Taux de l’indemnité pour fonctions d’intérêt collectif
Arrêté du 8 septembre 2010 fixant le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l’indemnité pour fonctions d’intérêt collectif.
Arrêté du 8 septembre 2010
J.O.R.F. n° 0209 du 9 septembre 2010 – texte n° 20
NOR : MENF1019190A
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction
publique, le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du
Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l’État et le secrétaire d’État chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010
instituant une indemnité pour fonctions d’intérêt collectif,
Arrêtent :
Article 1
En application de l’article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé, le taux annuel de base de l’indemnité pour fonctions d’intérêt collectif est fixé à 400 €.
Article 2
En application de l’article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé, le taux annuel plafond de l’indemnité pour fonctions d’intérêt collectif est fixé à 2 400 €.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2010.
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