Organisation des examens et concours
au bénéfice des étudiants handicapés de l’enseignement supérieur

 

Circulaire n° 4 du 22 mars 1994 relative aux étudiants handicapés de l’enseignement supérieur

Texte adressé à Mesdames et messieurs les recteurs d’académie, mesdames et messieurs les présidents d’université, messieurs les présidents d’Institut National Polytechnique, mesdames et messieurs les directeurs d’écoles d’ingénieur, mesdames et messieurs les directeurs des écoles de commerce, de gestion et vente.

 


Grâce aux importants progrès réalisés ces quinze dernières années dans l’enseignement secondaire quant à la prise en charge éducative et pédagogique des enfants et adolescents porteurs de handicaps, la progression du nombre d’élèves handicapés qui accède à l’enseignement supérieur est constante.

Ce phénomène récent a été accompagné en particulier par la nomination de responsables de leur accueil, par la prise en compte dans nombre de contrats « Université-État » des problèmes liés à l’accessibilité (aménagements particuliers des locaux d’enseignement, d’hébergement, de restauration...) et par une meilleure prise en charge pédagogique (aménagement des cursus, aides matérielles et financières, tutorat).

Dans ce contexte de progression du nombre d’étudiants handicapés dans l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur il apparaît en conséquence utile de rappeler et de mettre à jour des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours pour les étudiants handicapés.

La présente circulaire a pour objet de permettre aux étudiants handicapés présentant un handicap physique, moteur ou sensoriel et candidats à un des examens ou concours organisés par les établissements relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche de trouver l’installation matérielle, l’assistance en personnel leur permettant de participer aux différentes épreuves dans les meilleures conditions.

 

I – Inscription administrative et pédagogique

Il apparaîtrait utile qu’au dossier d’inscription de chaque étudiant, soit adjoint un document comportant, outre les coordonnées du service et des personnes chargées de l’accueil des étudiants handicapés des précisions sur les dispositions prises par l’établissement en faveur de ces étudiants et permettant à l’étudiant concerné de faire savoir à l’administration qu’il demande à bénéficier de tout ou partie de ces dispositions,

Ce document élaboré par vos soins compte tenu de la spécificité de votre établissement doit indiquer la marche à suivre pour faire aboutir cette demande.

Muni de sa demande, l’étudiant concerné prend rendez-vous avec le service de médecine préventive universitaire ou inter-universitaire de promotion de la santé (SMPPS), dès l’inscription ou au plus tard dès le début des enseignements de la formation à laquelle il appartient.

L’attention des étudiants doit être appelée sur la nécessité dans leur propre intérêt d’effectuer cette demande dans les délais prévus.

Le directeur du SMPPS établit, sur papier à en-tête, une attestation qui devra préciser les dispositions dont le candidat doit bénéficier. Cette attestation doit être établie après l’avis du responsable de la formation et transmise, dans les plus brefs délais, pour décision au président ou directeur de l’établissement qui informe l’étudiant de sa décision ainsi que le responsable de la formation et le service examens de la formation suivie par l’étudiant.

L’étudiant handicapé prend ensuite contact le plus rapidement possible :

  • avec le responsable de leur accueil,
  • avec le responsable de sa formation pour les informer des dispositions spécifiques dont il souhaite bénéficier.

 

II – Dispositions concernant les contrôles, examens et concours

D’une manière générale il convient de s’assurer que le candidat handicapé se trouve dans des conditions de travail qui ne le défavorisent pas par rapport à ses camarades.

On veillera plus particulièrement à l’observation de dispositions qui concernent aussi bien les épreuves écrites que pratiques et orales des contrôles, des examens et concours.

a) Accessibilité des locaux

Comme cela est déjà largement réalisé dans vos établissements la salle d’examen doit être accessible (plan incliné, ascenseurs aux dimensions) en veillant dans la mesure du possible à des toilettes aménagées à proximité de la salle d’examen.

b) Installation matérielle de la salle d’examen

Les candidats handicapés sont réunis dans une salle particulière chaque fois que leur installation avec les autres candidats n’est pas possible (utilisation de machines, assistance personnalisée...). Le service organisateur prend en charge cette installation.

c) Utilisation de matériels appropriés

Les candidats qui utilisent habituellement un matériel spécifique doivent prévoir l’utilisation de leur propre matériel (machine braille, à écrire, micro-ordinateurs).

Les candidats qui exceptionnellement ne peuvent pas écrire à la main ou utiliser les méthodes ci-dessus pourront être assistés d’un secrétaire qui écrira sous leur dictée.

