Conditions techniques d’agrément
des établissements privés pour enfants inadaptés


Décret n° 47-1839 du 13 septembre 1947 modifiant le décret du 20 août 1946 qui a fixé les conditions d’autorisation des établisse­ments privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux.

 

Décret n° 47-1839 du 13 septembre 1947

Journal Officiel de la République Française - 19 Septembre 1947 - Page 9412.

Le Président de la République française,
Sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale et du minis­tre de la santé publique et de la popula­tion,
Vu l’ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles, et notamment les articles 17 et 18 ;
Vu le décret n° 46-1834 du 20 août 1946, et notamment son article 6(1),
Décrète :

 


Article 1er.

Les documents fixant les conditions administratives et techniques dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l’autorisation de soi­gner des assurés, annexés an décret du 20 août 1946, sont remplacés par les documents annexés(2) au présent décret.

Article 2.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera pu­blié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 1947.

Par le président du conseil des ministres :
Paul RAMADIER.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
Daniel MAYER.
Le ministre de la santé publique et de la population,
R. PRIGENT.

 

Barre de séparation

 

Note

(1) Les numéros de ces textes sont absents du J.O. et ont été ajoutés par mes soins (Daniel Calin).
(2) Annexes non disponibles.


 

Retour en haut   Retour en haut
Autres textes officiels Valid CSS Valid HTML 4.01 Strict Retour à la page d’accueil
Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : samedi 22 décembre 2007 – 12:00:00