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Arrêté fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique

 

Arrêté du 22 octobre 2003


J.O.R.F. du 24 octobre 2003
B.O. n° 2003-43 du 20 au 26 octobre 2003 
AS 1 15 3394
NOR : SOCA0324061A
(Affaires sociales, Travail et Solidarité ; Santé, Famille et Personnes handicapées)

Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique.


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Article 1er

En application du I de l’article 12 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doivent être conformes au modèle figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

En application du 3° du II de l’article 16 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les plans pluriannuels de financement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux sont présentés conformément au modèle figurant à l’annexe 2 du présent arrêté.

Le tableau des surcoûts d’exploitation figurant à l’annexe 10 du présent arrêté est joint avec les plans pluriannuels de financement.

Les documents prévus aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont joints aux plans pluriannuels de financement.

Article 3

En application du II de l’article 9 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau de répartition des charges communes aux budgets principal et annexes des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doit être conforme au modèle figurant à l’annexe 3 du présent arrêté.

Article 4

En application du 4° du I de l’article 16 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan comptable de l’établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l’annexe 4 du présent arrêté.

Article 5

En application du I de l’article 19 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les programmes d’investissement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et leurs plans de financement sont présentés conformément au modèle figurant à l’annexe 5 du présent arrêté.

Les documents figurant aux annexes 2, 6, 7 et 10 du présent arrêté sont joints aux programmes d’investissement.

Article 6

En application du I de l’article 47 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan financier d’un établissement ou service social ou médico-social est présenté conformément au modèle figurant à l’annexe 8 du présent arrêté.

Article 7

En application de l’article 83 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau normalisé relatif aux mouvements annuels des comptes de liaison d’un établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme privé est présenté conformément au modèle figurant à l’annexe 9 du présent arrêté.

Article 8

En application du troisième alinéa de l’article 18 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau des effectifs de personnel doit être conforme au modèle figurant à l’annexe 11 du présent arrêté.

Article 9

Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 22 octobre 2003.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’action sociale,
J.-J. Tregoat
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’action sociale,
J.-J. Tregoat


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Annexes

Nota. – Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales sous le numéro 2003-46 au prix de 10,82 EUR.


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