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Convention pluriannuelle entre le MENESR
et l’association “Réseau national des entreprises
au service de l’égalité des chances dans l’éducation”

 

Convention du 22 février 2007


B.O. n° 26 du 5 juillet 2007
R.L.R. : 501-2
NOR : MENE0701333X
MEN – DGESCO A2-3

Convention pluriannuelle : entre le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’une part, et l’association dénommée “Réseau national des entreprises au service de l’égalité des chances dans l’éducation”, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à Paris, représentée par son président, Yves Desjacques, désignée sous le terme “l’association”, n° SIRET : 70202823401960, code APE : 741 J, d’autre part.


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Préambule

Vu les dispositions :

Vu la mission interministérielle enseignement scolaire, programme enseignement scolaire public second degré mis en œuvre par le directeur général de l’enseignement scolaire.

Considérant :

Conviennent ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention pluriannuelle

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs et les actions conformes à son objet social, dont le contenu est précisé à l’annexe n° 1 et à mettre en œuvruvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la direction générale de l’enseignement scolaire s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces actions, y compris les moyens de fonctionnement qu’il requiert, à l’exception des financements imputables sur la section d’investissement.

Article 2 – Durée de la convention

Conçue pour se dérouler sur une durée de 4 ans, la présente convention est reconduite tacitement chaque année, sous réserve de la présentation par l’association, un mois après la tenue de l’assemblée générale et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice comptable, des documents mentionnés aux articles 5 et 6.

La direction générale de l’enseignement scolaire notifie chaque année le montant de la subvention.

Article 3 – Modalités d’exécution de la convention pluriannuelle

Les annexes à la présente convention précisent :

Article 4 – Montant de la subvention et conditions de paiement

La subvention est imputée sur les crédits du programme enseignement scolaire public du second degré : article de regroupement 02, action 07, Aide à l’insertion professionnelle de la mission enseignement scolaire.

Le montant prévisionnel total de la subvention s’élève à la somme de 600 000 euros.

Pour la première année, le montant de la subvention s’établit à 150 000 euros.

Sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances, les montants prévisionnels s’établissent, pour les années suivantes, à :

La subvention annuelle sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :

Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l’éducation nationale.

Article 5 – Obligations comptables

L’association s’engage :

Article 6 – Autres engagements

L’association communiquera sans délai à la direction générale de l’enseignement scolaire copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, l’association en informe également la direction générale de l’enseignement scolaire.

Article 7 – Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la direction générale de l’enseignement scolaire des conditions d’exécution de la convention par l’association, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 10, la direction générale de l’enseignement scolaire peut suspendre ou diminuer le montant de la subvention, remettre en cause le montant même de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 8 – Contrôle de la direction générale de l’enseignement scolaire

L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la direction générale de l’enseignement scolaire de la réalisation des actions, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par la direction générale de l’enseignement scolaire, en vue de vérifier l’exactitude des comptes rendus financiers transmis.

Article 9 – Évaluation

L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles l’État a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la direction générale de l’enseignement scolaire et l’association et précisées en annexe n° 4 de la présente convention.

L’évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’intérêt général des actions réalisées et sur les prolongements susceptibles de leur être apportés dans le cadre d’une nouvelle convention.

L’évaluation interviendra avant le 1er juillet de la dernière année d’exécution de la convention.

Article 10 – Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au dépôt des conclusions de l’évaluation prévue à l’article 9.

Article 11 – Avenant

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

Article 12 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait à Paris, le 22 février 2007

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le président de l’association Réseau national des entreprises au service de l’égalité des chances dans l’éducation
Yves DESJACQUES


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Annexe n° 1
Objectifs et actions à mettre en œuvre

I – Des objectifs communs pour promouvoir l’égalité des chances dans l’éducation

Dans le cadre de la présente convention pluriannuelle, les cosignataires œuvruvrent conjointement à promouvoir et recenser toutes les actions et initiatives individuelles, bilatérales ou multipartites au bénéfice des publics visés par la charte d’engagement du 13-12-2006 qui visent à promouvoir l’égalité des chances dans l’éducation.

Ils affichent en particulier leur ambition par tagée de mettre en œuvruvre des solutions innovantes, pragmatiques et socialement productives en faveur des jeunes des territoires défavorisés au travers d’un partenariat renforcé entre le monde de l’entreprise et celui de l’éducation nationale.
Les cosignataires contribuent à la lisibilité et à la visibilité de ces actions. Ils organisent la mutualisation de celles-ci en les diffusant et en faisant connaître leurs résultats.

II – Des actions concrètes en faveur de l’égalité des chances

Les actions organisées par l’association ont pour objet :

Les priorités nationales des actions sont arrêtées annuellement par le conseil d’administration de l’association, en concertation avec la direction générale de l’enseignement scolaire.

Le choix des actions réalisées dans le cadre de la convention est rigoureusement soumis au principe de non-substitution aux actions inscrites dans la mission de l’éducation nationale et au respect des prérogatives et démarches propres des entreprises et des établissements d’enseignement.

Pour l’atteinte des objectifs et la réalisation des actions :


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Annexe n° 2
Budget prévisionnel global des actions

I – Recettes

• subvention éducation nationale 150 000 €
• cotisations adhérents au 12-2-2007 83 000 €
   
Total 233 000 €

II – Dépenses

• salaires 150 000 €
• frais généraux 83 000 €
I. loyers 20 000 €
II. téléphone 2 000 €
III. fournitures diverses 2 000 €
IV. photocopieur 4 000 €
V. gestion compta/paie/juridique 5 000 €
VI. frais divers 4 000 €
VII. communication 20 000 €
VIII. informatique 11 000 €
IX. site internet 15 000 €
   
Total 233 000 €


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Annexe n° 3
Contributions non financières pour la réalisation des actions


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Annexe n° 4
Modalités de réalisation de l’évaluation

1 – Bilan annuel

Il est procédé chaque année à un bilan quantitatif et qualitatif des actions réalisées dans le cadre de la convention pluriannuelle.

Les documents de présentation du bilan (tableaux, fiches...) sont élaborés conjointement par des représentants de l’association et de la direction générale de l’enseignement scolaire.

2 – Évaluation finale

Conformément à l’article 9 de la convention, les cosignataires procèdent avant le 1er juillet de la dernière année d’exécution de la convention à une évaluation destinée à mesurer l’impact des actions conduites au regard des objectifs et indicateurs du programme enseignement scolaire public second degré.

Les démarches et outils adoptés pour la réalisation de l’évaluation sont arrêtés conjointement par l’association et la direction générale de l’enseignement scolaire.


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