Mise en œuvre des 5e, 6e et 7e tranches de la NBI

 

Circulaire n° 97-154 du 15 juillet 1997

Éducation nationale, Recherche et Technologie : bureau DGF B1
B.O.E.N. n° 28 du 24 juillet 1997
R.L.R : 211-6
NOR : MENF9701984C

Références : décret n° 97-564 du 30 mai 1997 ; arrêté du 30 mai 1997.

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L’objet de cette circulaire est de préciser les conditions d’attribution de la NBI, au titre de la cinquième, sixième et septième tranches, en application des textes cités en référence.

 

I. Personnels enseignants du premier degré

A) Fonction nouvelle : directeur d’école

La mesure prend effet rétroactivement au 1er août 1994 et doit être mise en œuvre selon le calendrier et les modalités suivantes :

• 1er août 1994 : 3 points ;
• 1er août 1995 : 6 points ;
• 1er août 1996 : 8 points.

Cette mesure concerne tous les directeurs d’école.

B) Ajustement des effectifs des professeurs des écoles, conseillers pédagogiques auprès des inspecteurs de l’Éducation nationale chargés du premier degré

Cette mesure d’ajustement des effectifs des professeurs des écoles exerçant les fonctions de conseiller pédagogique auprès des IEN prend effet au 1er août 1994. La NBI perçue au titre de ces fonctions demeure fixée à 27 points. Je vous rappelle qu’en application de l’article 2 du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ci-avant, ces personnels cessent de percevoir l’indemnité de fonctions particulières instituée par le décret n° 91-236 du 28 février 1991 (RLR 212-5).

Je vous rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 2 du décret cité en référence, à compter du 1er août 1994, les directeurs d’école peuvent cumuler la NBI et la bonification indiciaire qu’ils perçoivent.

Par ailleurs, il a été porté à ma connaissance qu’ont été nommés auprès d’un inspecteur de l’Éducation nationale, sur des postes de conseillers pédagogiques de spécialité énumérés par la circulaire DGF B1 n° 94-243 du 5 octobre 1994 ci-avant, des professeurs des écoles titulaires du CAFIMF non spécialisé ou ne justifiant pas de la spécialisation normalement requise. Il vous appartient donc de maintenir la NBI à un professeur des écoles assurant effectivement les fonctions de conseiller pédagogique auprès d’un IEN sans que puisse lui être opposée la non-possession du CAFIMF dans la spécialité normalement requise.

 

II. Personnels enseignants, d’éducation et d’orientation

Les nouvelles fonctions éligibles à la NBI exercées par les personnels enseignants et d’éducation du second degré concernent celles prévues à l’article premier du décret n° 92-216 du 9 mars 1992 (RLR 212-4), soit le suivi des stagiaires de deuxième année d’IUFM accomplissant un stage en responsabilité. Ces personnels perçoivent 10 points de NBI à compter du 1er septembre 1996, date à laquelle ils ont effectivement pris leurs fonctions au titre de l’année scolaire 1996/1997. La NBI attribuée au titre de ces fonctions se cumule avec celle de 30 points éventuellement perçue au titre d’une affectation en établissement sensible.

S’agissant des personnels d’orientation, les conseillers d’orientation psychologues perçoivent, à compter du 1er août 1995, une NBI de 30 points, dès lors qu’ils interviennent dans au moins un établissement figurant sur la liste prévue à l’article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 (établissement classé sensible) (RLR 212-4).

Les directeurs des 120 centres d’information et d’orientation les plus importants, exerçant effectivement leurs fonctions dans un de ces centres, bénéficient quant à eux de 20 points de NBI, à compter du 1er août 1995. La liste de ces CIO sera établie par la direction des Lycées et Collèges.

 

III. Personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé

A) Personnels d’encadrement

1. Fonction nouvelle : secrétaire général d’administration scolaire et universitaire (SGASU)

Les personnels nommés dans l’emploi de SGASU perçoivent, à compter du 1er août 1995, une NBI de 50 points.

