Intégration scolaire des préadolescents et adolescents
présentant des handicaps au collège et au lycée

 

Circulaire n° 95-124 du 17 mai 1995

Abrogée et remplacée par la circulaire n° 2001-035 du 21 février 2001

B.O.E.N. n° 21 – 25 mai 1995
NOR : MENL9500899C
RLR : 501-5

Texte adressé aux recteurs, aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale

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Introduction

La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a institué l’obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés et a fixé comme objectif prioritaire le maintien ou l’intégration en milieu scolaire ordinaire.

Cet objectif a été confirmé par la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 qui souligne la nécessité de favoriser l’intégration scolaire des jeunes handicapés.

Les modalités d’application de cette politique ont été précisées, pour l’essentiel, par les textes suivants :

• Circulaires sur l’intégration du 29 janvier 1982 et circulaire n° 83-082, 83-4 et 3/83/8 du 29 janvier 1983 sur la mise en place d’actions de soutien et de soins spécialisés en vue de l’intégration dans les établissements scolaires ordinaires des enfants et adolescents handicapés ou en difficulté en raison d’une maladie, de troubles de la personnalité ou de troubles graves du comportement.
• Circulaire n° 91-302 du 18 novembre 1991 relative à l’intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés.

De nouvelles évolutions sont apparues dans le prolongement des actions d’intégration suscitées par les textes précités et qui vont modifier le système éducatif. Au nombre de ces évolutions, s’inscrit la demande plus fréquente des familles d’une application moins restrictive, pour leurs enfants handicapés et ce, quelle que soit la nature du handicap, du droit à l’intégration en collège, lycée, lycée professionnel, initialement reconnu par la loi du 30 juin 1975 et renforcé par la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989. La poursuite par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville de l’ouverture des établissements et services spécialisés et 1a confirmation de leur mission de soutien à l’intégration scolaire, notamment grâce à la création de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), s’est traduite par 1a rénovation des annexes XXIV du décret 56-284 du 9 mars 1956 modifié par les décrets 88-423 du 22 avril 1988 et 89-798 du 27 octobre 1989. Les circulaires d’application du 29 avril 1988 et du 30 octobre 1989, cosignées par le ministre de l’éducation nationale, ont confirmé la priorité accordée à une démarche d’intégration scolaire accompagnée par des soins et soutiens spécialisés, ajustés aux besoins de chaque enfant et adolescent.

L’importance attachée par les différents ministères concernés au développement de ces démarches a été réaffirmée par la circulaire conjointe 90-091 du 23 avril 1990.

Ces constatations et le développement des actions d’intégration qui ont pu être mises en place au niveau de l’école impliquent de franchir une nouvelle étape dans la réalisation de l’intégration dans les collèges et les lycées, de lui donner une nouvelle impulsion, et, dans le souci d’une meilleure efficacité, d’assurer une meilleure cohérence du dispositif concourant à sa mise en œuvre.

Après en avoir souligné les enjeux, la présente circulaire rappelle les conditions nécessaires à une intégration réussie en mettant l’accent sur l’exigence d’une meilleure coordination de la politique conduite en ce domaine et d’un suivi plus rigoureux. Des indications sont également données pour la formation des enseignants, sans laquelle les orientations fixées ne pourront connaître une réalisation pleinement effective.

 

I - Les enjeux de l’intégration

I. 1 Une exigence pour le système éducatif

La démarche d’intégration scolaire des élèves présentant des handicaps doit être abordée pour chaque collège ou chaque lycée, en excluant tout a priori et tout dogmatisme et en faisant montre de la plus grande souplesse. Cette démarche est indissociable de la mission assignée au système éducatif d’offrir à chaque enfant la possibilité de développer sa personnalité, de s’insérer dans la vie sociale, culturelle et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté.

Elle permet également à des collégiens « ordinaires » la mise en pratique de valeurs telles que le civisme, la solidarité, le respect des autres et de leurs différences, valeurs reconnues et promues par l’institution scolaire toute entière.

