Institutionnalisation du Centre National de Pédagogie Spéciale
(CNPS)
Loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1952 (Éducation nationale)(1)
Loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951
Journal Officiel de la République Française – 1er Janvier 1952 – Page 10
L’Assemblée nationale et le Conseil de la
République ont délibéré.
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Article 1
Il est ouvert au ministre de l’éducation nationale, au titre des dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1952, des crédits s’élevant à la somme de 203.280.575.000 F et répartis, par service et par chapitre, conformément à l’état A annexé(2) à la présente loi.
Article 2
Le ministre de l’éducation nationale est autorisé à engager en 1952, par anticipation, sur les crédits qui lui seront alloués pour l’exercice 1953, des dépenses s’élevant à la somme totale de 1.381.000.000 de francs et répartis, par service et par chapitre, conformément à l’état B annexé(3) à la présente loi.
Article 3
Les crédits demeurés disponibles à la clôture de l’exercice 1951 sur l’article 1er du chapitre 4010 : « Bourses nationales » du budget de l’éducation nationale pourront, par décret contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre de l’éducation nationale, être reportés sur le chapitre correspondant du budget de l’exercice 1952.
Article 4
Les écoles nationales de perfectionnement sont des établissements publics de l’État dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
Ces établissements sont créés ou supprimés par décret, pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et du ministre de l’éducation nationale.
Article 5
Le centre national de pédagogie spéciale de Beaumont-sur-Oise est un établissement public de l’État doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Paris, le 31 décembre 1051.
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Notes
(1)
Loi n° 51-1487 – TRAVAUX PREPARATOIRES
Assemblée nationale
Projet de loi n° 962 ;
Lettres rectificatives nos 2038-2111-2115 ;
Rapport de MM. Simonnet et David, au nom de la commission des finances, n° 2037 ;
Discussion les 18 et 19 décembre 1951 ;
Adoption le 19 décembre 1951.
Conseil de la République
Transmission n° 830, année 1951 ;
Rapport de MM. Anberger et Debû-Bridel, au nom de la commission des finances, n° 871, année 1931 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1951.
Assemblée nationale
Avis du Conseil de la République n° 2306 ;
Rapport de MM. Simonnet et Marcel David, au nom de la commission des finances, n° 2308 ;
Adoption le 30 décembre 1951.
(2) Non reproduit ici.
(3) Non reproduit ici.
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