Indemnité de vacation


Arrêté du 7 mars 2002 modifiant l’arrêté du 19 août 1992 fixant le taux horaire de l’indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d’un quartier en développement social urbain

 

Arrêté du 7 mars 2002

J.O n° 63 du 15 mars 2002 – page 4724 – texte n° 14
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux – Ministère de l’emploi et de la solidarité – Ville
NOR : PRMG0270161A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre délégué à la ville,
Vu le décret n° 92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d’un quartier en développement social urbain ;
Vu l’arrêté du 19 août 1992 fixant le taux horaire de l’indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d’un quartier en développement social urbain,
Arrêtent :

 


Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 19 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

« Art. 1er. – Le taux horaire de l’indemnité de vacation instituée par le décret du 19 août 1992 susvisé est fixé à 50/10 000 du traitement brut annuel afférent à l’indice 100 majoré. »

Article 2

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2002.

Le ministre délégué à la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain,
C. Brévan
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

 

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Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : dimanche 06 janvier 2008 – 11:45:00