Compte tenu des évolutions techniques et de sa pratique de plus en plus répandue, l’usage de micro-ordinateurs peut être autorisé dans des conditions d’utilisation définies par vos soins compatibles avec les types d’épreuves passées par le candidat handicapé.

En matière de concours, si la réglementation ne l’a pas expressément prévu, c’est le service organisateur qui est habilité à donner cette autorisation.

Les candidats aveugles ou amblyopes composent sur des sujets transcrits en braille ou en gros caractères. Les copies sont rédigées en écriture manuelle ou machine. Dans le cas de copies rédigées en braille ou en écriture machine, si l’anonymat est de rigueur, celles-ci sont transcrites en écriture normale par un des membres du jury ou sous le contrôle de l’un des membres du jury et mélangées aux copies des autres candidats.

Conformément à l’article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales et au décret n° 92-1132 du 8 octobre 1992 relatif à l’éducation des jeunes sourds et fixant les conditions d’application de cet article 33 dans le cas des candidats handicapés auditifs, il est fait appel, si besoin est, à la participation d’enseignants spécialisés pratiquant l’un des modes de communication familiers au candidat : lecture labiale, langue des signes française (LSF) langage parlé complété (LPC).... Je vous rappelle que la liste des codeurs agréés vous est envoyée chaque année par mes services.

d) Temps majoré.

Les candidats peuvent bénéficier d’un aménagement du temps de composition qui, sauf conditions très particulières et exceptionnelles signalées par le SMPPS, ne pourra excéder le tiers du temps normalement prévu pour chaque épreuve des contrôles et examens.

L’organisation horaire des épreuves des contrôles et examens devra laisser aux candidats handicapés une période de repos suffisante entre deux épreuves prévues dans la journée, afin que le temps consacré au déjeuner ait une durée raisonnable. Toutes les dispositions seront prises pour que les épreuves débutent pour tous les candidats à la même heure.

S’agissant des concours du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche dont je rappelle que la réglementation est fixée dans la plupart des cas par arrêté, il convient de se référer à ces textes qui sont en cours d’adaptation pour que les candidats handicapés puissent concourir dans des conditions équitables.

e) Surveillance-secrétariat

La surveillance des épreuves des contrôles et examens se fait de la même manière que pour les autres candidats.

Lorsque la présence d’un secrétaire est nécessaire, celle-ci est assurée prioritairement par un enseignant de la discipline faisant l’objet de l’épreuve.

À défaut, le secrétaire sera soit d’un niveau égal à celui du candidat s’il appartient à une formation différente, soit d’un niveau immédiatement inférieur s’il appartient à la même formation à la condition qu’il ait les connaissances de base dans le même champ disciplinaire.

Le président ou le directeur de l’établissement désignent le secrétaire.

f) Délibération des jurys

Lors de leurs délibérations. les jurys doivent comprendre, à titre consultatif, le ou les enseignant(s) chargé(s) d’assister le ou les étudiants handicapés durant les épreuves de contrôles, examens et concours.

Aucun candidat handicapé ne peut être ajourné, quelques soient les résultats obtenus, sans une délibération spéciale qui fera suite à la consultation des copies du candidat.

g) Dispositions particulières

Le président ou le directeur de l’établissement d’enseignement supérieur prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés hospitalisés au moment des sessions d’examen de composer dans des conditions définies en accord avec le chef du service hospitalier dont dépend l’étudiant.

S’agissant des examens, si, pour une raison médicale, épreuves, il appartient au président du jury, dans le respect de la souveraineté de ce jury, d’envisager de faire subir lesdites épreuves ultérieurement, en particulier si cet aménagement n’a pas d’incidence sur la date fixée pour la délibération de ce jury.

La présente circulaire tout en fixant des règles communes peut apporter de réponse à tous les problèmes très particuliers qui peuvent se poser à l’occasion du déroulement des épreuves. Les présidents et directeurs d’établissements d’enseignement supérieur peuvent procéder aux adaptations que des cas imprévus rendent nécessaires, tout en s’attachant à maintenir le principe d’équité.

La présente circulaire remplace et annule la circulaire n° 86-156 du 24 avril 1986 relative à « l’Organisation des examens publics pour les étudiants handicapés physiques, moteurs et sensoriels ».

Vous voudrez bien me faire connaître sous le présent timbre les difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de ces instructions.

Pour le ministre et par délégation,
le directeur du cabinet,.
Christian PHILIP

 

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Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : samedi 22 décembre 2007 – 12:00:00