Instauration de la partie réglementaire du Code de l’éducation
(suite)

 

Décret n° 2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l’éducation (Décrets en conseil des ministres)

J.O. n° 164 du 17 juillet 2004 – page 12822 – texte n° 14
NOR: MENX0300152D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l’éducation ;
Vu l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l’éducation et la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de cette ordonnance ;
Vu l’avis de la commission permanente de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 décembre 2003 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte en date du 3 décembre 2003 ;
Vu la saisine du président du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 novembre 2003 ;
Vu l’avis de la Commission supérieure de codification en date du 26 novembre 2002 ;
Après avis du Conseil d’État ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

 


Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres des livres Ier et II de la partie Réglementaire du code de l’éducation.

Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l’article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l’éducation.

Article 3

Sont abrogés :

  • Le décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
  • Le décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement du Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l’outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2004.

Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
François Fillon
La ministre de l’outre-mer,
Brigitte Girardin

 

Barre de séparation

 

Nota. – Les articles identifiés par un D.* correspondent aux dispositions relevant d’un décret en conseil des ministres.

 

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Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : samedi 22 décembre 2007 – 12:00:00