Améliorer la réussite scolaire

 

Extrait de la Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Annexe 1 : Objectifs et indicateurs de la politique de la ville. Seul le point 5 de cette annexe, reproduit ci-dessous, concerne la scolarisation. Voir ICI le texte intégral original de cette loi.

J.O.R.F. n°177 du 2 août 2003 – page 13281 – texte n° 7
NOR : VILX0300056L

 


5. Améliorer la réussite scolaire

La qualité de l’offre scolaire et éducative est un vecteur essentiel de requalification des territoires urbains en raison de son incidence directe sur les stratégies résidentielles des ménages et de son impact sur la ségrégation territoriale. Elle a une incidence très forte sur la réussite des enfants et des jeunes qui habitent dans ces quartiers.

Les efforts de discrimination positive accomplis depuis plus de vingt ans dans le cadre de l’éducation prioritaire, s’ils ont été importants, n’ont cependant pas permis de réduire notablement les écarts de réussite scolaire entre les établissements situés en ZUS et l’ensemble du territoire national. Si les difficultés scolaires ne sont pas spécifiques aux jeunes résidant en ZUS(1), elles revêtent un caractère particulièrement aigu dans ces quartiers et plus particulièrement dans les familles qui cumulent des difficultés économiques et sociales.

5.1. Les objectifs

Pour réduire les écarts de niveau entre certains élèves et les autres élèves scolarisés en ZUS et leur garantir une formation adaptée, le système éducatif poursuivra son adaptation et sa coopération avec les collectivités territoriales et autres acteurs locaux. Une démarche de veille éducative, permettant de prévenir les interruptions des parcours éducatifs, sera systématiquement mise en oeuvre au plan local.

L’objectif à atteindre d’ici à cinq ans est une augmentation significative de la réussite scolaire dans les établissements des réseaux d’éducation prioritaire et des ZUS pour rapprocher leurs résultats de ceux des autres établissements scolaires.

5.1.1. Poursuivre les efforts en faveur de l’éducation prioritaire.

Il revient aux acteurs locaux de se donner des objectifs précis dans le cadre d’une relance des contrats de réussite et d’élaborer des tableaux de bord avec des indicateurs de moyens et de performances. C’est sur la base du contrat de réussite que seront définis les engagements des autorités académiques. Au sein des réseaux d’éducation prioritaire, la lettre de mission des responsables et des coordonnateurs les mandatera pour assurer l’articulation entre le réseau d’éducation prioritaire et la ville.

5.1.2. Clarifier et simplifier les politiques éducatives.

La multiplicité des cadres de contractualisation, des dispositifs, des échelles d’intervention et des opérateurs n’assure ni la lisibilité ni la cohérence des actions éducatives sur un territoire. Les procédures et cadres contractuels seront simplifiés dès 2004. Ils seront organisés dans un cadre fédérateur regroupant tous les dispositifs existants dans et hors l’école, associant l’ensemble des partenaires concernés qui en détermineront localement les modalités. Ce cadre déterminera les enjeux stratégiques, les objectifs prioritaires et les moyens mobilisés.

5.2. Les indicateurs

5.2.1. Indicateurs nationaux de moyens dans les établissements en ZUS :

  • nombre d’enseignants pour cent élèves dans les écoles ;
  • nombre moyen d’élèves par structure pédagogique au collège ;
  • dotation totale horaire dans les collèges ;
  • proportion d’enseignants en poste depuis deux ans ou moins dans le même collège ;
  • proportion d’enseignants de moins de trente ans dans les écoles ;
  • proportion d’enseignants de moins de trente ans dans les collèges ;
  • nombre de classes d’enseignement général de lycées ;
  • nombre d’établissements d’enseignement supérieur.

5.2.2. Indicateurs de résultats :

  • résultats aux évaluations nationales (considérés dans tous les cas à partir de l’écart aux moyennes nationales) ;
  • proportion d’élèves en retard au début du cycle 3 ;
  • proportion d’élèves en retard à la fin du cycle 3 ;
  • proportion d’élèves en retard de deux ans ou plus en 6e ;
  • proportion d’élèves en retard de deux ans ou plus en 3e générale, sauf 3e d’insertion ;
  • taux d’accès de 6e en 3e ;
  • devenir des élèves de 3e en fin de seconde générale et technologique ;
  • devenir des élèves de 3e en fin de seconde professionnelle ;
  • résultats au diplôme national du brevet des collèges ;
  • taux de réussite aux baccalauréats général, technologique et professionnel ;
  • proportion d’élèves boursiers reçus au brevet des collèges ;
  • proportion d’élèves boursiers reçus au baccalauréat.

Chaque fois que possible, on retiendra le taux d’évitement à l’entrée en 6e.

(...)

Fait à Paris, le 4 février 1995.

Par le Président de la République :
FRANÇOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSÉ ROSSI
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANCOIS FILLON
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL

 

Barre de séparation

 

Note

(1) ZUS : Zones Urbaines Sensibles. Une des trois catégories de zones prioritaires d’aménagement du territoire instaurées par l’article 42 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.


 

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Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : dimanche 03 août 2008 – 12:40:00