Adaptation des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale
au jugement des recours formés contre les décisions des CDES
Décret n° 89-854 du 21 novembre 1989
J.O. du 24 novembre 1989
B.O.E.N. n° 5 du 1er février 1990
Premier ministre ; Éducation nationale, Jeunesse et Sports ; Justice ; Agriculture et Forêt ; Solidarité, Santé et Protection sociale
Vu Code SS not. chapitres III et IV du titre IV du livre 1er ; L. n° 75-534 du 30-6-1975 mod. ; avis com. interminis. de coordination en matière de SS ; avis Caisse nat. de l’assurance maladie des travailleurs salariés ; avis Caisse nat. des allocations familiales ; Cons. État (sect. soc.) ent.
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Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre 1er du Code de la Sécurité sociale sont applicables aux recours prévus aux articles L. 143-2 et L. 143-3 de ce code relatifs aux décisions des commissions départementales de l’éducation spéciale, sous réserve des adaptations apportées par le présent décret.
Les commissions régionales mentionnées à l’article L. 143-2 du Code de la Sécurité sociale, lorsqu’elles statuent sur les recours prévus par l’article 6-V de la loi du 30 juin 1975 susvisée, sont présidées conformément aux dispositions des articles L. 143-2 et R. 143-4 du Code de la Sécurité sociale et comprennent en outre :
Par dérogation aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité sociale, le demandeur est convoqué à sa demande et, s’il en manifeste le désir, entendu par la commission. Il peut se faire assister ou représenter par un conseil qualifié.
Les articles premier à 5 du décret n° 76-493 du 3 juin 1976 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les décisions des commissions départementales de l’éducation spéciale sont abrogés.
Le ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l’agriculture et de la forêt> et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 1989.
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