Création de l’ISAE
Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré
Décret n° 2013-790 du 30 août 2013
Version originale. Voir aussi la version modifiée par le décret n° 2017-967 du 10 mai 2017.
J.O.R.F. n° 0202 du 31 août 2013 – Texte n°3
NOR : MENH1316410D
Publics concernés : personnels enseignants du premier degré du
ministère de l’éducation nationale.
Objet : création d’une indemnité de suivi et
d’accompagnement des élèves.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur
le 1er septembre 2013.
Notice : le présent décret crée une prime de suivi et
d’accompagnement des élèves pour les enseignants
du premier degré (de l’enseignement public et de
l’enseignement privé sous contrat). Cette indemnité
vise à tenir compte de l’évaluation pédagogique
des élèves et des temps de travail en équipe,
notamment pour la mise en place de la nouvelle organisation des
rythmes scolaires et les projets éducatifs territoriaux, ainsi
que du temps consacré au dialogue avec les familles des élèves.
Références : le présent décret peut être
consulté sur le site Légifrance.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 351-1,
D. 351-17 et R. 914-83 ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut
particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions
d’avancement d’échelon et de changement de fonctions ;
Vu le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 modifié fixant les
dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la
Polynésie française ;
Vu le décret n° 90-680
du 1er août 1990
relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les
dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles
du corps de l’État créé pour la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps
des instituteurs de la fonction publique de l’État recrutés à Mayotte ;
Vu le décret n° 2008-775
du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service
des personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de
maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État
et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu l’avis du comité technique ministériel en date du 11 juillet 2013,
Décrète :
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Une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves est allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires.
Les enseignants du premier degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l’éducation, bénéficient dans les mêmes conditions de l’indemnité prévue par le présent décret.
L’attribution de cette indemnité est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l’évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles.
L’indemnité est versée en deux fractions égales, la première intervenant avant le 31 décembre de l’année, la seconde avant le 30 juin de l’année suivant le premier versement.
Ce versement en deux fractions s’applique aux agents affectés durant toute l’année scolaire.
Pour les autres agents, l’indemnité est versée en une seule fois, en fin d’année scolaire.
Le taux annuel de l’indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2013.
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