Rémunération des AESH
Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation
Rémunération des AESH
J.O.R.F. n° 0149 du 29 juin 2014 – texte n° 35
NOR : MENH1400614A
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la
ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le
secrétaire d’État chargé du budget,
Vu le code
de l’éducation, notamment ses articles L. 916-1 et L. 917-1 ;
Vu le décret
n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la
rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des
personnels des collectivités territoriales et des personnels des
établissements publics d’hospitalisation ;
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003
modifié fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 fixant les conditions de
recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de
handicap, notamment ses articles 10 à
12 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant
de la rémunération des assistants d’éducation ;
Vu l’avis du comité technique ministériel de l’éducation nationale en date du 13 mai 2014,
Arrêtent :
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Article 1
Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d’une rémunération qui ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l’indice brut 400.
Article 2
À l’article 1er de l’arrêté du 6 juin 2003 susvisé, le chiffre : « 267 » est remplacé par le chiffre : « 299 ».
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2014.
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