Modification du CAEI

 

Décret n° 65-361 du 6 mai 1965

J.O. du 13 mai 1965
R.L.R. : 723-3b

Vu le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 créant le certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés.

 


Article 1

Il est ajouté à l’article 6 du décret susvisé du 12 juillet 1963 un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions cesseront d’être appliquées le 31 décembre 1966. »

Article 2

Il est ajouté au décret susvisé du 12 juillet 1963 un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. - Jusqu’à cette même date, les instituteurs et institutrices titulaires du certificat d’aptitude à l’enseignement des écoles de plein air pourront, sur rapport favorable de l’inspecteur d’académie, être dispensés des épreuves théoriques et subir directement l’épreuve pratique du certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés. »

Article 3

Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1965.

Par le Premier ministre :
Georges POMPIDOU
Le ministre de l’éducation nationale,
Christian FOUCHET

 

Retour en haut   Retour en haut
Retour à la page Formations Valid HTML 4.01 Strict Valid CSS Retour à la page d’accueil
Daniel Calin, Jean-Louis Tourvieille © Tous droits réservés Dernière révision : vendredi 21 décembre 2007 – 18:30:00