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Mise en œuvre de la politique d’accompagnement à la scolarité
pour l’année scolaire 2001-2002 :
le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS)

 

Circulaire DGAS/2B n° 2001-295 du 26 juin 2001


Bulletin Officiel n° 2001-31
Direction générale de l’action sociale
Bureau B – AS 4 46 – 2004
NOR : MESA0130280C
(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Circulaires interministérielles des 9 juillet 1998 et 22 novembre 2000 relatives à la mise en place d’un contrat éducatif local (CEL).

Textes abrogés :
Circulaire n° 90-004 du 10 mai 1990 relative aux animations éducatives périscolaires ; Circulaire n° 97-421 du 4 juin 1997 relative à l’action « Réseaux Solidarité Ecoles » ; Circulaire n° 97-505 du 15 juillet 1997 relative aux contrats locaux d’accompagnement scolaire ; Circulaire DPM/DAS/DIV/DESCO/DJVA n° 98-377 du 23 juin 1998 relative aux dispositifs d’accompagnement scolaire ; Circulaire n° 2000-341 du 22 juin 2000 relative à la mise en place du contrat local d’accompagnement scolaire.

La ministre de l’emploi et de la solidarité ; la ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées ; le ministre délégué à la ville ; le ministre de l’éducation nationale ; la ministre de la jeunesse et des sports à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales de la jeunesse et des sports) ; Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d’académie ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales de la jeunesse et des sports) ; Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; Monsieur le président du conseil d’administration du fonds d’action sociale ; Madame la présidente du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales.


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La réussite scolaire des enfants et des jeunes est un facteur essentiel d’insertion et d’intégration sociales.

L’école a pour mission fondamentale la réussite scolaire de tous les élèves qui lui sont confiés. Pour remplir cette mission, qui constitue un véritable défi dans des contextes difficiles et avec un public hétérogène, elle doit s’appuyer sur l’ensemble des coopérations qui s’offrent à elle, notamment sur ses deux principaux partenaires éducatifs : les familles et les associations.

L’accompagnement à la scolarité, tel qu’il est défini par la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité réactualisée, joue ce rôle de partenaire de l’école. Il propose, aux enfants et aux jeunes, l’appui et les ressources complémentaires dont ils ont besoin pour réussir à l’école et qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social. Ces actions sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire et contribuent à l’épanouissement personnel de l’élève, en permettant aux parents de s’impliquer dans l’accompagnement de la scolarité de leur enfant.

L’année scolaire 2001-2002 marque l’aboutissement du travail d’harmonisation et d’actualisation engagé par les partenaires, depuis les deux dernières années, pour mettre en cohérence le dispositif d’accompagnement à la scolarité avec les réformes et les nouveaux dispositifs intervenus dans le champ scolaire et éducatif. La réactualisation de la Charte nationale, d’une part, la réalisation d’un guide pratique destiné à l’ensemble des acteurs de l’accompagnement à la scolarité, d’autre part, traduisent la volonté interministérielle de refonder le cadre de référence de cette démarche éducative et d’en renforcer la qualité par l’apport d’outils adaptés.

 

Le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS)

Le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS), dispositif unique de l’accompagnement scolaire, s’inscrit à part entière dans les objectifs et les principes d’action définis par la charte nationale de l’accompagnement à la scolarité. Mis en place pour renforcer l’égalité des chances des enfants et des jeunes, il s’adresse aux élèves de l’enseignement des premier et second degrés, sur l’ensemble du territoire national et en priorité dans les zones urbaines sensibles et les Réseaux d’éducation prioritaire (ZEP et REP).

Ce dispositif doit s’articuler non seulement avec les projets des écoles et des établissements, mais aussi avec les autres actions mises en œuvre dans le cadre d’un projet éducatif local, lorsqu’il existe, formalisé par un contrat éducatif local qui a notamment vocation à harmoniser l’ensemble des dispositifs en matière éducative sur un même territoire.

Cette cohérence doit être également recherchée avec les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, plus particulièrement dans leur dimension de médiation avec l’École.

La présente instruction a pour objet :

 

A. – Lancement de la campagne d’appel à projet, instruction et suivi des projets

Avant d’organiser la campagne d’appel à projet, les comités départementaux établissent un état des lieux des actions d’accompagnement scolaire déjà engagées localement et identifient les besoins non couverts.

