Modification du CAEI

 

Arrêté du 16 février 1965

J.O. du 6 mars 1965
R.L.R. : 723-3b

Vu le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963 relatif à la création de l’examen du certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 1963 relatif à l’organisation de l’examen du certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés.

 


Article 1

L’article 7 de l’arrêté du 23 septembre 1963 est complété comme suit :

« Est membre de droit de la commission l’inspecteur départemental de l’enseignement primaire de la circonscription. »

Article 2

Le directeur de la pédagogie, des enseignements scolaires et de l’orientation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 1965.

Pour le ministre de l’éducation nationale et par délégation :
Le secrétaire général,
Pierre LAURENT

 

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Daniel Calin, Jean-Louis Tourvieille © Tous droits réservés Dernière révision : vendredi 21 décembre 2007 – 18:30:00