Mise en place des fichiers tenus par le secrétariat
des commissions départementales de l’éducation spéciale

 

Circulaire n° 77-078 et n° 11-AS du 22 février 1977

B.O. n° 10 du 17 mars 1977
Éducation : écoles ; Santé : service des études et du financement

Texte adressé aux préfets de région (service régional de l’action sanitaire et sociale et médecin inspecteur régional de la santé) (pour information) ; aux recteurs ; aux préfets (direction départementale de l’action sanitaire et sociale) (pour exécution) ; aux médecins inspecteurs départementaux de la santé (pour information) ; aux inspecteurs d’académie (pour exécution).

 


Le décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 et la circulaire du 22 avril 1976 relatifs à la composition et au fonctionnement des commissions de l’éducation spéciale et des commissions de circonscription prévoient notamment la mise en place d’un dispositif permettant une exploitation statistique des cas soumis à ces commissions.

L’enregistrement statistique des dossiers soumis aux commissions, des décisions prises par celles-ci et des suites qui leur sont données devrait permettre d’améliorer sensiblement la connaissance de la population handicapée et d’assurer une meilleure adaptation des équipements et services à ses besoins.

Il importe que les nomenclatures utilisées soient uniformes pour tous les départements de sorte que les informations saisies, qui seront traduites d’une manière anonyme, soient comparables et homogènes (nomenclature décrivant les différentes catégories de handicaps, les différents types de décisions prises, les différents types de placements, les établissements, etc.).

D’autre part, une bonne organisation du suivi administratif des dossiers soumis aux commissions implique l’utilisation par les secrétariats des commissions départementales et de circonscription d’un fichier de position des dossiers.

À cette fin, la direction de l’action sociale du ministère de la santé et la direction des écoles du ministère de l’éducation ont entrepris conjointement l’étude de ces deux systèmes et des précautions à prendre pour assurer la protection nécessaire des libertés individuelles dans le cadre des traitements informatiques.

Ces systèmes cependant ne pourront pas être mis en place avant plusieurs mois, aussi il importe :

  • d’éviter d’engager des dépenses pour la mise en place ou la mise au point d’un système statistique propre à une commission départementale, système destiné à être remplacé par un système généralisé à l’ensemble des départements,
  • de poursuivre, conformément aux dispositions prévues par la circulaire du 22 avril 1976 (n° 33.300) relative aux commissions de circonscription, la tenue des fichiers, utilisés dans le cadre de la circulaire 65-357 du 29 septembre 1965 du ministère de l’éducation.

La mise en place tardive de systèmes généralisés de suivi administratif et d’enregistrement statistique a pour conséquence la nécessité :

  • d’effectuer le suivi administratif avec les moyens existants,
  • de sauvegarder la possibilité d’effectuer une analyse statistique des dossiers qui auront été soumis aux commissions avant la mise en place du nouveau système. Il suffit à cet égard que soit convenablement tenu, conformément aux directives de la circulaire du 22 avril 1976 (point 23.000), l’enregistrement des demandes et des décisions de la commission départementale et des commissions de circonscription.
Pour le secrétaire d’État auprès du ministre de la santé (action sociale) et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
A. RAMOFF
Pour le ministre de l’éducation et par délégation :
Le directeur des écoles,
J. DEYGOUT

 

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Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : samedi 22 décembre 2007 – 12:00:00