Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

  Circulaire n° 2001-044 du 15 mars 2001, relative à la lutte contre les violences sexuelles. Cette circulaire est tout au plus un simple rappel de la circulaire de 1997. Elle est même très en-deça : le rappel à la loi est très approximatif, et les abus sexuels intrafamiliaux sont à peine évoqués, alors qu’ils constituent 80 à 90 % des cas. Un bel exercice de démagogie.

  Instruction interministérielle cabinet/DGAS n° 2001-52 du 10 janvier 2001, relative à la protection de l’enfance.

  Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.

  Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.

  Circulaire n° 97-175 du 26 août 1997, consacrée à une instruction concernant les violences sexuelles à l’encontre des mineurs. Elle rappelle les dispositions légales et pénales en vigueur en ce domaine, qui s’appliquent d’ailleurs pour la plupart à toutes les formes de maltraitance. Elle comprend en particulier un fort rappel de l’obligation de signaler  les faits de maltraitance ou d’abus sexuels dont on a connaissance, sous peine de sévères sanctions pénales (jusqu’à cinq ans de prison). Contrairement à une idée fort répandue parmi les enseignants, cette obligation implique un signalement direct à la Justice : « dès qu’un élève a confié à un membre de l’éducation nationale des faits dont il affirme avoir été victime, il appartient à ce fonctionnaire d’aviser immédiatement et directement le procureur de la République, sous la forme écrite et transmise, si besoin est, par télécopie ». Signaler à sa propre hiérarchie (directeur, inspecteur, etc.) ne décharge en rien de l’obligation de signalement judiciaire. Pas plus que les simples coups de téléphone : une trace écrite est indispensable.

  Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance.

  Circulaire interministérielle n° 83/13/FE du 18 mars 1983, relative aux enfants en danger, victimes de sévices ou de délaissement. Ce texte organise la collaboration de la Justice, de la police, des services sociaux, du corps médical et des enseignants.