Organisée à partir des besoins de l’enfant considéré dans sa singularité, se déroulant dans un lieu scolaire ordinaire, l’intégration ne se limite pas à une simple action de socialisation mais elle vise à permettre à chique élève, quelle que soit la nature de son handicap, à poursuivre au niveau le plus avancé des apprentissages scolaires. Cette dimension doit être prise en compte avec d’autant plus d’attention que S’accroît la complexité des apprentissages au fur et à mesure de la progression dans les différents cycles du collège et du lycée.

I.2 Ses conditions

Aussi, sans que des limites puissent être définies a priori, un certain nombre de conditions semblent être nécessaires pour permettre la participation en milieu scolaire ordinaire, par exemple :

• maîtriser des gestes élémentaires indispensables pour gérer le handicap en milieu ordinaire pour les élèves présentant des handicaps moteurs ;
• faire preuve d’un degré de maîtrise de l’écrit en braille ou en noir ou des techniques de substitution pour les élèves présentant un handicap visuel ;
• posséder un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française pour les élèves présentant un handicap auditif.
• pour les élèves présentant un handicap mental, témoigner d’une capacité de communication, de socialisation et faire preuve d’une dynamique de progrès dans les apprentissages scolaires en rapport avec les apprentissages fondamentaux du collège.

 

II - Sa mise en œuvre

L’intégration ne peut être considérée comme une fin en soi. Elle offre le moyen d’un apport significatif en terme de développement de l’élève handicapé et constitue un processus dynamique, ouvert et évolutif.

Sa mise en œuvre repose sur deux éléments fondamentaux importants : la convention d’intégration et le projet individuel de formation. Ce processus qui s’appuie sur la pluralité des possibilités d’intégration n’exclut nullement, après examen par les instances compétentes, les retours momentanés en établissement spécialisé ou des formules d’alternance quand apparaît la nécessité de consolider certains apprentissages et acquisitions indispensables pour suivre de nouveau, avec profit, une scolarité en milieu ordinaire.

L’intégration gagne à ne pas être imposée et doit faire l’objet d’une préparation qui associe l’établissement, les familles et les élèves. Parce que cet enjeu concerne l’ensemble du collège et du lycée, cette politique d’intégration doit être inscrite dans le projet d’établissement, avec tous les moyens d’accompagnement qu’elle requiert. L’amélioration de sa mise en œuvre est à rechercher par la réaffirmation de la place et du rôle des commissions spécialisées, un soin plus attentif porté à la convention d’intégration et un meilleur accompagnement de l’élève grâce à des partenariats plus efficaces.

Pour un élève présentant un handicap mental, un dispositif particulier pourra être mis en place dans l’établissement : l’unité pédagogique d’intégration (UPI) dont le cadre et les modalités de fonctionnement sont définis dans une autre circulaire.

II.1 Les commissions de l’éducation spéciale

Afin d’éviter l’apparition de dysfonctionnements, l’admission de ces élèves dans les classes ordinaires des collèges et des lycées est subordonnée à examen de leur situation par une commission de l’éducation spéciale, commission départementale de l’éducation spéciale (CDES), ou commission de circonscription du second degré (CCSD), qui détermine le type de scolarité ordinaire ou, éventuellement, adaptée, et veille à ce que soient mis en œuvre les soutiens et les soins spécialisés.

L’accord de la CDES est nécessairement requis lorsqu’est liée à la décision d’admission l’organisation de soins ou soutiens spécialisés, entraînant une prise en charge de nature financière, dans les cas prévus par la loi d’orientation du 30-06-1975.

La CDES ou la CCSD, selon le cas, vérifie que les conditions de l’accompagnement nécessaire à la réalisation du projet individuel d’intégration de l’élève handicapé sont réunies dans l’établissement d’accueil.

Ces commissions s’assurent plus particulièrement, au cours de bilans effectués régulièrement, du suivi du projet d’intégration. L’examen de la mise en œuvre effective de l’accompagnement nécessaire constitue une des conditions essentielles de l’efficacité du suivi apporté à l’élève.

II.2 La convention d’intégration

Sa rédaction doit être claire et son contenu, pour lequel on se reportera à la circulaire n° 83-082, 83-4 et 3/83/8 du 29 janvier 1983, ne doit omettre aucun des aspects qui y sont mentionnés.