2. Ajustement des effectifs et révision des taux

L’adaptation des contingents réservés aux personnels d’encadrement des services déconcentrés permet :

• De porter de 290 à 295 au 1er août 1996 le nombre de chefs de division de rectorat et directeurs de cabinet de recteur percevant 50 points de NBI ;
• De porter de 800 à 870 au 1er août 1994 puis à 910 au 1er août 1996, le nombre de chefs de bureau ou responsables d’unités équivalentes des rectorats, attributaires de 10 à 30 points de NBI, dans la limite d’un contingent global de points de 22 100 en 1994 et de 23 100 en 1996 ;
• De porter de 480 à 510 au 1er août 1994 puis à 528 au 1er août 1996, le nombre des chefs de division ou responsables d’unités équivalentes des inspections académiques, attributaires de 10 à 30 points de NBI, dans la limite d’un contingent global de points de 12 900 en 1994 et de 13 350 en 1996.

Les contingents académiques vous seront communiqués ultérieurement par la direction de l’Administration et du Personnel.

Je précise enfin que le nombre d’emplois éligibles à la NBI au titre des fonctions de chef des services administratifs d’une inspection académique, lorsque celles-ci ne sont pas exercées par des secrétaires généraux d’administration scolaire et universitaire, diminue progressivement, passant de 72 au 1er août 1994, à 40 au 1er août 1995, puis à 18 au 1er août 1996.

B) Personnels infirmiers et de service social

Les nouvelles fonctions éligibles à la NBI concernent :

• Les infirmiers(ères) affectés(es) dans les établissements régionaux d’enseignement adapté, les écoles régionales du premier degré et dans les établissements accueillant au moins dix élèves lourdement handicapés, qui perçoivent 20 points à compter du 1er août 1994 ;
• Les infirmiers(ères) affectés(es) en établissement public local d’enseignement et chargés(es) de l’internat de cet établissement, qui perçoivent 10 points de NBI à partir du 1er août 1994 ;
• Les personnels infirmiers et de service social dont le secteur comporte à la fois des établissements scolaires soumis à des contraintes particulières (au sens du III de l’annexe à l’arrêté) et d’autres qui ne le sont pas.

À ce dernier titre :

• D’une part, les personnels infirmiers de secteur perçoivent à compter du 1er août 1995 une NBI de 20 points, dès lors qu’ils exercent dans au moins un établissement classé sensible (art. 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993) ;
• D’autre part, les personnels de service social perçoivent la NBI à compter du 1er août 1996, dès lors qu’ils interviennent dans au moins un établissement classé sensible (art. 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993) ou en zone d’éducation prioritaire (art. 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990, RLR 212-4). Le montant de la NBI qui leur est servi s’élève à 8 points.

C) Personnels techniques et ouvriers

En services déconcentrés et en établissements, la nécessité de mieux prendre en compte la technicité de certaines fonctions conduit :

• À porter de 4500 à 4600 au 1er août 1994 le nombre d’emplois de responsables d’accueil attributaires de 10 points de NBI ;
• À augmenter progressivement le nombre d’emplois de responsables ouvriers attributaires de 15 points de NBI qui est porté de 1100 à 1123 au 1er août 1994, puis 1146 au 1er août 1995, et enfin 1230 au 1er août 1996 ;
• À porter de 25 à 30 points la NBI accordée aux responsables de services techniques et à 60 le nombre d’emplois attributaires (1er août 1994) ;
• À porter de 480 à 510 (1er août 1994), puis à 540 (1er août 1995), le nombre de responsables ouvriers d’équipe mobile et de services mutualisés assimilables (cuisines et lingeries centrales, services techniques académiques, par exemple) qui sont bénéficiaires de la NBI, le nombre de points de NBI servis passant lui-même de 20 à 25 au 1er août 1996 ;
• À augmenter le contingent des ouvriers d’EMOP et de services mutualisés susceptibles de percevoir 10 points de NBI (2163 au 1er août 1994, 2346 au 1er août 1995, 2530 au 1er août 1996) ;
• À porter de 600 à 935, au 1er août 1994, le nombre des personnels de laboratoire exerçant les fonctions énumérées au VI de l’annexe 1 à l’arrêté bénéficiaires de 20 points de NBI.

