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Arrêté fixant la liste des pièces prévues
au III de l’article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à
la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social

 

Arrêté du 10 novembre 2003


J.O.R.F. du 4 décembre 2003
Bulletin Officiel n° 2003-49 du 1er au 7 décembre 2003 et n° 2003-50 du 8 au 14 décembre 2003
AS 1 15 3836
NOR : SANA0324579A
Affaires sociales, Travail et Solidarité ; Santé, Famille et Personnes handicapées.

Nota. – Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales sous le numéro 2003/50 au prix de 10,82 EUR.


Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment le VI de l’article L. 314-7 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, notamment les articles 88 à 95 ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique.


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Article 1er

Afin de déterminer l’autorité compétente pour instruire la procédure d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de frais de siège social prévue à l’article 88 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, l’organisme gestionnaire complète un tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

La demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de frais de siège social est déposée auprès de l’autorité compétente définie à l’article 91 du décret du 22 octobre 2003 susvisé et comprend les pièces suivantes :

1. Une présentation de l’organisme, notamment son historique, la liste des membres du conseil d’administration et les rapports d’activité des deux précédents exercices ;

2. Les statuts de l’organisme qui doivent comporter une clause permettant la mise en œuvre de l’article 98 du décret du 22 octobre 2003 susvisé ;

3. Une présentation des établissements et services relevant ou non du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

4. Le document relatif aux règles de délégation prévu au II de l’article 89 du décret du 22 octobre 2003 susvisé et la présentation des procédures de contrôle interne de gestion ;

5. Une présentation du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique des autres activités du siège social ;

6. L’organigramme et la fonction du personnel du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique des autres activités du siège social ;

7. La présentation des services rendus par le siège social aux établissements et services relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, en y joignant le tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l’annexe 2 du présent arrêté ;

8. Pour les nouvelles demandes, le budget prévisionnel présenté en utilisant les documents prévus par l’arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique des autres activités du siège social ;

9. Le cas échéant, le tableau de répartition des charges et des produits communs entre les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique et les autres services du siège social ;

10. Le cas échéant, en application de l’article 96 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les règles d’affectation des produits financiers qui sont prévues, notamment la quote-part des produits financiers centralisés qui doit être affectée au financement du siège social ;

11. Le bilan et le compte de résultat consolidé de l’organisme gestionnaire ;

12. Le bilan financier de l’organisme gestionnaire qui doit être conforme au modèle figurant à l’annexe 3 du présent arrêté et le tableau d’informations financières complémentaires qui doit être conforme au modèle figurant à l’annexe 4 ;

13. Les conventions relevant de l’article L. 612-5 du code de commerce et les conventions avec d’autres organismes ;

14. La répartition des quotes-parts de frais de siège entre les établissements et services en application de l’article 93 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.

Article 3

En application du deuxième alinéa de l’article 90 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, l’organisme doit notamment donner des informations précises, sur les trois exercices passés et sur l’exercice prévisionnel, relatives aux rémunérations, avantages en nature et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social.

Article 4

Le dossier prévu à l’article 2 du présent arrêté est également transmis par l’organisme qui demande une autorisation ou un renouvellement d’autorisation de frais de siège social aux autorités de tarification compétentes pour les établissements et services relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique qui transmettent leur avis à l’autorité compétente pour délivrer ladite autorisation.

Article 5

Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 10 novembre 2003.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’action sociale,
J.-J. TREGOAT
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’action sociale,
J.-J. TREGOAT


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Annexe I

Détermination de l’autorité compétente pour instruire le dossier d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des frais de siège social

Montant des produits de la tarification (compte 73) et des recettes commerciales des CAT du dernier exercice clos précédant la première demande ou le renouvellement de la demande d’autorisation Etablissements et services de la compétence tarifaire de l’État implantés dans le département de localisation du siège social Etablissements et services de la compétence tarifaire de l’État implantés dans des départements différents de celui de la localisation du siège social Etablissements et services de la compétence tarifaire du président du conseil général implantés dans le département de localisation du siège social Etablissements et services de la compétence tarifaire du président du conseil général implantés dans des départements différents de celui de la localisation du siège social
Etablissements et services relevant du 1 de l’article L. 312-1 du CASF financés par l’aide sociale à la charge de l’État        
Etablissements et services relevant du 1 de l’article L. 312-1 du CASF, sauf FJT, FAM et EHPAD, financés par l’assurance maladie        
Etablissements et services relevant du 1 de l’article L. 312-1 du CASF financés par la protection judiciaire de la jeunesse        
Etablissements et services relevant du 1 de l’article L. 312-1 du CASF sauf FJT, FAM et EHPAD financés par l’aide sociale départementale        
Section tarifaire afférente à l’hébergement des EHPAD (y compris USLD)        
Section tarifaire afférente à la dépendance des EHPAD (y compris USLD)        

 

