Pour la pleine intégration des handicapés dans la société :
application des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés et
application de la Stratégie à long terme pour la mise en oeuvre du Programme
d’action mondial concernant les personnes handicapées d’ici à l’an 2000 et au-delà
Résolution de l’Assemblée générale 1994/153
A/RES/49/153
7 février 1995
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L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 48/96 du 20 décembre 1993, par laquelle elle a adopté les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés,
Rappelant également sa résolution 37/52 du 3 décembre 1982, par laquelle elle a adopté le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées, A/37/351/Add.1 et Corr.1, annexe, sect. VIII, recommandation 1 (IV),
Rappelant en outre toutes ses résolutions pertinentes, notamment ses résolutions 37/53 du 3 décembre 1982, 46/96 du 16 décembre 1991, 47/88 du 16 décembre 1992 et 48/95 et 48/99 du 20 décembre 1993,
Notant avec satisfaction que, dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme le 25 juin 1993, A/CONF.157/24 (Partie I), chap. III, les droits de l’homme et les libertés fondamentales des handicapés sont réaffirmés sans réserve et que, dans son Programme d’action, la Conférence internationale sur la population et le développement, A/CONF.171/13, chap. I, résolution 1, annexe, a reconnu qu’il fallait, entre autres choses, atteindre d’urgence les objectifs de pleine participation et d’égalité des handicapés,
Réaffirmant que le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées garde son utilité et sa valeur et constitue un cadre sûr et novateur pour les questions liées à l’incapacité,
Réaffirmant également qu’il incombe aux gouvernements d’éliminer ou d’aider à éliminer les barrières et obstacles à la participation des handicapés et à leur pleine intégration dans la société, et appuyant les efforts qu’ils déploient pour élaborer des politiques nationales visant des objectifs concrets,
Saluant la contribution des organisations non gouvernementales, en particulier des organisations d’handicapés, à l’effort mondial en faveur de la participation et de l’égalité pleines et entières des handicapés,
Consciente des obstacles majeurs qui s’opposent à l’application du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées, au premier rang desquels figure l’insuffisance des ressources allouées,
Prenant dûment en considération les conditions préalables à la participation dans l’égalité qui sont énoncées dans la section I des Règles, à savoir l’adoption de mesures nationales en vue de susciter une prise de conscience accrue des problèmes des handicapés, de leurs droits, de leurs besoins, de leur potentiel et de la nécessité de les concrétiser, ainsi que de leur contribution à la société; de leur assurer des soins de santé efficaces, y compris des soins de santé mentale; d’assurer la prestation de services de réadaptation; d’assurer la mise au point et la prestation de services d’appui, y compris des appareils permettant d’aider les handicapés à acquérir une plus grande indépendance dans la vie quotidienne et à exercer leurs droits,
I
Règles pour l’égalisation des chances des handicapés
1. Prie instamment tous les gouvernements d’appliquer, avec la coopération et le concours d’organisations, les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, énoncées dans l’annexe de sa résolution 48/96 ;
2. Invite les États Membres, agissant en coopération avec les organisations d’handicapés ou leurs représentants, à mettre au point aux échelons tant national que local des programmes en faveur des handicapés, afin de mettre les Règles en application, et à faire une place aux handicapés dans tous leurs plans, politiques et programmes de développement ;
3. Invite également les États Membres, lorsqu’ils mettent au point des programmes en faveur des handicapés, à fixer, s’il y a lieu, des délais pour la réalisation de buts ou objectifs précis ;
4. Encourage les gouvernements à prendre les mesures d’ordre juridique et administratif voulues pour appliquer intégralement les Règles ;
5. Encourage les participants aux importantes manifestations qui auront lieu prochainement, notamment le Sommet mondial pour le développement social, en 1995, et la quatrième Conférence mondiale sur les femmes : lutte pour l’égalité, le développement et la paix, à examiner les aspects de l’incapacité qui ont trait aux thèmes de ces manifestations ;
6. Se félicite de la nomination d’un rapporteur spécial sur la situation des handicapés, chargé de suivre l’application des Règles et de présenter des rapports à la Commission du développement social lors de ses trente-quatrième et trente-cinquième sessions ;
7. Se félicite également de la création du groupe d’experts mentionné au paragraphe 3 de la section IV des Règles ;
8. Encourage le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies compétents à achever, en consultation avec les États Membres, la mise au point d’un indicateur mondial d’incapacité, et encourage également le Rapporteur spécial à utiliser cet indicateur, selon que de besoin, dans ses travaux futurs ;
9. Note avec satisfaction que plusieurs États Membres ont versé ou indiqué leur intention de verser des contributions pour appuyer les travaux du Rapporteur spécial ;
10. Invite les gouvernements et le secteur privé à fournir une aide substantielle au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés afin de mieux appuyer l’application des Règles, dans le contexte du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées ;
11. Prie le Secrétaire général d’aider le Rapporteur spécial à bien suivre l’application des Règles, et sollicite le versement de contributions volontaires pour financer les travaux menés à cette fin par le Rapporteur spécial ;
12. Prie également le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport sur la suite donnée à la présente résolution ;
II
Stratégie à long terme pour la mise en œuvre du
Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées
d’ici à l’an 2000 et au-delà
1. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur l’application du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées, A/49/435 ;
2. Demande aux gouvernements de tenir compte, lorsqu’ils appliquent le Programme d’action mondial, des éléments de la Stratégie à long terme pour la mise en oeuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées d’ici à l’an 2000 et au-delà, qui sont proposés dans l’annexe du rapport susmentionné du Secrétaire général ;
3. Note avec intérêt les diverses activités et contributions des programmes et organismes des Nations Unies en faveur des handicapés ;
4. Prie les commissions régionales et autres organismes régionaux de faciliter l’adaptation aux besoins spécifiques de chaque région des stratégies, normes et technologies concernant l’incapacité établies à l’échelon mondial ainsi que leur transfert ;
5. Demande instamment aux organisations internationales d’apporter leur concours aux plans régionaux et nationaux ;
6. Prie le Secrétaire général de fournir l’appui que nécessite la bonne application de la Stratégie à long terme ;
7. Prie également le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport sur l’application de la Stratégie à long terme.
94ème séance plénière
23 décembre 1994
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