Taux de l’indemnité pour fonctions d’intérêt collectif

Arrêté du 8 septembre 2010 fixant le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l’indemnité pour fonctions d’intérêt collectif.

 

Arrêté du 8 septembre 2010

J.O.R.F. n° 0209 du 9 septembre 2010 – texte n° 20
NOR : MENF1019190A

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 instituant une indemnité pour fonctions d’intérêt collectif,
Arrêtent :

 


Article 1

En application de l’article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé, le taux annuel de base de l’indemnité pour fonctions d’intérêt collectif est fixé à 400 €.

Article 2

En application de l’article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé, le taux annuel plafond de l’indemnité pour fonctions d’intérêt collectif est fixé à 2 400 €.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 2010.

Le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
François Baroin
Le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique,
Georges Tron

 

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Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : jeudi 13 janvier 2011 – 15:20:00