Conditions techniques d’agrément des CMPP
Décret n° 63-146 du 18 février 1963 complétant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 qui a fixé les conditions d’autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux.
Décret n° 63-146 du 18 février 1963
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu l’article 272 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-1834 du 20 août 1946, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 56-284 du 9 mars 1956,
Décrète :
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Article premier
Les documents fixant les conditions administratives et techniques dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l’autorisation prévue à l’article 272 du code de la sécurité sociale, annexés au décret du 9 mars 1956, sont complétés par le document annexé au présent décret.
Article 2
Le ministre du travail et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 1963.
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Annexe XXXII
Conditions techniques d’agrément des centres médico-psycho-pédagogiques de cure ambulatoire
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