixées en annexe de l’arrêté du 11 janvier 1988 modifié portant définition des épreuves sanctionnant les domaines généraux des brevets d’études professionnelles et des certificats d’aptitude professionnelle, la définition de l’épreuve mathématiques ou mathématiques-sciences physique, fixée par cet arrêté, avait remplacé celles des épreuves correspondant aux intitulés ci-après pour les spécialités de certificat d’aptitude professionnelle dont les règlements n’avaient pas été mis en conformité avec les dispositions du décret du 19 octobre 1987 précité :
- Mathématiques ;
- Mathématiques appliquées ;
- Mathématiques sciences physiques ;
- Mathématiques sciences appliquées ;
- Calculs ;
- Calculs commerciaux ;
- Calculs appliqués à la profession.
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