Mises à disposition de la Polynésie française
des personnels enseignants spécialisés du 1er degré (rentrée 2008)

 

Note de service n° 2007-122 du 23 août 2007

B.O. n° 31 du 6 septembre 2007
R.L.R. : 720-4a
NOR : MENH0701451N
MEN DGRH B2-1

Vu L. n° 50-772 du 30-6-1950 ; D. n° 96-1026 du 26-11-1996 ; D. n° 96-1027 du 26-11-1996 ; D. n° 96-1028 du 27-11-1996
Texte abrogé : N.S. n° 2006-128 du 21-8-2006

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux vice-recteurs

 


La présente note de service a pour objet de rappeler les conditions dans lesquelles doivent être déposées et instruites, pour la rentrée scolaire d’août 2008, les candidatures à une mise à disposition de la Polynésie française.

En application de l’article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et de la convention du 19 juillet 1999 modifiée relative à l’éducation en Polynésie française, la mise à disposition de personnels enseignants, d’éducation et d’orientation de l’État est subordonnée au choix effectué par le ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche de la Polynésie française de cette collectivité d’outre-mer parmi toutes les candidatures qui se sont manifestées auprès de lui.

 

I – Conditions de recrutement

Peuvent faire acte de candidature les instituteurs et professeurs des écoles spécialisés titulaires du CAEAA/CAFIMF, CAFIPEMF, du CAEI/CAPSAIS/CAPA-SH ou du diplôme de psychologue scolaire souhaitant obtenir une mutation, y compris ceux ayant déposé une candidature à un poste en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité d’outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu’à l’issue d’une affectation d’une durée minimale de deux ans hors de ces collectivités.

L’attention des candidats est appelée sur le fait qu’ils peuvent, simultanément, solliciter un changement de département et présenter une demande d’affectation en collectivité d’outre-mer au titre de la même année.

Priorité sera donnée à la permutation ou à la mutation obtenue et leur demande d’affectation en outre-mer sera alors annulée.

 

II – Dépôt des candidatures

Ce dossier est téléchargeable sur le site du SIAT à cette adresse (fichier PDF).

 

III – Transmission des dossiers

Le dossier de candidature doit être envoyé directement au ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche de la Polynésie française.

Le dossier, une fois édité et complété, est obligatoirement signé par le candidat, puis remis le 8 octobre 2007 accompagné des pièces justificatives (dernier rapport d’inspection, dernier arrêté de promotion d’échelon, copie du diplôme, fiche individuelle de synthèse à demander à l’inspection académique) au supérieur hiérarchique direct qui portera son avis sur la candidature de l’intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier. Les avis doivent être motivés (appréciations détaillées). Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celle-ci par l’intermédiaire du supérieur hiérarchique de leur dernière affectation.

Il est demandé aux autorités hiérarchiques concernées de transmettre, au plus tard avant le 22 octobre 2007 le dossier complet du candidat au ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction de l’enseignement primaire, division du personnel, BP 2551, 98713 Papeete, Tahiti (Polynésie française). L’attention est appelée sur le fait que tout retard de transmission risque de porter préjudice au candidat. Il convient de tenir compte des délais postaux qui sont d’une huitaine de jours.

 

IV – Procédure de sélection et notification au candidat retenu

Le ministre polynésien de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche arrête le choix des personnes qu’il souhaite voir mises à sa disposition par le ministre de l’éducation nationale, sur le fondement d’éléments d’appréciation conformes à l’intérêt du service public de l’éducation en Polynésie française, après consultation des instances paritaires locales.

Les candidats retenus seront destinataires, au cours du printemps 2008, d’une proposition d’affectation en Polynésie française et recevront ensuite l’arrêté ministériel de mise à disposition après la tenue de la commission administrative paritaire compétente.

 

V – Observations et informations complémentaires

1 – Durée de la mise à disposition

En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans avec possibilité d’un seul renouvellement.

2 – Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée d’au moins cinq années de services dans l’ancienne résidence administrative ; le décompte des cinq années de service s’apprécie à l’issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l’agent.

Pour le ministre de l’éducation nationale par délégation,
Le chef de service
Thierry LE GOFF

 

Barre de séparation

 

Annexes

Demande de poste en Polynésie française pour les instituteurs et les professeurs des écoles spécialisées – Rentrée 2008

Nomenclature des codes

Ces annexes sont téléchargeables en un seul fichier au format PDF : Annexes.pdf (6 pages, 46 Ko).


 

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Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : samedi 22 décembre 2007 – 12:00:00