Directeurs d’Erea et directeurs d’ERPD
Accès au corps des personnels de direction, mobilité et recrutement 2016

Note de service n° 2015-204 du 7 décembre 2015

Bulletin officiel n° 47 du 17 décembre 2015
NOR : MENH1525914N
MENESR – DGRH E2-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie-directrices et directeurs académiques des services de l’éducation nationale

Références : décret n° 2001-1174 du 11-12-2001 modifié ; décret n° 81-482 du 8-5-1981 modifié

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L’article 21 du décret n° 2012-932 du 1er août 2012 portant modification du statut des personnels de direction prévoit que les fonctionnaires titulaires nommés dans les emplois de directeur d’Erea et de directeur d’ERPD peuvent demander, pendant une période de quatre ans, du 1er septembre 2012 au 1er septembre 2016, à être nommés dans la deuxième classe du corps des personnels de direction.

Ces nominations seront prononcées après inscription sur une liste d’aptitude annuelle spécifique dont les modalités de mise en œuvre sont précisées dans la présente note au point 1.

Par ailleurs, le mouvement des directeurs d’Erea et des directeurs d’ERPD se déroulera selon la procédure habituelle énoncée au point 2 et sera examiné par les commissions consultatives paritaires nationales (CCPN) compétentes à l’égard des directeurs d’Erea et des directeurs d’ERPD. Il est à noter que le mouvement 2017 sera partie intégrante de celui des personnels de direction.

Enfin, le recrutement sur les postes restés vacants à l’issue du mouvement des directeurs d’Erea et des directeurs d’ERPD s’effectuera selon les modalités définies au point 3.

1 – L’intégration par liste d’aptitude spécifique des directeurs d’Erea et des directeurs d’ERPD dans le corps des personnels de direction

Le décret n° 2012-932 du 1er août 2012 dispose que les fonctionnaires titulaires nommés dans un emploi de directeur d’Erea ou d’ERPD peuvent demander à être nommés dans la 2e classe du corps des personnels de direction dans les conditions suivantes :

justifier au 1er septembre 2016 de trois années d’exercice effectif des fonctions de directeur d’Erea ou de directeur d’ERPD

être en position d’activité dans un Erea ou un ERPD.

Conformément à l’article 21 du même décret, les directeurs d’Erea et les directeurs d’ERPD qui intègreront le corps des personnels de direction seront maintenus sur le poste qu’ils occupent à la date de leur nomination et classés dans le grade de personnel de direction de 2e classe selon les dispositions de l’article 11 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001. Les articles 12 et 13 du même décret, relatifs au classement, leur sont également applicables.

La liste d’aptitude ouverte pour l’intégration dans la 2e classe du corps des personnels de direction sera soumise à l’avis de la CAPN des 1er et 2 juin 2016.

Important : les agents qui n’auront pas été intégrés dans le corps des personnels de direction ne pourront plus exercer leurs fonctions de directeur d’Erea ou de directeur d’ERPD au-delà du 1er septembre 2016.

2 – La mobilité sur les postes de directeur d’Erea et de directeur d’ERPD

Pour la dernière année, le mouvement des directeurs d’Erea et des directeurs d’ERPD s’effectue selon les modalités rappelées ci-après.

Seront examinées en priorité les demandes de mobilité présentées par les candidats occupant leur poste depuis au moins trois ans.

Les demandes de mobilité, établies selon le modèle joint en annexe II, doivent être transmises par la voie hiérarchique. Le nombre de vœux est limité à six. La liste des postes susceptibles d’être vacants (annexes III et IV) n’a qu’une valeur indicative, des vacances pouvant se découvrir postérieurement à sa publication. Il est donc recommandé aux candidats à la mobilité de faire figurer dans leurs vœux tout établissement, département ou académie susceptible de les intéresser.

L’attention des candidats est appelée sur le fait que tout vœu exprimé sur la fiche de demande de mobilité implique l’engagement d’accepter le poste considéré.

3 – Le recrutement des directeurs d’Erea et des directeurs d’ERPD

Le recrutement des directeurs d’Erea et des directeurs d’ERPD sur les postes restés vacants à l’issue du mouvement s’effectuera en deux temps complémentaires.

