Adaptation des modalités de versement de certaines indemnités


Décret n° 2005-256 du 17 mars 2005 portant adaptation des modalités de versement de certaines indemnités relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.

 

Décret n° 2005-256 du 17 mars 2005

J.O. n° 68 du 22 mars 2005 – Page 4776
NOR : MENF0500158D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Vu le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 portant attribution d’une indemnité spéciale aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux d’enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les sections d’enseignement général et professionnel adapté, aux directeurs adjoints chargés de section d’enseignement général et professionnel adapté, aux instituteurs et aux professeurs des écoles affectés au Centre national d’enseignement à distance et aux instituteurs et professeurs des écoles en fonctions dans les unités pédagogiques d’intégration et les classes relais, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 91-466 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des directeurs de centre d’information et d’orientation et des conseillers d’orientation-psychologues relevant du ministre chargé de l’éducation et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 92-33 du 9 janvier 1992 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux des bibliothèques, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 98-40 du 13 janvier 1998 instituant une indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 99-703 du 3 août 1999 instituant une indemnité de suivi des apprentis attribuée aux personnels enseignants du second degré, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 99-886 du 19 octobre 1999 instituant une indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l’éducation et de la défense, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d’indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d’enseignement, notamment son article 7,
Décrète :

 


Article 1

Le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : «  mensuellement » dans les textes visés ci-dessus, à l’exception du décret n° 92-33 du 9 janvier 1992 susvisé où le mot : «   semestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » et du décret du 2 juillet 2001 susvisé dans lequel le mot : « trimestriel » est remplacé par le mot : «  mensuel ».

Article 2

Cette disposition prend effet au 1er septembre 2005 en ce qui concerne le décret du 15 janvier 1993 susvisé.

Article 3

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 2005.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

 

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Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : dimanche 04 octobre 2009 – 09:35:00