Les dispositifs d’accompagnement scolaire
Circulaire DAS/DPM/DIV/DESCO/DJVA/DIF n° 99-403 du 9 juillet 1999
Bulletin Officiel n° 99/31
NOR : MESA9930314C
PM 2 21 – 2136
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Circulaire n° 90-004 du 10 mai 1990 relative aux animations éducatives périscolaires ;
Circulaire n° 97-421 du 4 juin 1997 relative à l’action « Réseaux Solidarité École » ;
Circulaire n° 97-505 du 15 juillet 1997 relative aux contrats locaux d’accompagnement scolaire ;
Circulaire DPM/DAS/DIV/DESCO/DJVA n° 98-377 du 23 juin 1998 relative aux dispositifs d’accompagnement scolaire ;
Circulaire interministérielle n° 98-119 du 9 juillet 1998 relative à la mise en place d’un contrat éducatif local.
La ministre de l’emploi et de la
solidarité ; le secrétaire d’État à la santé et à l’action sociale ; le
ministre délégué à la ville ; le ministre de l’Éducation nationale de
la recherche et de la technologie ; la ministre de la jeunesse et des
sports à Madame et Messieurs les préfets de région (directions
régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales
de la jeunesse et des sports) ; Mesdames et Messieurs les recteurs
d’académie, Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction
départementale des affaires sanitaires et sociales, directions
départementales de la jeunesse et des sports) ; Mesdames et Messieurs
les inspecteurs d’académie (directeurs des services départementaux de
l’éducation nationale) ; Madame la présidente du fonds d’action sociale
pour les travailleurs immigrés et leur famille ; Madame la présidente
de la Caisse nationale d’allocations familiales.
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La réussite scolaire des jeunes est un facteur essentiel d’insertion et d’intégration sociale.
L’école a pour mission fondamentale la réussite scolaire des enfants et des jeunes qui lui sont confiés. Or cette mission, qui constitue un véritable défi dans des contextes difficiles et avec un public hétérogène, ne peut être réalisée sans prendre en compte l’environnement de l’école et l’apport des deux principaux partenaires éducatifs que sont les familles et les associations.
C’est pourquoi l’accompagnement scolaire défini par la charte nationale du 7 octobre 1992 propose, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources complémentaires pour les écoliers et les collégiens qui en sont démunis dans leur environnement familial et social. Ces actions sont centrées sur l’accompagnement au travail scolaire et les apports culturels nécessaires à leur réussite scolaire.
C’est en ce sens que l’accompagnement scolaire doit être distingué des activités de loisirs périscolaires même si ces deux champs d’intervention contribuent à l’épanouissement des élèves et donc à de meilleures chances de réussite.
Trois principaux dispositifs d’accompagnement scolaire initiés au niveau national pour assurer l’égalité des chances des élèves, s’inscrivent dans l’esprit de la charte de l’accompagnement scolaire :
- les animations éducatives périscolaires (AEPS) mises en place dès 1982 et financées par le FAS, qui s’adessent en priorité aux élèves de l’enseignement du premier degré ;
- les réseaux solidarité école (RSE) impulsés en 1992 par le ministère de l’emploi et de la solidarité ; ils sont centrés sur les élèves du collège et financés par la DAS, la DPM et le FAS ;
- plus récemment, en 1996, les contrats locaux d’accompagnement scolaire (CLAS) mis en place par la CNAF et le FAS pour les élèves de l’école, du collège et du lycée dans les zones urbaines sensibles et les réseaux d’éducation prioritaires (ZEP, REP).
Ces trois dispositifs auxquels s’ajoutent de nombreuses actions d’accompagnement scolaire financées dans le cadre des contrats de ville, concourent au même objectif, la réussite scolaire de tous les élèves. Ils interviennent en complémentarité des actions d’aide et de soutien mises en place par l’Éducation nationale et s’articulent entre eux en ce qui concerne les publics, les contenus et les champs géographiques d’intervention.
