Psychologie, éducation & enseignement spécialisé
(Site créé et animé par Daniel Calin)

 

Prise en charge des dépenses de fonctionnement
des commissions de l’éducation spéciale

 

Circulaire n° 78-166 et n° 30-A-S du 3 mai 1978


B.O. n° 20 du 18 mai 1978
Éducation : écoles ; Santé et Famille : action sociale

Texte adressé aux préfets de région ; aux recteurs ; aux préfets ; aux médecins inspecteurs départementaux de la santé et aux inspecteurs d’académie.


*   *   *
*

Introduction

Le circulaire interministérielle n° 76-156 et n° 31 du 22 avril 1976 définissait la composition et les modalités du fonctionnement des commissions départementales de l’éducation spéciale et des commissions de circonscription.

Elle annonçait des instructions ultérieures relatives aux conditions matérielles d’installation et à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des commissions (rubriques 23.000 et 32.000).

Ce sont ces directives arrêtées d’un commun accord par les deux administrations de tutelle que vous trouverez exposées ci-après.

Le ministère de la santé et de la famille, et le ministère de l’éducation, dans un souci de simplification de la gestion financière et comptable ont décidé de répartir, à partir de la présente année, entre leurs budgets respectifs, la prise en charge des dépenses entraînées par le logement et le fonctionnement des commissions départementales et des commissions de circonscription.

 

I – Logement des commissions

Le ministère de l’éducation prendra à sa charge le logement des commissions.

Dans la plupart des cas, pour les commissions fonctionnant dans des locaux indépendants de ceux des administrations de tutelle, la surface totale maximum ne devrait pas dépasser 200 m² pour une commission départementale et 60 m² pour une commission de circonscription.

Les commissions peuvent être logées soit dans des bâtiments de l’État affectés à cet usage, soit dans des locaux pris à bail, par l’État, selon la procédure habituelle.

Les charges d’entretien du propriétaire (locaux de l’État) ou du locataire (locaux loués) incomberont au ministère de l’éducation qui supportera, dans les deux cas, les dépenses de chauffage, d’éclairage, de consommation d’eau et de nettoyage des locaux.

Les dépenses énumérées ci-dessus devront être réparties entre le budget du ministère de l’éducation et le budget travail - santé dans le cas d’une installation commune de la C.D.E.S. et de la C.O.T.O.R.E.P. dans un même immeuble. Deux baux distincts au prorata des surfaces attribuées à chacune devront être établis. Il va de soi que cette disposition ne doit pas faire obstacle aux échanges de services souhaitables, notamment à l’utilisation alternative de certains locaux (salles de réunion...).

Si la commission départementale est implantée dans des locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, l’ensemble de ces dépenses restera à la charge du ministère de la santé.

Enfin dans le cas de baux déjà contractés par la direction des affaires sanitaires et sociales pour l’installation de la commission, il conviendra d’établir un nouveau bail pour permettre la prise en charge des locaux par les services du ministère de l’éducation.

Il incombe aux inspecteurs d’académie de saisir la direction de l’administration générale du ministère de l’éducation, sous-direction des affaires administratives (DAG 9), de toutes les questions relatives à la prise en charge des dépenses de logement des commissions tant départementales que de circonscription.

 

II – Dépenses de fonctionnement

Le ministère de la santé et de la famille finance pour sa part les dépenses suivantes, tant en ce qui concerne les C.D.E.S. que les commissions de circonscription :

Ne peuvent être financés par le ministère de la santé et de la famille que l’installation, l’abonnement et les communications afférentes à des postes téléphoniques distincts de ceux des inspections d’académie et des inspections départementales de l’éducation nationale. Les abonnements téléphoniques devront être transférés s’il y a lieu aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Des crédits seront délégués aux directeurs départementaux par le bureau RV 1 de la direction de l’action sociale du ministère de la santé et de la famille auprès duquel vous obtiendrez par ailleurs toute précision complémentaire à cet égard (chapitre 46-41, article 20).

 

III – Imprimés nationaux

1 – Sont financés par le ministère de l’éducation et mis en place selon la procédure usuelle les imprimés utilisés pour la constitution du dossier de base (feuillet médical, feuillet social, feuillet pédagogique, feuillet psychologique et feuillet de synthèse) et les fiches perforées.

Les problèmes relatifs à la fourniture de ces imprimés doivent être soumis au ministère de l’éducation sous le timbre de la direction des écoles, division de l’éducation spécialisée, DE 11.

2 – Les autres imprimés sont financé sur les crédits de fournitures mentionnés au chapitre II ci-dessus.

 

IV – Documentation

Outre la documentation qui vous sera diffusée par chacun des deux départements ministériels, des crédits destinés à la documentation seront mis à votre disposition par les deux ministères.

 

V – Vacations

Le ministère de la santé et de la famille prend en charge le paiement des vacations aux membres des équipes techniques et des frais d’expertises médicales demandées par elles, selon les modalités prévues par l’arrêté du 7 décembre 1976 (chapitre 31-42, article 10, § 55).

Les demandes de crédits afférents à ces dépenses doivent être adressées au bureau BF 2 de la direction de l’administration générale du personnel et du budget. Les demandes que vous avez pu déjà formuler à cet égard au titre de l’année 1978 auprès du bureau RV 1 ont été transmises au bureau BF 2.

 

VI – Frais de déplacements et indemnités de présence

a) Les frais de déplacements entraînés par le fonctionnement des commissions sont, en ce qui concerne les fonctionnaires, pris en charge par chacun des deux ministères dont ils relèvent dans la limite des crédits mis en place à cet effet

b) Les membres non fonctionnaires des commissions seront indemnisés par le ministère de la santé et de la famille pour leur présence aux réunions et pour les frais de déplacements engagés à cette occasion, selon des conditions qui seront précisées ultérieurement.

Le bureau BF 2 est également compétent pour cette catégorie de dépenses. Les dispositions qui précèdent ont pour objet de faciliter, par une répartition claire des dépenses, la gestion des crédits en provenance de deux départements ministériels.

Si leur application devait soulever des difficultés, celles-ci devraient être signalées, selon la nature des dépenses auxquelles elles s’appliquent, à l’un ou l’autre des services qui vous ont été indiqués ci-dessus.

 

N.B. : Cette circulaire a été diffusée par le ministère de la santé et de la famille à la date du 28 avril 1978.


*   *   *
*

Informations sur cette page Retour en haut de la page
Valid XHTML 1.1 Valid CSS
Dernière révision : dimanche 17 juin 2018 – 18:15:00
Daniel Calin © 2014 – Tous droits réservés