Fonctionnement des commissions d’éducation spéciale
Modification de la circulaire (Direction des écoles n° 76-156 – Direction de l’action sociale) n° 31 du 22 avril 1976 relative à la composition et au fonctionnement des commissions de l’éducation spéciale et des commissions de circonscription.
Circulaire interministérielle n° 77-041 et n° 8 du 03 février 1977
Nota bene : La disposition adoptée par la présente circulaire a été ensuite prorogée par la circulaire n° 77-448 et n° 74 du 22 novembre 1977 (note R.L.R. 516-1).
Éducation : Direction des écoles ; Santé : Direction de l’action sociale
B.O.E.N. n° 6 du 17 février 1977
R.L.R. 516-1
Texte adressé aux préfets de région (service régional de l’Action sanitaire et sociale et médecin inspecteur régional de la Santé), aux recteurs, aux préfets (direction départementale de l’Action sanitaire et sociale), aux médecins inspecteurs départementaux de la Santé et aux inspecteurs d’académie.
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Notre circulaire mentionnée en objet a précisé à son numéro 45000 que la commission départementale de l’éducation spéciale serait obligatoirement saisie du cas des enfants traités dans les Centres Médico-Psycho-Pédagogiques et dans les Centres d’Action Médico-Sociale Précoce au terme d’un délai de six mois à compter du premier examen de l’enfant.
En raison de l’encombrement que connaissent les commissions départementales au moment où elles se mettent en place, cette procédure doit être considérée comme suspendue jusqu’au 1er janvier 1978.
La prise en charge des enfants et des adolescents dans les structures précitées continuera donc jusqu’à cette date à s’effectuer sous le contrôle des médecins-conseils des caisses d’assurance maladie.
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