Elle pourra être signée, selon les cas, avec un centre de soin, un établissement ou service spécialisé, SESSAD par exemple.

Peuvent également être signataires de 1a convention les administrations, collectivités locales, associations ou personnes lorsqu’elles contribuent à l’intégration en apportant leur collaboration au fonctionnement du service.

Un soin tout particulier sera apporté à l’élaboration du projet individuel d’intégration et à la rédaction de son volet pédagogique, souvent insuffisamment développé. La place réservée aux activités scolaires devra être bien précisée par rapport à celle des actes de soins et de rééducation.

II.3 Les accompagnements

Ils peuvent être mis en place à différents niveaux :

Scolaire et éducatif

Un suivi personnalisé dans les disciplines enseignées doit s’exercer sous la forme d’un soutien par des professeurs de l’éducation nationale. Ce suivi, reconnu comme particulièrement indispensable quand des troubles associés viennent s’ajouter aux handicaps, s’avère d’une nécessité absolue lors de la période initiale de l’intégration dans l’établissement scolaire ordinaire. Il peut conduire à des regroupements pédagogiques de caractère transitoire pour une ou plusieurs disciplines.

Il conviendra d’assurer la concertation et les synthèses indispensables entre les établissements ou services assurant les soutiens spécialisés et l’équipe éducative du collège ou du lycée, tout au long de la scolarité.

L’inscription des actions d’intégration dans le projet d’établissement permet d’apprécier avec plus de clarté leurs incidences, pédagogiques et financières notamment.

Médical et paramédical

En raison de la très grande spécificité des besoins liés à la situation singulière de chacun des élèves handicapés ou malades, les solutions doivent être envisagées cas par cas. Les soins et soutiens spécialisés peuvent être dispensés par des établissements ou services médico-éducatifs, par le service d’intersecteur de psychiatrie infanto-juvénile, par un centre médico-psycho-pédagogique ou tout autre milieu médical où est suivi l’adolescent.

Pour les élèves profondément handicapés (notamment handicapés moteurs lourdement atteints), une aide à la vie quotidienne par une tierce personne pourra être requise.

Matériel

Il peut être prévu par exemple :

• des aménagements architecturaux pour l’adaptation des locaux. Les travaux de mise en accessibilité des locaux scolaires accueillant des élèves à mobilité réduite sont programmés et financés par la collectivité locale, conformément aux termes du décret du 9 décembre 1978 ;
• ou des aménagements des moyens d’enseignement (aides techniques, informatiques par exemple) qui relèvent également de la compétence de la collectivité locale ayant en charge l’établissement.

Il est en conséquence important d’associer à la démarche d’intégration, dès la phase d’élaboration de la convention, les collectivités territoriales, dont l’aide financière est souvent requise pour la réalisation du projet.

II.4 Une coordination mieux affirmée et un suivi plus rigoureux

La nature et l’importance des divers accompagnements imposent la mise en place d’une synergie plus grande entre l’ensemble des partenaires concernés. Celle-ci peut être réalisée au moyen du groupe académique placé auprès du recteur pour les enseignements adaptés.

Ce groupe, en charge du suivi et de la rénovation des enseignements adaptés, aura également une mission renforcée de développement de l’intégration.

À cet effet, il s’adjoindra, pour le pilotage de cette mission, outre les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale :

• le médecin conseiller technique auprès du recteur ;
• l’infirmier(e) conseiller(e) technique auprès du recteur ;
• le(a) conseiller(e) technique du service social placé auprès du recteur ;
• le responsable de la MAFPEN ;
• le chef de la division de l’organisation des moyens ;
• le chef du service académique d’information et d’orientation ;
• le délégué académique à l’enseignement technique.

Désignés par le recteur à titre d’experts, d’autres membres figurent également dans le groupe de pilotage :

• un inspecteur de l’éducation nationale, coordonnateur chargé de l’adaptation et de l’intégration scolaires ;
• un principal, un proviseur de lycée d’enseignement général et technologique, un proviseur de lycée professionnel ;
• un directeur d’établissement spécialisé médico-éducatif ou de service ;
• un directeur adjoint chargé des SEAC ;
• un directeur d’EREA ou un proviseur de LEA.

