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Directeurs d’Erea et directeurs d’ERPD
Accès au corps des personnels de direction, mobilité et recrutement 2013

 

Note de service n° 2012-185 du 4 décembre 2012


Le texte ci-dessous intègre le rectificatif du 15 janvier 2013 ; NOR : MENH1238484Z ; MEN – DGRH E2-3.

B.O. n° 1 du 3 janvier 2013
NOR : MENH1238484N
MEN – DGRH E2-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux directrices et directeurs académiques des services de l’éducation nationale

Références : décret n° 2001-1174 du 11-12-2001, modifié par décret n° 2012-932 du 1-8-2012, notamment article 21 ; décret n° 81-482 du 8-5-1981, modifié par décret n° 2012-932 du 1-8-2012


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Le décret du 1er août 2012 portant modification du statut des personnels de direction prévoit que les directeurs d’Erea et les directeurs d’ERPD peuvent demander à être nommés dans la deuxième classe du corps des personnels de direction, pendant une période transitoire de 4 ans, du 1er septembre 2012 au 1er septembre 2016.

Ces nominations seront prononcées après inscription sur une liste d’aptitude annuelle spécifique dont les modalités de mise en place sont précisées dans la présente note au point 1.

Durant la période de transition, le mouvement des directeurs d’Erea et des directeurs d’ERPD se fera selon la procédure habituelle et sera examiné par la commission consultative paritaire nationale (point 2).

En revanche, dans la mesure où, à l’issue de la période transitoire, c’est-à-dire à compter du 1er septembre 2016, les fonctions de directeur d’Erea et de directeur d’ERPD ne pourront plus être exercées que par des personnels de direction, le recrutement sur les postes restés vacants à l’issue du mouvement s’effectuera selon de nouvelles modalités définies au point 3.

 

1. L’intégration, par liste d’aptitude spécifique, des directeurs d’Erea et des directeurs d’ERPD dans le corps des personnels de direction

Une liste d’aptitude spécifique permettant l’accès des directeurs d’Erea et des directeurs d’ERPD à la deuxième classe du corps des personnels de direction est ouverte chaque année, pendant une période de 4 ans.

Peuvent y être inscrits les directeurs d’Erea et les directeurs ERPD, en position d’activité dans un d’Erea ou un ERPD, justifiant au 1er septembre 2013 de trois années d’exercice effectif des fonctions. La demande d’inscription sur la liste d’aptitude est jointe à la présente note de service en annexe I.

Les directeurs d’Erea et les directeurs d’ERPD qui intégreront le corps des personnels de direction seront maintenus sur leur poste.

Par ailleurs, les services accomplis dans le corps et grade d’origine, dans les fonctions de direction d’Erea ou de direction d’ERPD, sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d’intégration.

Important : les agents qui n’auront pas demandé leur intégration dans le corps des personnels de direction ne pourront plus exercer leurs fonctions de directeur d’Erea ou de directeur d’ERPD au-delà du 1er septembre 2016.

 

2. La mobilité sur les postes de directeurs d’Erea et de directeurs d’ERPD

Pendant la période transitoire définie précédemment, le mouvement des directeurs d’Erea et des directeurs d’ERPD s’effectue selon les modalités rappelées ci-après. Il fait l’objet d’un examen en commission consultative paritaire nationale. Au-delà de cette période, le mouvement sera partie intégrante du mouvement des personnels de direction.

Seront examinées en priorité les demandes de mobilité présentées par les candidats occupant leur poste depuis trois années au moins.

Les demandes de mobilité, établies selon le modèle joint en annexe II, doivent être transmises par la voie hiérarchique. Le nombre de vœux est limité à six. La liste des postes susceptibles d’être vacants (annexes III et IV) n’a qu’une valeur indicative, des vacances pouvant se découvrir postérieurement à sa publication. Il est donc recommandé aux candidats à la mobilité de faire figurer dans leurs vœux tout établissement, département ou académie susceptible de les intéresser.

L’attention des candidats est appelée sur le fait que tout vœu exprimé sur la fiche de demande de mobilité implique l’engagement d’accepter le poste correspondant.

 

3. Le recrutement des directeurs d’Erea et des directeurs d’ERPD

Pendant la période de transition, le recrutement des directeurs d’Erea et des directeurs d’ERPD sur les postes restés vacants à l’issue du mouvement s’effectuera en deux temps complémentaires.

3.1 Recrutement de personnels de direction sur « postes à profil »

Les postes restés vacants à l’issue de la commission consultative paritaire nationale seront proposés aux personnels de direction, titulaires du diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS), selon une procédure de recrutement de type « postes à profil », qu’ils soient ou non inscrits dans le mouvement général 2013 des personnels de direction.

Les candidats devront remplir le dossier figurant en annexes V et VI, qui sera transmis au recteur par la voie hiérarchique dans les délais précisés au point 4.

Après avoir émis un avis circonstancié, le recteur de l’académie d’origine transmettra à chaque recteur des académies demandées un exemplaire du dossier.

Les recteurs des académies demandées recevront les candidats et transmettront les dossiers complets revêtus de leur avis à l’administration centrale.

Les propositions d’affectation seront soumises à l’examen de la commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (point 4).

3.2 Recrutement par la voie de la liste d’aptitude pour l’accès au grade de personnel de direction de 2ème classe ou par la voie du détachement

Au cas où des postes resteraient vacants à l’issue de la procédure précédente, ils seraient accessibles par la voie de la liste d’aptitude de droit commun ou par la voie du détachement.

Ces modes de recrutement seront précisés dans les notes de service annuelles relatives à la liste d’aptitude d’accès et au détachement dans le corps des personnels de direction, dont les publications auront lieu en janvier 2013.

 

4. Calendrier des opérations

Pour le ministre de l’éducation nationale et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy


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Annexes I à VI (format PDF, 124 Ko).


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