Montant des produits de la tarification (compte 73) et des recettes commerciales des CAT du dernier exercice clos précédant la première demande ou le renouvellement de la demande d’autorisation Etablissements et services de la compétence tarifaire de l’État implantés dans le département de localisation du siège social Etablissements et services de la compétence tarifaire de l’État implantés dans des départements différents de celui de la localisation du siège social Etablissements et services de la compétence tarifaire du président du conseil général implantés dans le département de localisation du siège social Etablissements et services de la compétence tarifaire du président du conseil général implantés dans des départements différents de celui de la localisation du siège social
Section tarifaire afférente aux soins des EHPAD (y compris USLD)        
Etablissements de santé participant au service public hospitalier à l’exception des USLD        
Recettes du budget annexe de production et de commercialisation (BAPC) du CAT dont garantie de ressources        
Forfaits soins global des foyers d’accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM)        
Prix de journée hébergement et accompagnement à la vie sociale des foyers d’accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM)        
Total A B C D
Total global =
(A + B + C + D)
       

 

L’autorité qui statue sur l’autorisation de frais de siège est, soit :


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Annexe II

Prestations techniques (exemples)

  Siège Structure
1. Services en matière de comptabilité    
Travaux comptables quotidiens (enregistrement, facturation, paiement...)    
Travaux comptables de synthèse (BP, CA, bilan) Consolidation des comptes  
2. Services en matière financière    
Contrôle de gestion    
Placements et investissements    
Suivi trésorerie    
3. Services ressources humaines et juridiques    
Gestion des paies    
Gestion des recrutements Pour les directeurs et cadres Pour le personnel des établissements
Conseil juridique et gestion contentieux    
4. Services développement    
Projet d’investissement    
Projet CROSS    
Projet d’établissement, extension, création    
Démarche qualité    

 

Prestations d’animation du réseau

  Siège Structure
5. Services en matière de coordination    
Rencontres – colloques extérieurs    
Congrès interne – journées des directeurs...    
Réunions instances représentatives (CHSCT, comité d’établissements...)    
6. Services en matière de communication    
Communication interne et externe    
Documentation    
Secrétariat général (convocation, PV réunions...)    
7. Autres services (exemples)    
Formation    
Prestations informatiques    
Prestations directes aux usagers (voyages...)    


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Annexe III

Bilan financier de l’organisme ayant une autorisation de siège social

Biens N - 3 N - 2 N - 1 Financements N - 3 N - 2 N - 1
Biens stables       Financements stables      
Immobilisations incorporelles nettes       Apports ou fonds associatifs      
Terrains       Excédents affectés à l’investissements      
Immobilisations corporelles brutes       Subventions d’investissements      
- terrains       Amortissements      
- constructions       - constructions      
- installations, matériels et outillages       - installations, matériels et outillages      
- autres immobilisations corporelles       - autres immobilisations corporelles      
Immobilisations en cours       Résultats gestions hors L. 312-1 du CASF      
Immobilisations financières       Reports à nouveaux hors L. 312-1 du CASF      
Immobilisations en crédit-bail       Provisions (sur réalisations d’immob.)      
Charges à répartir       Dettes financières      
        Crédit bail      
Autres       Autres      
Total II       Total I      
Fonds de roulement d’investissement négatif (I – II)       Fonds de roulement d’investissement positif (I – II)      
Actifs stables d’exploitation       Financements stables d’exploitation      
Reports à nouveau déficitaires sous contrôle tiers financeurs       Réserve de trésorerie      
Résultats déficitaires sous contrôle tiers financeurs       Réserve de compensation      
        Reports à nouveau excédentaires sous contrôle tiers financeurs      
        Résultats excédentaires sous contrôle tiers financeurs      
        Provisions/risques et charges      
        Fonds dédiés (compte 19)      
Autres       Autres      
Total IV       Total III      
Fonds de roulement d’exploitation négatif (III – IV)       Fonds de roulement d’exploitation positif (III – IV)      
Fonds de roulement net global négatif       Fonds de roulement net global positif      
Valeurs d’exploitation       Dettes d’exploitation      
Stocks       Avances reçues      
Avances et acomptes versés       Fournisseurs d’exploitation      
Organismes payeurs, usagers       Dettes sociales      
        Dettes fiscales      
Créances diverses d’exploitation       Dettes diverses d’exploitation      
Créances irrécouvrables admises en NV       Provisions pour dépréciation      
Charges constatées d’avance       Produits constatés d’avance      
        Fonds déposés/ressources à reverser      
Autres       Autres      
Total VI       Total V      
Besoin en fonds de roulement
(VI – V)
      Excédent de financement d’exploitation (VI – V)      
Liquidités       Financements à court terme      
Valeurs mobilières de placement       Fournisseurs d’immobilisations      
Disponibilités       Concours bancaires courants      
        Fonds des majeurs protégés      
        ICNE      
Autres       Autres      
Total VIII       Total VII      
Trésorerie positive (VIII – VII)       Trésorerie négative (VIII – VII)      
Total des biens
(II + IV + VI + VIII)
      Total des financements
(I + III + + V + VII)
     
               


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Annexe IV

Tableau d’informations financières complémentaires au bilan financier de l’annexe III

Organisme gestionnaire du siège social N - 3 N - 2 N - 1
Chapitres 60, 61, 62 et 65      
Chapitres 63 et 64      
Comptes 631 et 633      
Comptes 645, 646, 647 et 648      
Nombre de postes de personnel en équivalents temps pleins      
Moyenne des cinq plus hautes rémunérations (salaires, charges sociales et fiscales, avantages en nature) de l’organisme gestionnaire      
Chapitres 66 et 67      
Chapitre 68      
Chapitres 70, 71, 72, 74 et 75      
Chapitre 73      
Chapitre 76      
Chapitres 77, 78 et 79      


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