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Loi relative à l’éducation, dite Loi Haby

 

Loi n° 75-620 du 11 juillet 1975

Version modifiée par la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 (dite Loi Jospin), Art. 34.

Abrogée par l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, qui lui substitue les dispositions correspondantes du Code de l’éducation.

Voir aussi sur ce site la version originale de la Loi Haby.


J.O. du 12 juillet 1975
B.O. n° 29 du 24 juillet 1975


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Sommaire

Préambule
Articles :  1  
Titre I : L’enseignement
Articles :  2   3   4   5   6   7   8   9   10   11   12  
Titre II : La vie scolaire
Articles :   13   14   15   16   17  
Titre III : Dispositions particulières et transitoires
Articles :   18   19   20   21   22  


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Préambule

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier

Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation.

Cette formation scolaire est obligatoire entre six et seize ans.

Elle favorise l’épanouissement de l’enfant, lui permet d’acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l’exercice de ses responsabilités d’homme et de citoyen. Elle constitue la base de l’éducation permanente. Les familles sont associées à l’accomplissement de ces missions.

Pour favoriser l’égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l’accès de chacun, en fonction de ses aptitudes, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.

Ces dispositions assurent la gratuité de l’enseignement durant la période de scolarité obligatoire.

L’État garantit le respect de la personnalité de l’enfant et de l’action éducative des familles.

 

Titre Ier

L’enseignement

Article 2

Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire. [Phrase abrogée par la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989, Art. 34]

Sans rendre obligatoire l’apprentissage précoce de la lecture ou de l’écriture, la formation qui y est dispensée favorise l’éveil de la personnalité des enfants. Elle tend à prévenir les difficultés scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les inégalités.

L’État affecte le personnel enseignant nécessaire à ces activités éducatives.

Article 3

La formation primaire est donnée dans les écoles élémentaires suivant un programme unique réparti sur cinq niveaux successifs ; la période initiale peut être organisée sur une durée variable.

La formation primaire assure l’acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance : expression orale et écrite, lecture, calcul ; elle suscite le développement de l’intelligence, de la sensibilité artistique, des aptitudes manuelles, physiques et sportives. Elle offre une initiation aux arts plastiques et musicaux. Elle assure conjointement avec la famille l’éducation morale et l’éducation civique.

Article 4

Tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire. Celle-ci succède sans discontinuité à la formation primaire en vue de donner aux élèves une culture accordée à la société de leur temps. Elle repose sur un équilibre des disciplines intellectuelles, artistiques, manuelles, physiques et sportives et permet de révéler les aptitudes et les goûts. Elle constitue le support de formations générales ou professionnelles ultérieures, que celles-ci la suivent immédiatement ou qu’elles soient données dans le cadre de l’éducation permanente.

Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. Les deux derniers peuvent comporter aussi des enseignements complémentaires dont certains préparent à une formation professionnelle ; ces derniers peuvent comporter des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés. La scolarité correspondant à ces deux niveaux et comportant obligatoirement l’enseignement commun peut être accomplie dans les classes préparatoires rattachées à un établissement de formation professionnelle.

Article 5

La formation secondaire peut être prolongée dans les lycées en associant dans tous les types d’enseignement, une formation générale et une formation spécialisée. Elle est sanctionnée :

L’examen du baccalauréat de l’enseignement secondaire sanctionne une formation équilibrée et comporte :

Article 6

L’État assure ou encourage des actions d’adaptation professionnelle au profit des élèves qui cessent leurs études sans qualification professionnelle.

Article 7

Dans les écoles et les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés. Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.

Par ailleurs, des activités d’approfondissement dans les disciplines de l’enseignement commun des collèges sont offertes aux élèves qui peuvent en tirer bénéfice.

Article 8

L’organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre de l’éducation. Des décrets précisent les principes de l’autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique.

Article 9

[abrogé par la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989]

Article 10

Durant la scolarité, l’appréciation des aptitudes et de l’acquisition des connaissances s’exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants sous la responsabilité du directeur ou du chef d’établissement.

Article 11

L’État sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires.

Sous réserve des dispositions de l’article 146 du Code de l’Enseignement technique, les jurys sont composés de membres des personnels enseignants de l’État.

En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, soit des résultats du contrôle continu, soit des résultats d’examens terminaux, soit de la combinaison des deux types de résultats.

Les diplômes peuvent être obtenus sous forme d’unités de valeur capitalisables.

Article 12

Un enseignement des langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité.

 

Titre II

La vie scolaire

Article 13

[modifié par la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989, Art. 34]

Des relations d’information mutuelle sont établies entre les enseignants et chacune des familles des élèves, au moins jusqu’à la majorité de ces derniers. Elles ont notamment pour objet de permettre à chaque famille ou, s’il est majeur, à chaque élève d’avoir connaissance des éléments d’appréciation concernant celui-ci.

Article 14

Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres. Les parents d’élèves élisent leurs représentants qui constituent un comité des parents, réuni périodiquement par le directeur de l’école. Le représentant de la collectivité locale intéressée assiste de droit à ces réunions.

Article 15

Les collèges et les lycées sont dirigés par un chef d’établissement. Celui-ci est assisté par un conseil d’établissement qui réunit notamment les représentants élus des membres de la communauté scolaire et des collectivités locales intéressées.

Article 16

[abrogé par la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989, Art. 34]

Article 17

L’architecture scolaire a une fonction éducative. Elle est un élément indispensable de la pédagogie et favorise le développement de la sensibilité artistique.

 

Titre III

Dispositions particulières et transitoires

Article 18

Des dérogations aux dispositions de la présente loi peuvent être apportées pour la réalisation d’une expérience pédagogique et pour une durée limitée à la conduite de celle-ci, dans des conditions définies par décret.

Dans ce cas, l’accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérience doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent.

Article 19

Des décrets préciseront les modalités d’application de la présente loi et fixeront les conditions dans lesquelles elle entrera progressivement en application.

[Alinéa abrogé par la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989, Art. 34]

Article 20

Sous réserve de la compétence attribuée aux assemblées ou conseils élus dans les territoires d’outremer, les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables en tout ou partie aux territoires d’outremer par des décrets en Conseil d’État comportant les adaptations rendues nécessaires par l’organisation particulière de ces territoires.

Article 21

Les dispositions de la présente loi, relatives à l’enseignement, sont applicables simultanément à l’enseignement public et, dans le respect des principes définis par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, à l’enseignement privé sous contrat.

Article 22

Des décrets en Conseil d’État fixeront dans quelles conditions les dispositions de la présente loi pourront, en tout ou partie, être appliquées aux écoles françaises et établissements français d’enseignement à l’étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec les États étrangers.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Fait à Paris, le 11 juillet 1975.

Par le Président de la République :
Valéry Giscard d’Estaing
Le premier ministre,
Jacques Chirac
Le ministre de l’économie et des finances,
Jean-Pierre Fourcade
Le ministre de l’éducation
René Haby


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