Dans le cadre de la campagne d’appel à projet, il y aura lieu :

Concernant l’instruction et le suivi des projets, il convient :

Il y aura lieu de veiller à ce que l’information diffusée aux partenaires leur permette d’établir le lien existant entre les CEL et les actions d’accompagnement à la scolarité dont les objectifs respectifs doivent s’inscrire dans une politique éducative globale et cohérente.

 

B. – Financement du dispositif

Un cofinancement concerté entre les différents partenaires et contractualisé avec les organismes réalisant des actions d’accompagnement à la scolarité doit être mis en place.

Chaque organisme financeur participe au financement des dossiers sélectionnés, selon ses orientations, ses règles et les décisions de ses instances (modalités de financement, traitement administratif). Les principaux financeurs sont, outre les signataires de la présente circulaire, la Caisse nationale des allocations familiales et le fonds d’action sociale.

La mise en œuvre des CLAS ne saurait entraîner le désengagement de crédits déjà mobilisés dans les actions préexistantes d’accompagnement scolaire notamment celles des collectivités locales ou de l’État dans le cadre des contrats de ville.

Des financements complémentaires doivent être recherchés auprès d’autres partenaires du dispositif, en particulier les collectivités territoriales.

Financement de l’État

Direction générale de l’action sociale - Direction de la population et des migrations

Les crédits réservés à cette opération par l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité (direction générale de l’action sociale et direction de la population et des migrations) sont délégués aux DDASS. Ils s’élèvent pour l’année 2001 à 5,697 millions de francs et sont désormais regroupés sur une même ligne de crédits : le chapitre 46-81 article 20. Les DDASS déterminent le montant de leur participation financière en fonction des moyens qu’elles peuvent dégager sur leur dotation globale déconcentrée et en tenant compte des cofinancements attendus des autres partenaires financiers.

Leurs financements doivent être consacrés aux actions qui s’attachent tout particulièrement à l’accompagnement des jeunes les plus en difficulté, issus de familles précarisées ou en faible relation avec l’École, dans un objectif de prévention de l’échec scolaire et de lutte contre les inégalités sociales.

Délégation interministérielle à la ville

Conformément à la circulaire du 3 août 2000 relative aux règles d’utilisation des crédits concourant à la mise en œuvre de la politique de la ville, les actions d’accompagnement à la scolarité inscrites dans les contrats de ville pourront bénéficier des crédits du fonds d’investissement pour la ville (chapitre 46-60, articles 10 et 20). Les actions d’accompagnement à la scolarité engagées dans le cadre des contrats éducatifs locaux (CEL) seront privilégiées.

Direction de la jeunesse et de l’éducation populaire

Les directions départementales de la jeunesse et des sports pourront intervenir financièrement dans le cadre de leur dotation globale déconcentrée, sur la base des crédits qu’elles consacrent aux CEL (309 millions de francs en 2001) lorsque les CLAS, proposés par des collectivités territoriales, des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des associations, sont intégrés à ceux-ci. Ces financements iront prioritairement aux activités permettant d’offrir à tous les enfants et à tous les jeunes les apports culturels nécessaires à leur épanouissement personnel, afin de favoriser leur intégration sociale et leur réussite scolaire.

Financement de la Caisse nationale des allocations familiales et du fonds d’action sociale

La Caisse nationale des allocations familiales

L’intervention financière des caisses d’allocations familiales se fera dans le cadre d’un cofinancement avec les différents partenaires de l’accompagnement à la scolarité.

Elle se mettra en place sous la forme d’une prestation de service forfaitaire égale à 30 % du prix de revient de la fonction d’accompagnement à la scolarité, dispensée au cours de l’exercice, dans la limite d’un plafond fixé annuellement par la CNAF.

Le montant du plafond, retenu pour l’exercice 2001-2002, concernera des actions mises en place pour des groupes constitués au minimum de 5 enfants et au maximum de 15 enfants afin de prendre en compte les actions menées en milieu rural où la notion de 15 enfants n’est pas toujours adaptée au contexte et au besoin des familles.

