Instauration de la partie réglementaire du Code de l’éducation
Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l’éducation (Décrets en Conseil d’État et en conseil des ministres)
J.O n° 164 du 17 juillet 2004 – page 12819 – texte n° 13
NOR : MENX0300151D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l’éducation ;
Vu l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l’éducation et la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de cette ordonnance ;
Vu l’avis de la commission permanente de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 décembre 2003 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte en date du 3 décembre 2003 ;
Vu la saisine du président du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 novembre 2003 ;
Vu l’avis de la Commission supérieure de codification en date du 26 novembre 2002 ;
Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
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Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions prises le Conseil d’État entendu et délibérées en conseil des ministres des livres Ier et II de la partie Réglementaire du code de l’éducation.
Elles ne peuvent être modifiées que dans les formes dans lesquelles elles ont été édictées.
Article 2
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l’article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l’éducation.
Article 3
Sont abrogés :
- 1° L’article 5 du décret du 9 mars 1852 sur l’instruction publique ;
- 2° Le décret du 22 août 1854 sur l’organisation des académies ;
- 3° Le décret du 24 décembre 1881 relatif à l’instruction religieuse dans les établissements publics d’instruction secondaire ;
- 4° Le décret du 23 mars 1920 relatif aux fonctions de recteur de l’académie de Paris ;
- 5° Le décret n° 60-391 du 22 avril 1960 relatif à l’enseignement religieux et aux aumôneries dans l’enseignement public ;
- 6° Le décret n° 61-1354 du 12 décembre 1961 portant création d’académies à Nantes, Orléans et Reims ;
- 7° Le décret n° 61-1355 du 12 décembre 1961 modifiant les circonscriptions académiques métropolitaines ;
- 8° Le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création d’académies à Amiens et Rouen ;
- 9° Le décret n° 65-302 du 20 avril 1965 portant création d’académies à Limoges et à Nice ;
- 10° Le décret n° 69-362 du 23 avril 1969 portant transfert au ministre de l’éducation nationale des attributions du Premier ministre à l’égard de l’enseignement dans le territoire des îles Wallis et Futuna ;
- 11° Le décret n° 71-781 du 14 septembre 1971 portant modification de circonscriptions académiques ;
- 12° Le décret n° 71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris ;
- 13° Le décret n° 72-61 du 20 janvier 1972 portant modification de circonscriptions académiques métropolitaines ;
- 14° Le décret n° 75-1026 du 6 novembre 1975 portant création de l’académie de la Corse ;
- 15° L’article 2 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l’éducation nationale ;
- 16° L’article 1er, à l’exception du premier alinéa, du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ;
- 17° Le décret n° 2001-245 du 21 mars 2001 relatif à la nomination des recteurs d’académie.
Article 4
L’abrogation résultant du 2° de l’article 8 de l’ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l’outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
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Nota. – Les articles identifiés par un R.* correspondent aux dispositions d’un décret en Conseil d’État et en conseil des ministres.
