Instauration de la partie réglementaire du Code de l’éducation
(suite)
Décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 relatif à certaines dispositions réglementaires du livre III du code de l’éducation (décrets en Conseil d’État et en conseil des ministres)
J.O. du 24 mai 2006
NOR : MENX0600060D
Vu le code de l’éducation ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets n° 97-463 du 9 mai 1997 et n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 janvier 2005 ;
Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu.
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Article 1
L’annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du livre III du code de l’éducation qui, identifiés par un « R.* », correspondent à des dispositions prises le Conseil d’État entendu et délibérées en conseil des ministres.
Article 2
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l’article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l’éducation.
Article 3
Les articles 5 et 6 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l’éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles, sont abrogés en tant qu’ils mentionnent le ministre chargé de la formation professionnelle.
Article 4
Le 2 (Enseignement scolaire) du titre II de l’annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par un tableau ainsi rédigé :
« Code de l’éducation.
| 1 | Délivrance du diplôme professionnel « un
des meilleurs ouvriers de France ». Délivrance du titre de « un des meilleurs ouvriers de France » honoris causa. |
Article R.* 338-10 |
Article 5
Le Premier ministre et le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2006.
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