3-1 Recrutement de personnels de direction par la procédure dite « postes à profil »

Les postes restés vacants à l’issue des CCPN seront proposés aux personnels de direction, titulaires du diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS), selon une procédure de recrutement de type « postes à profil » dont les délais sont précisés au point 4, qu’ils soient ou non inscrits dans le mouvement général 2016 des personnels de direction.

Les candidats devront remplir et transmettre le dossier figurant en annexe VI au recteur de leur académie d’origine par la voie hiérarchique.

Après avoir émis un avis circonstancié, le recteur de l’académie d’origine transmettra au(x) recteur(s) de(s) (l’)académie(s) demandée(s) un exemplaire du(des) dossier(s).

Les recteurs des académies demandées recevront les candidats en entretien et transmettront à l’administration centrale les dossiers complets revêtus de leur avis.

Les propositions d’affectation seront ensuite soumises à l’examen de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) compétente à l’égard des personnels de direction.

3-2 Recrutement par la voie de la liste d’aptitude de droit commun pour l’accès au grade de personnel de direction de 2e classe ou par la voie du détachement

Les postes qui resteraient vacants à l’issue de la précédente procédure ou qui seraient libérés par les personnels ne souhaitant pas intégrer le corps des personnels de direction et réintégrant leur corps d’origine, seront accessibles par la voie de la liste d’aptitude de droit commun ou par la voie du détachement.

Ces modes de recrutement seront précisés dans les deux notes de service annuelles dont les publications auront lieu en janvier 2016.

4 – Calendrier des opérations

Transmission par les services académiques au service de l’encadrement des demandes de mobilité (annexe II) des directeurs d’Erea et des directeurs d’ERPD : le vendredi 26 février 2016 au plus tard.
Transmission par les services académiques au service de l’encadrement des demandes d’inscription sur la liste d’aptitude spécifique d’intégration des directeurs d’Erea et des directeurs d’ERPD dans le corps des personnels de direction : le vendredi 26 février 2016 au plus tard.
Réunion des CCPN des directeurs d’Erea et des directeurs d’ERPD pour l’examen de la mobilité : le lundi 4 avril 2016.
Publication par les services académiques sur la BRIEP et/ou les PIA des fiches des postes restés vacants à l’issue des CCPN : le vendredi 8 avril 2016 au plus tard.
Transmission par les services académiques au service de l’encadrement des fiches des postes (annexe V) restés vacants à l’issue des CCPN pour publication sur la BIEP : le mercredi 13 avril 2016 au plus tard.
Date limite de réception par les recteurs des académies d’origine des dossiers de candidature au recrutement des personnels de direction dans les fonctions de directeur d’Erea et d’ERPD : le vendredi 15 avril 2016 au plus tard.
Inscription des avis des recteurs des académies d’origine sur les dossiers de candidature et date limite d’envoi des dossiers aux recteurs des académies demandées : le vendredi 22 avril 2016 au plus tard.
Entretien des candidats avec les recteurs des académies demandées et inscription de leurs avis sur les dossiers : le mercredi 4 mai 2016 au plus tard.
Date limite de transmission par les recteurs des académies demandées au service de l’encadrement des dossiers de candidature : le lundi 9 mai 2016 au plus tard.
Réunion de la CAPN des personnels de direction les mercredi 1er et jeudi 2 juin 2016 pour examiner notamment :
les demandes d’inscription des directeurs d’Erea et des directeurs d’ERPD sur la liste d’aptitude spécifique d’intégration dans le corps des personnels de direction ;
le recrutement des personnels de direction par la procédure dite « postes à profil » sur les postes de directeur d’Erea et de directeur d’ERPD restés vacants à l’issue des CCPN ;
le recrutement par la voie de la liste d’aptitude de droit commun pour l’accès au grade de personnel de direction de 2e classe et par la voie du détachement sur les postes de directeur d’Erea et de directeur d’ERPD restés vacants à l’issue de la procédure dite « postes à profil ».

Je vous remercie pour votre collaboration et vous invite à saisir mes services sous le présent timbre pour toute précision que vous estimerez nécessaire afin de garantir le bon déroulement de cette procédure.

Pour la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et par délégation,

La directrice générale des ressources humaines,

Catherine Gaudy

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