Règles d’administration du Centre National de Pédagogie Spéciale
(CNPS)
Décret n° 54-47 du 4 janvier 1954
Éducation nationale ; Finances ; Budget
Journal Officiel de la République Française du 16 Janvier 1951 – Pages 636-637
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d’État au budget,
Vu la loi n° 51-487 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1952 (éducation nationale), notamment son article 5 érigeant le centre national de pédagogie spéciale en établissement public national,
Décrète :
* * *
*
Article 1
Le Centre national de pédagogie spéciale de Beaumont-sur-Oise est un établissement d’enseignement public. Conformément à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1951, il est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
Le régime de cet établissement est l’internat, mais des stagiaires peuvent être admis en qualité de demi-pensionnaires ou d’externes avec l’autorisation du ministre de l’Éducation nationale.
Article 2
L’achat, la construction, l’entretien et, s’il y a lieu, la location des bâtiments, l’achat, l’entretien et le renouvellement du mobilier et du matériel d’enseignement, la rémunération du personnel, les frais généraux de fonctionnement de cet établissement sont à la charge de l’État.
Les stagiaires du Centre national de pédagogie spéciale paient la pension ou la demi-pension aux taux fixés au budget de l’établissement.
Article 3
Cet établissement est administré par un directeur, assisté d’un conseil d’administration. La gestion et la comptabilité des deniers et matières sont assurées par un intendant.
Article 4
Le directeur est le chef de l’établissement. Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les budgets, passe les contrats, traités ou marchés et présente au conseil d’administration les comptes financiers établis par l’intendant. Il délivre et fait prendre en charge par l’intendant les titres de perception.
En qualité d’ordonnateur il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans les limites des crédits régulièrement alloués. Il tient une comptabilité administrative des titres de perception et des mandats qu’il délivre.
Il surveille et contrôle toutes les parties du service de l’intendant sans toutefois pouvoir s’immiscer dans le maniement des deniers et des matières.
Article 5
Le conseil d’administration comprend les membres suivants :
- Le directeur de l’enseignement du premier degré ou son représentant, président ;
- L’inspecteur d’académie qui a l’établissement dans son département, vice-président ;
- Trois membres au moins désignés par le ministre de l’Éducation nationale, dont un appartenant à l’enseignement technique ;
- Un membre désigné par le ministre de la Santé publique et de la Population ;
- Un membre désigné par le ministre de la Justice ;
- Le directeur de l’établissement ;
- L’intendant assiste aux séances avec voix consultative ; il en est de même de l’architecte et du médecin, lorsqu’il s’agit d’affaires relatives à leurs fonctions ;
- Un délégué de l’organisation syndicale nationale des instituteurs publics la plus représentative ;
- Le maire de la commune où l’école a son siège.
Ni le directeur, ni l’intendant n’assistent à la délibération au cours de laquelle il est procédé à l’examen du compte financier.
Les membres autres que les membres de droit sont désignés pour trois ans ; leurs fonctions sont renouvelables.
Article 6
Le conseil d’administration délibère sur :
- 1° Le mode d’administration des biens et revenus du centre, les acquisitions, aliénations, échanges de propriétés ;
- 2° La fixation des taux de pension ou de demi-pension des stagiaires ;
- 3° Le nombre et la rémunération des employés, les budgets, les demandes de crédits supplémentaires et le compte financier du centre ;
- 4° Le mode et les conditions des marchés pour les fournitures et l’entretien ;
- 5° La réforme des objets mobiliers ;
- 6° Les projets de travaux pour construction, aménagements, grosses réparations et démolitions ;
- 7° Les acceptations de dons et legs et, s’il y a lieu, leur affectation ;
- 8° Les actes judiciaires et transactions.
Le projet de budget et toutes délibérations tendant à y apporter des modifications ainsi que le compte financier sont soumis à l’approbation du ministre de l’éducation nationale.
Les cahiers des charges et marchés sont approuvés par le ministre de l’éducation nationale.
Les délibérations prises par le conseil d’administration sont exécutoires de plein droit si, dans les quarante jours qui suivent celui où elles ont été soumises à l’approbation du ministre de l’éducation nationale, celui-ci n’en a pas provoqué la modification ou prononcé l’annulation ou suspendu provisoirement l’exécution. Toutefois, les délibérations relatives au budget, aux crédits supplémentaires ou extraordinaires et au compte financier ne sont exécutoires qu’après approbation du ministre de l’éducation nationale.
Article 7
Le conseil délègue un ou plusieurs de ses membres pour visiter l’établissement tous les trois mois avec l’inspecteur d’académie, le directeur, l’intendant, le médecin et l’architecte de l’école. Chacune de ces visites donne lieu à un compte rendu à la prochaine séance du conseil.
Chaque année un rapport sur la situation matérielle de l’établissement est adressé au ministre de l’éducation nationale pour le 1er décembre au plus tard.
Article 8
Le personnel de service est recruté dans les mêmes conditions que les agents similaires des écoles normales primaires et il a les mêmes rémunérations que ces agents.
Article 9
Le projet de budget pour l’année suivante est préparé par le directeur et soumis au conseil d’administration qui en délibère dans la première quinzaine de novembre. Il est envoyé à l’inspecteur d’académie pour transmission au ministre de l’éducation nationale avant le 1er décembre.
Article 10
Les dispositions des articles 6 à 10 inclus, 12 à 14 inclus, 15 (1er et 2e alinéa), 22 à 37 inclus du décret n° 48-773 du 24 avril 1948 portant règlement d’administration publique sur l’administration et l’organisation financière des écoles normales d’instituteurs et des écoles normales d’institutrices, sont applicables au centre national de pédagogie spéciale de Beaumont-sur-Oise.
Article 11
Outre les vérifications prévues par l’application de l’article 6, 5e alinéa, du décret n° 48-773 du 24 avril 1948 précité, la gestion de l’intendant du centre national de pédagogie spéciale de Beaumont-sur-Oise est soumise au contrôle du trésorier-payeur général du département.
Article 12
Peuvent prendre la pension ou la demi-pension à la table commune de l’établissement :
- Moyennant payement mensuel au taux fixé pour la nourriture des stagiaires pendant la période correspondante, les agents de service de l’établissement ;
- Moyennant payement à un taux réduit fixé par le ministre de l’éducation nationale (et avec l’autorisation du ministre), les enfants à charge (au sens de la législation sur les allocations familiales) des agents de service ;
- Moyennant payement au taux fixé pour la nourriture des stagiaires majoré d’une somme forfaitaire pour frais généraux prévus annuellement au budget de l’établissement et avec l’autorisation du ministre, les membres du personnel administratif et enseignant de l’école.
Peuvent être admis à prendre un ou plusieurs repas à l’école :
- Moyennant payement au taux fixé spécialement au budget : avec l’autorisation du ministre et, exceptionnellement, les élèves d’autres établissements publics et le personnel chargé de leur surveillance, les membres du personnel de l’école ; et à titre exceptionnel également, d’autres membres de l’enseignement public et des visiteurs étrangers.
Article 13
Le ministre de l’éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 1954.
* * *
*
