Affectation des personnels enseignants spécialisés du 1er degré
en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (rentrées 2007)
Note de service n° 2006-140 du 29 août 2006
B.O.E.N. n° 32 du 7 septembre 2006
R.L.R. : 720-4a
NOR : MENH0602032N
MEN DGRH B2-1
Réf. : L. n° 50-772 du 30-6-1950 ;
D. n° 96-1026 du 26-11-1996 ;
D. n° 96-1027 du 26-11-1996 ;
D. n° 96-1028 du 27-11-1996
Texte abrogé : N.S. n° 2005-116 du 26 juillet 2005
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux vice-recteurs ;
aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs
des services départementaux de l’éducation nationale
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La présente note de service a pour objet d’indiquer les conditions dans lesquelles doivent être déposées et instruites les candidatures à un poste :
- en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna : rentrée scolaire février 2007 (premier mouvement) ;
- à Mayotte : rentrée scolaire septembre 2007 (deuxième mouvement).
Seuls les personnels enseignants du premier degré spécialisés titulaires du CAEAA/CAFIMF, CAFIPEMF, du CAEI/CAPSAIS/CAPA-SH, ou du diplôme de psychologue scolaire peuvent faire acte de candidature.
Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité d’outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu’à l’issue d’une affectation d’une durée minimale de deux ans hors de l’une de ces collectivités.
I – Dépôt des candidatures et formulation des voeux
Les candidats n’ont à remplir qu’un seul dossier quel que soit le mouvement auquel ils participent en respectant le calendrier (voir annexe I). Ils formulent obligatoirement leurs vœux par ordre de préférence, pour chacun des mouvements, dans les tableaux prévus à cet effet dans le dossier.
Aucune liste des postes vacants n’est publiée.
Les demandes doivent, sous peine de nullité, être formulées exclusivement au moyen des imprimés portant la mention “rentrée 2007”.
Ce dossier est téléchargeable sur le site SIAT accessible à l’adresse :
http://www.education.gouv.fr,
rubrique “Personnels : concours, carrières” puis “Enseignants”.
II – Transmission des dossiers
Le dossier, une fois édité et complété, est obligatoirement signé par le candidat, puis remis dans le délai imparti avant le 10 octobre 2006 accompagné des pièces justificatives (dernier rapport d’inspection, dernier arrêté de promotion d’échelon, copie du diplôme, fiche individuelle de synthèse à demander à l’inspection académique) au supérieur hiérarchique direct qui portera son avis sur la candidature de l’intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier. Les avis doivent être motivés (appréciations détaillées).
Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celle-ci par l’intermédiaire du supérieur hiérarchique de leur dernière affectation.
Il est demandé aux autorités hiérarchiques concernées de bien vouloir acheminer les dossiers de candidature au fur et à mesure de leur présentation, avant le 24 octobre 2006 au bureau DGRH B2-1, 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09.
Tout retard de transmission risque, en effet, de porter atteinte à l’intérêt des candidats ayant déposé leur dossier dans le délai imparti (cf. annexe 1).
Les dossiers parvenus au bureau DGRH B2-1 incomplets, en dehors de la voie hiérarchique ou hors délais, ne pourront être examinés.
III – Observations particulières
1) Examen des candidatures
Lors de l’examen des dossiers, seront privilégiées les candidatures des personnels exerçant actuellement leurs fonctions dans la spécialité pour laquelle ils ont postulé.
La candidature des personnels enseignants actuellement en poste à l’étranger, ou réintégrés depuis moins de 2 ans, ne sera examinée qu’en tant que de besoin.
2) Rapprochement de conjoints
Peuvent bénéficier d’un rapprochement de conjoints :
- les agents mariés ;
- les agents ayant conclu un pacte civil de solidarité (joindre la pièce justificative) ;
- Les agents concubins, sous réserve que le couple vivant maritalement ait à charge un enfant, reconnu par l’un et l’autre, ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les pièces justificatives).
Il convient, dans ces cas, de présenter une attestation de l’activité professionnelle du conjoint, sauf lorsque celui-ci est un agent du ministère de l’éducation nationale pour lequel il suffit de rappeler le corps et le grade. Cette attestation doit être récente, préciser le lieu d’exercice et la date de prise de fonctions ; ce peut être : un certificat d’exercice délivré par l’employeur, une attestation d’inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce (artisan ou commerçant), un certificat d’inscription au conseil de l’ordre dont relève le conjoint (profession libérale) ou une attestation d’inscription au rôle de la taxe professionnelle.
3) Durée des affectations
En application des dispositions des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996, la durée de l’affectation est limitée à deux ans avec possibilité d’un seul renouvellement.
4) Prise en charge des frais de changement de résidence
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée de service au sein de la fonction publique d’au moins cinq années ; le décompte des cinq années de services s’apprécie à partir de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l’agent.
Pour les affectations à Mayotte, cette condition de durée d’exercice est de deux ans.
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Annexe I
Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Mayotte
Annexe II
Informations relatives aux postes situés en Nouvelle-Calédonie
Annexe III
Informations relatives aux postes situés à Wallis-et-Futuna
Annexe IV
Informations relatives aux postes situes à Mayotte
Annexe V
Nomenclature des codes
Ces cinq annexes sont téléchargeables au format PDF : Annexes, 9 pages, 53 Ko
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