Attribution d’une indemnité spéciale en EREA, ERPD, SEGPA et au CNED


Décret n° 91-712 du 23 juillet 1991 modifiant le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 portant attribution d’une indemnité spéciale aux instituteurs affectés dans les établissements régionaux d’enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs affectés dans les sections d’éducation spécialisée, aux directeurs adjoints chargés de section d’éducation spécialisée et aux instituteurs affectés au Centre national d’enseignement à distance

 

Décret n° 91-712 du 23 juillet 1991

J.O. du 26 juillet 1991- Page 9889
NOR : MENF91008662D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, et du ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 portant attribution d’une indemnité spéciale aux instituteurs affectés dans les établissements régionaux d’enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs affectés dans les sections d’éducation spécialisée, aux directeurs adjoints chargés de section d’éducation spécialisée et aux instituteurs affectés au Centre national d’enseignement à distance,
Décrète :

 


Article premier

Le titre du décret du 9 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit :

« portant attribution d’une indemnité spéciale aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux d’enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les sections d’éducation spécialisée, aux directeurs adjoints chargés de section d’éducation spécialisée et aux instituteurs et professeurs des écoles affectés au Centre national d’enseignement à distance ».

Article 2

L’article 1er du décret du 9 novembre 1989 susvisé est complété par l’alinéa suivant :

« Cette indemnité est allouée, à compter du 1er septembre 1990, aux professeurs des écoles affectés dans les établissements mentionnés à l’alinéa précédent. »

Article 3

L’article 4 du décret du 9 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit :

Au premier alinéa, après les mots : « en tant qu’elles concernent les instituteurs... » et les mots : « du premier degré et les instituteurs... », ajouter les mots : « et professeurs des écoles... ».

Au second alinéa, après les mots : « en tant qu’elles concernent les instituteurs... » et les mots : « des collèges et les instituteurs... », ajouter les mots : « professeurs des écoles... ».

Article 4

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 1991.

Par le Premier ministre :
Edith Cresson
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale,
Lionel Jospin
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget,
Pierre Bérégovoy
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l’administration,
Jean-Pierre Soisson
Le ministre délégué au budget,
Michel Charasse

 

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Daniel Calin © Tous droits réservés Dernière révision : dimanche 04 octobre 2009 – 10:45:00