Modification du CAEI
Arrêté du 16 février 1965
J.O. du 6 mars 1965
R.L.R. : 723-3b
Vu le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 relatif à la création de l’examen du certificat d’aptitude à
l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 1963 relatif à l’organisation de l’examen du
certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés.
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Article 1
L’article 7 de l’arrêté du 23 septembre 1963 est complété comme suit :
« Est membre de droit de la commission l’inspecteur départemental de l’enseignement primaire de la circonscription. »
Article 2
Le directeur de la pédagogie, des enseignements scolaires et de l’orientation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 1965.
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