Les contingents académiques vous seront communiqués ultérieurement par la direction de l’Administration et du Personnel. Il vous appartient de retenir comme bénéficiaires de la NBI les agents dont la technicité des fonctions vous paraît le mieux en rapport avec les conditions réglementaires d’attribution de la NBI.

D) Gestionnaires des établissements du second degré

Les gestionnaires des établissements du second degré (collèges, lycées et lycées professionnels) déjà attributaires de la NBI au titre des précédentes tranches, voient leurs taux de NBI augmenter au 1er août 1995, pour atteindre :

• Première catégorie : 25 points ;
• Deuxième catégorie : 30 points ;
• Troisième catégorie : 38 points ;
• Quatrième catégorie : 45 points.

À compter de cette même date, le montant de la NBI servie aux responsables de la gestion des EREA et ERPD passe de 20 à 30 points et celui attribué aux personnels chargés de la gestion des établissements spécifiques listés au V de l’annexe de l’arrêté passe de 30 à 45 points.

Au 1er août 1995, une majoration de 5 points de NBI, et une seule par bénéficiaire, est versée aux agents comptables d’établissements publics locaux d’enseignement responsables de la gestion comptable d’un ou de plusieurs services mutualisés (FARPI, groupements de commandes les plus importants, responsable financier d’EMOP notamment...).

S’agissant du nombre d’établissements classés dans chacune des quatre catégories précitées :

• Les effectifs en première catégorie sont accrus en 1994 et 1995 pour tenir compte de l’ouverture de nouveaux établissements ;
• Les effectifs en deuxième, troisième et quatrième catégories sont revus au 1er septembre 1996 en raison du nouveau classement des établissements résultant du décret n° 95-1189 du 6 novembre 1995 modifiant le statut des chefs d’établissements.

 

IV. Rappel de règles de gestion

A) Écrêtement de la NBI à hauteur de 50 points

Je rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret cité en référence, le cumul de différentes fonctions ou situations ouvrant droit au versement de NBI ne peut, en aucun cas, se traduire par un dépassement d’un plafond de 50 points pour un même agent.

B) Rétroactivité et retraite

Les personnels percevront, à compter de la date à laquelle ils ont occupé une fonction éligible à la NBI au titre de la cinquième, sixième ou septième tranche, un rappel de NBI correspondant aux droits ouverts.

Il conviendra également de régulariser la situation des personnels déjà admis à la retraite, et qui auraient dû au titre des fonctions exercées percevoir la NBI, selon les modalités décrites ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, il sera nécessaire de prendre en compte le rappel de NBI pour le calcul de la pension de retraite des intéressés, qui percevront donc un supplément de retraite s’ajoutant à la pension déjà liquidée en application des dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Je vous précise que, dans ce cas, le compte des points de retraite est directement effectué par le service des pensions de Nantes à réception du décompte adressé par les services informatiques du Trésor.

C) Situation des agents cessant momentanément d’exercer les fonctions pour lesquelles ils perçoivent une NBI.

Dans les cas de congé de longue durée, de congé de mobilité ou de formation professionnelle, un fonctionnaire remplaçant un agent dont le poste est attributaire de la NBI, perçoit celle-ci s’il assure l’exercice effectif de la fonction qui y ouvre droit.

En revanche, en cas de congé de maladie ordinaire, maternité ou adoption, ou de stage de courte durée, le fonctionnaire titulaire du poste continue durant son congé à percevoir l’intégralité de la NBI attachée à ses fonctions. Son remplaçant éventuel ne peut y prétendre.

Enfin, en cas de congé de longue maladie, la NBI est maintenue au titulaire du poste tant qu’il n’est pas remplacé dans ses fonctions.

Dans tous les cas, la NBI ne peut être attribuée qu’à un seul agent et il ne peut y avoir de double versement.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter à ma connaissance toutes les difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente circulaire.

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