Mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative

 

Décret n° 2005-1178 du 13 septembre 2005

J.O. du 20 septembre 2005
B.O. n° 35 du 29 septembre 2005
Encart : Mise en œuvre de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école
R.L.R. : 520-0
NOR : MENE0501256D
MEN – DESCO – SOC

Vu code de l’éducation, not. art. L. 421-1 à L. 421-4 ;
L. n° 2005-32 du 18-1-2005, not. art. 128 ;
D. n° 85-924 du 30-8-1985 mod. ;
avis du CSE du 31-3-2005

 


Article 1

Au 8° de l’article 2 du décret du 30 août 1985 susvisé, après les mots : “à l’intention des élèves”, sont ajoutés les mots : “ainsi que les actions d’accompagnement pour la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative définis par l’article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale”.

Article 2

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2005

Par le Premier ministre :
Dominique de VILLEPIN
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Gilles de ROBIEN
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
Jean-Louis BORLOO

 

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Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : samedi 22 décembre 2007 – 12:00:00