Indemnité de vacation


Arrêté du 19 août 1992 fixant le taux horaire de l’indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d’un quartier en développement social urbain

 

Arrêté du 19 août 1992

Voir aussi sur ce site les arrêtés du 17 février 1999 et du 7 mars 2002 qui modifient le présent arrêté.

J.O n° 196 du 25 août 1992
Textes généraux – Ministère de la Fonction Publique et des Réformes Administratives
NOR : FPPA9200015A

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la ville,
Vu le décret n° 92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d’un quartier en développement social urbain,
Arrêtent :

 


Article 1er

Le taux horaire de l’indemnité de vacation instituée par le décret du 19 août 1992 susvisé est fixé à 23/10000 du traitement brut annuel afférent à l’indice 100 majoré.

Article 2

Le nombre d’heures de vacation effectuées par un agent ne peut excéder un total de 165 au cours d’une période de douze mois consécutifs.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 août 1992.

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Michel DELEBARRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le secrétaire d’Etat à la ville,
François LONCLE

 

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Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : dimanche 06 janvier 2008 – 11:45:00