Modalités de calcul des retenues pour faits de grève


Décret n° 61-500 du 19 mai 1961 tendant à préciser les modalités d’application de l’article 22 (alinéa 1er) de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.

 

Décret n° 61-500 du 19 mai 1961

Journal Officiel de la République Française du 20 Mai 1961 – Page 4579
Ministre délégué auprès du Premier Ministre

Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment ses articles 2, 22 et 56 ;
Vu le décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, ensemble les règlements pris pour son exécution ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

 


Article 1er

Le traitement exigible après service fait, confor­mément à l’article 22 (alinéa 1er) de l’ordonnance susvisée du 4 février 1939, est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.

L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’alinéa précédent.

Article 2

Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d’un statut particulier ainsi qu’à tous bénéficiaires d’un traitement qui se liquide par mois.

Article 3

Les ministres sont chargés de l’exécution du pré­sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 1961.

Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
Michel DEBRÉ.
Le ministre d’Etat,
Louis JAOQUINOT.
Le ministre d’Etat,
Robert LECOURT.
Le ministre d’Etat chargé des affaires culturelles,
André MALRAUX.
Le ministre d’Etat chargé des affaires algériennes,
Louis JOXE.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
Pierre GUILLAUMAT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Edmond MICHELET.
Le ministre des affaires étrangères,
Maurice COUVE DE MURVILLE.
Le ministre de l’intérieur,
Roger FREY.
Le ministre des armées,
Pierre MESSMER.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
Wilfrid BAUMGARTNER.
Le ministre de l’éducation nationale,
Lucien PAYE.
Le ministre des travaux publics et des transports,
Robert BURON.
Le ministre de l’industrie,
Jean-Marcel JEANNENEY.
Le ministre de l’agriculture,
Henri ROCHEREAU.
Le ministre du travail,
Paul BACON.
Le ministre de la santé publique et de la population,
Bernard CHENOT.
Le ministre de la construction,
Pierre SUDREAU.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Raymond TRIBOULET.
Le ministre des postes et télécommunications,
Michel MAURICE-BOKANOWSKI.
Le ministre de l’information,
Louis TERRENOIRE.

 

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Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : mardi 19 août 2008 – 17:45:00