Renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection
des faits de mauvais traitements à enfants

 

Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 (1)

NOR : MENX9903865L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 


Article unique

Après le titre II du livre II du code de la santé publique, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis

« Prévention et détection des faits de mauvais traitements à enfants

« Art. L. 198-1. – Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l’article L. 149 et du deuxième alinéa de l’article L. 191 ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d’enfants maltraités.

« Art. L. 198-2. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.

« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l’enfance.

« Art. L. 198-3. – Un décret fixe les conditions d’application du présent titre. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Fait à Paris, le 6 mars 2000.

Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l’intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre déléguée chargée de l’enseignement scolaire,
Ségolène Royal

 

Barre de séparation

 

Note

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2000-197 :

Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1797 ;
Rapport de M. Charles de Courson, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1998 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 1999.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 125 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 204 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 23 février 2000.


 

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Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : samedi 22 décembre 2007 – 12:00:00