Modification du CAEI
Décret n° 65-361 du 6 mai 1965
J.O. du 13 mai 1965
R.L.R. : 723-3b
Vu le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 créant le certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés.
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Article 1
Il est ajouté à l’article 6 du décret susvisé du 12 juillet 1963 un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions cesseront d’être appliquées le 31 décembre 1966. »
Article 2
Il est ajouté au décret susvisé du 12 juillet 1963 un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Jusqu’à cette même date, les instituteurs et institutrices titulaires du certificat d’aptitude à l’enseignement des écoles de plein air pourront, sur rapport favorable de l’inspecteur d’académie, être dispensés des épreuves théoriques et subir directement l’épreuve pratique du certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés. »
Article 3
Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1965.
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