De même, chaque fois que les questions évoquées lors des travaux de groupe académique l’exigeront, le recteur fera appel à la participation du représentant régional du ministère chargé des affaires sociales et de la santé.

Relais au niveau académique des orientations de la politique nationale en matière d’intégration décidées par le groupe national chargé des enseignements adaptés et de l’intégration scolaire pour le second degré, le groupe académique ajoute à cette fonction un rôle de promotion et de coordination.

À ce titre, il dresse un état des lieux et des besoins devant permettre la planification des actions d’intégration au niveau de l’académie et une réponse mieux adaptée à chacune des situations. Cette planification autorise une meilleure répartition des moyens.

Par ailleurs, lieu d’échange et de dialogue, il permettra également d’établir des contacts plus étroits avec les représentants des collectivités territoriales, les représentants locaux d’autres administrations, notamment les directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, ou encore avec les organismes d’assurance-maladie.

Une utilisation plus harmonieuse des ressources entre les établissements relevant du ministère de l’éducation nationale et les établissements médico-sociaux et services relevant du ministère de la santé et des affaires sociales s’en trouvera ainsi facilitée et rendra plus effective au niveau local une meilleure collaboration entre les structures propres à chacune de ces administrations.

 

III - Information et formation

Si elle prend nécessairement appui sur des aspects institutionnels et contractuels, l’intégration ne peut cependant être dissociée de la volonté du chef d’établissement et de son équipe tendant à créer un climat favorable dans le collège ou le lycée. Pour ce faire, les enseignants doivent avoir été préparés à accueillir des élèves handicapés dans leurs classes. La formation initiale et continue doit les y aider.

III.1 Dans le cadre de la formation initiale

Le recteur, chancelier des universités et président du conseil d’administration de l’institut universitaire de formation des maîtres, veille à ce qu’une sensibilisation-information centrée sur les thèmes de la reconnaissance et de l’accueil des élèves en difficulté ou handicapés soit effectivement dispensée à tous les enseignants, dans le cadre du tronc commun.

Il serait important que, dans le cadre de cette information, les étudiants soient en contact avec des élèves handicapés dans des établissements spécialisés, des EREA-LEA ou dans des classes ordinaires.

Cette information-sensibilisation s’adresse également aux chefs d’établissement dans les centres où leur est dispensée une préparation à leurs futures fonctions.

Une formation plus complète pour les enseignants volontaires organisée dans les centres nationaux de l’adaptation et de l’intégration scolaires, selon des modalités rénovées, sera assurée et périodiquement renouvelée. Elle se traduira par la délivrance d’attestations susceptibles d’être prises en compte dans les cursus professionnels de ces enseignants. Tout en conservant leurs spécialités d’origine, leurs titulaires pourraient intervenir de manière privilégiée, dans les actions de remédiation et de soutien.

III.2 Dans le cadre de formation continue

Les MAFPEN se verront confier, par des stages de brève durée, la préparation des professeurs à l’accueil des élèves présentant des handicaps dans les classes dont ils auront la charge ainsi que, en tant que de besoin, les actions de qualification et de formation des secrétaires de commission.

Sous la responsabilité de ces organismes, cette préparation sera étendue à l’ensemble des membres des équipes pédagogiques et éducatives concernées au travers de stages mis en place par le collège, le lycée ou le lycée professionnel devant accueillir des élèves présentant des handicaps. À cet égard et en liaison avec les MAFPEN, il conviendra d’utiliser au mieux le potentiel des ressources, tant humaines que didactiques, qu’offrent les établissements et services spécialisés à l’intérieur de l’académie et les services médicaux de promotion de la santé en faveur des élèves.

De même, l’attention des futurs gestionnaires d’établissements devra tout autant être attirée, au cours de leur formation initiale et continue, sur les différents aspects de l’intégration et sur le rôle qu’ils peuvent être conduits à jouer pour faciliter, par leurs actions auprès des personnels administratifs, ouvriers et de service, l’intégration de ces élèves.

Enfin, pour développer l’information des familles et des enseignants face à ce problème, des outils et un guide de l’intégration seront publiés.

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