Établissements privés d’enseignement
aux aveugles et aux sourds-muets
Arrêté du 15 décembre 1947
Journal officiel de la République française – 23 décembre 1947 – Page 12350
Le ministre de la santé publique et de la population,
Vu l’arrêté du 25 avril 1942 relatif aux
établissements privés d’enseignement aux aveugles et aux sourds-muets ;
Sur la proposition du directeur général de la santé,
Arrête :
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Art. 1er. – L’arrêté validé du 25 avril 1942 et modifié en son article 6 par l’arrêté du 20 avril 1946, est complété en son article 1er par les dispositions ci-après :
« L’agrément ou le retrait d’agrément est prononcé sur avis d’une commission composée comme suit :
« Le directeur général de la santé, président.
« Le directeur de l’entr’aide sociale.
« Un inspecteur général de la santé.
« Un architecte du ministère de la santé publique et de la population.
« Le directeur de l’institution nationale des sourds-muets de Paris.
« Un représentant du personnel enseignant des institutions nationales de sourds-muets.
« Le directeur de l’institution nationale des jeunes aveugles de Paris.
« Un représentant du personnel enseignant des institutions nationales des jeunes aveugles de Paris.
« Deux représentants des institutions privées d’enseignement, dont un pour les aveugles et un pour les sourds-muets.
« Un représentant de l’institution départementale des aveugles de Saint-Mandé.
« Un représentant de l’inspection départementale des sourds-muets d’Asnières.
« Le chef du 1er bureau de la direction de l’entr’aide sociale. »
Art. 2. – Le directeur de l’entr’aide sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 15 décembre 1947.
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