C’est pourquoi un effort de cohérence et d’harmonisation a été entrepris en 1998 par les acteurs concernés en instituant un pilotage départemental unique pour les trois dispositifs ainsi que le lancement conjoint de la campagne d’appel à projet sur la base d’un dossier unique d’instruction.
Cette recherche de cohérence sera renforcée là où existe un contrat éducatif local tel qu’il a été institué par la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 et dont l’objectif est d’harmoniser l’ensemble des dispositifs existants en matière éducative autour de l’école.
Aussi, les dispositifs d’accompagnement scolaire doivent-ils désormais s’articuler, non seulement avec les projets des écoles et des établissements mais aussi avec les autres actions mises en oeuvre localement dans le cadre d’un projet éducatif local, notamment avec le réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, dans sa dimension d’outil de médiation avec l’école.
La présente instruction a pour objet :
- de fixer les modalités de pilotage des dispositifs de l’accompagnement scolaire ;
- de lancer la campagne d’appel à projet 1999-2000 des trois dispositifs AEPS, RSE, CLAS, selon les principes et modalités des trois circulaires jointes en annexes.
Pilotage des dispositifs
Là où existe un contrat éducatif local, il vous appartient de définir les modalités d’articulation entre les instances de pilotage départemental ou local de l’accompagnement scolaire et des contrats éducatifs locaux (sous-groupe, simple coordination, etc.).
Quelle que soit la configuration retenue, l’instance de pilotage qui sélectionne les projets et propose l’attribution des financements des trois dispositifs, AEPS, RSE, CLAS, comprend les membres du comité de pilotage de l’accompagnement scolaire que vous avez mis en place en 1998 en application de la circulaire du 23 juin 1998. Elle applique les textes relatifs à ces trois dispositifs. Ainsi, l’appel à projets, l’instruction, la sélection et les modalités de financement par les différents partenaires sont conformes aux circulaires jointes à la présente instruction.
Campagne d’appel à projet
La campagne d’appel à projet 1999-2000 des trois dispositifs d’accompagnement scolaire reste inchangée par rapport à l’année précédente. Il vous appartiendra :
- de concilier autant que possible les calendriers et les échéances de ces appels à projet avec ceux des autres dispositifs intégrés au CEL ;
- de favoriser l’intérêt et l’implication des parents dans les actions d’accompagnement scolaire par la prise en compte de la politique d’aide à la parentalité ;
- de diffuser l’information auprès de tous les partenaires locaux concernés et en particulier dans les quartiers et zones défavorisés : collectivités locales, associations, établissements scolaires, en particulier ceux qui ont déjà mené des expériences de ce type ;
- d’organiser l’appel à projet conformément aux objectifs des dispositifs d’accompagnement scolaire, ces projets seront renseignés selon le dossier unique d’instruction ci-annexé ;
- d’instruire et de sélectionner l’ensemble des projets au regard des critères et des objectifs propres à chacun des dispositifs ;
- de renseigner la grille de remontées d’informations jointe en annexe pour le 31 octobre 1999.
Vous veillerez à ce que l’information diffusée aux partenaires concernés leur permette d’établir le lien existant entre les CEL et les actions d’accompagnement scolaire, dont les objectifs respectifs doivent s’inscrire dans une politique éducative globale et cohérente.
Financement
Les procédures financières sont celles prévues pour chacun des dispositifs. Chaque organisme financeur participe au financement des dossiers sélectionnés selon ses propres règles par le groupe de pilotage (modalités de financement, traitement administratif.
Les principaux financeurs sont :
- la CNAF et le FAS pour les CLAS ;
- la DAS, la DPM et le FAS pour les RSE ;
- le FAS pour les AEPS.
Dans la mesure du possible, des co-financements complémentaires seront recherchés auprès d’autres partenaires en particulier les collectivités territoriales. Ils peuvent prendre notamment la forme de mises à disposition de moyens matériels et de personnels.
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