Le montant du plafond pour la campagne 2001-2002 fera l’objet d’une notification ultérieure. Par ailleurs, il est rappelé que les caisses d’allocations familiales réserveront leur soutien financier aux actions qui, en conformité avec leurs orientations, s’inscrivent dans une logique de soutien à la fonction parentale en valorisant la place et le rôle des parents dans la mise en œuvre des projets.

Le fonds d’action sociale

Le FAS orientera ses interventions en priorité sur les CLAS qui favoriseront la diversité des publics. En outre, il portera ses efforts sur la mise en œuvre et le soutien aux actions qui facilitent et accompagnent la scolarisation des enfants nouvellement arrivés en France.

Le FAS apportera une participation financière qui ne pourra excéder 9 000 F par action. Il pourra être, à titre exceptionnel, le seul financeur d’une action et dans ce cas sa contribution ne pourra excéder 18 000 F. Par ailleurs, il ne sera pas tenu de cofinancer toutes les actions programmées par le comité départemental de pilotage.

 

C. – Mise en œuvre des projets d’accompagnement à la scolarité

Les actions d’accompagnement à la scolarité ont lieu en dehors du temps scolaire dans des espaces ou des lieux adaptés ou éventuellement dans des locaux scolaires et sont menées en complémentarité avec les écoles et les établissements scolaires.

Les projets doivent être conformes aux principes généraux définis par la charte nationale de l’accompagnement à la scolarité.

Les projets d’actions

Afin de répondre au mieux aux besoins des jeunes bénéficiaires, tout projet doit avant son démarrage mettre en évidence les points suivants :

Les intervenants, les encadrants

La tâche de l’accompagnateur scolaire exige une compétence et des connaissances fondées notamment sur l’expérience.

Une attention particulière doit être portée au recrutement et à l’encadrement des accompagnateurs à la scolarité, au suivi et à l’évaluation de leurs interventions.

Il est souhaitable que la personne responsable de l’encadrement possède un niveau de formation équivalent à BAC + 2 et une expérience professionnelle d’animation ou d’éducation.

La participation d’étudiants ayant accompli avec succès un premier cycle universitaire est à encourager.

Des actions de formation, élaborées à partir des besoins recensés, doivent être proposées aux accompagnateurs de manière partenariale.

 

D. – Pilotage du dispositif

Le comité national de pilotage

Le comité national de pilotage, animé par le ministère délégué à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées, définit les orientations et les modalités du dispositif, il est chargé de son suivi et de son évaluation. Il comprend les représentants des ministères et des organismes suivants : ministère de l’emploi et de la solidarité (direction générale de l’action sociale, direction de la population et des migrations), ministère délégué à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées (délégation interministérielle à la famille), ministère délégué à la ville (délégation interministérielle à la ville) ; ministère de l’éducation nationale (direction de l’enseignement scolaire) ; ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse et de l’éducation populaire) ; ainsi que le Fonds d’action sociale et la Caisse nationale des allocations familiales.

Le comité départemental de pilotage

Présidé par le préfet ou son représentant, il comporte les représentants des différents services de l’État concernés : préfecture, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction départementale de la jeunesse et des sports, inspection académique, la ou les caisses d’allocations familiales et le Fonds d’action sociale. Le comité départemental est le lieu d’harmonisation des critères des différents services de l’État et des organismes publics. Il veille à créer les liens entre les différents dispositifs éducatifs qui peuvent être complémentaires. Pour cela, une articulation aussi fine que possible sera recherchée avec le groupe départemental de pilotage des contrats éducatifs locaux, s’ils existent. Il élabore le cahier des charges et organise l’appel à projet.

Le préfet désigne le secrétariat, qui sera de préférence assuré par une CAF, une délégation régionale du FAS ou une direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

L’instance qui sélectionne les projets et propose l’attribution des financements comprend les représentants des ministères et organismes publics qui composent le comité national de pilotage.

Pour la ministre de l’emploi et de la solidarité,
La directrice générale de l’action sociale,
S. Leger
Pour le ministre délégué à la ville,
La déléguée interministérielle à la ville,
C. Brevan
Le directeur de la population et des migrations,
J. Gaeremynck
Pour le ministre de l’Éducation nationale,
Le directeur de l’enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Pour la ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées,
Le délégué interministériel à la famille,
L. Machard
Pour la ministre de la jeunesse et des sports,
La directrice de la jeunesse et de l’éducation populaire,
H. Mathieu


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