Mise en œuvre du Programme d’action mondial
concernant les personnes handicapées :
vers une société pour tous au XXIe siècle
Résolution adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU du 19 décembre 2001
Sur le rapport de la Troisième Commission (A/56/572)
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L’Assemblée générale,
Rappelant les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et réaffirmant les obligations figurant dans les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(1) et la Convention relative aux droits de l’enfant(2),
Rappelant également sa résolution 37/52 du 3 décembre 1982, par laquelle elle a adopté le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées(3), sa résolution 48/96 du 20 décembre 1993, par laquelle elle a adopté les Règles pour l’égalisation des chances des handicapés, et ses résolutions 49/153 du 23 décembre 1994, 50/144 du 21 décembre 1995, 52/82 du 12 décembre 1997 et 54/121 du 17 décembre 1999,
Rappelant en outre toutes ses résolutions ainsi que celles du Conseil économique et social et de ses commissions techniques se rapportant à l’égalisation des chances et aux droits de l’homme des handicapés,
Rappelant la Déclaration du Millénaire adoptée le 8 septembre 2000 par les chefs d’État et de gouvernement au Sommet du Millénaire(4) et consciente que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales des handicapés doivent être défendus et protégés,
Notant avec satisfaction les mesures que les gouvernements ont prises pour faire appliquer les dispositions des Règles et celles des résolutions qui se rapportent particulièrement à l’accessibilité du milieu physique, aux technologies de l’information et de la communication, à la santé, à l’éducation et aux services sociaux, à l’emploi et aux moyens de subsistance durables, y compris les activités des organisations intergouvernementales et non gouvernementales en la matière,
Réaffirmant les conclusions des grandes conférences et sommets tenus sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies ainsi que des réunions tenues pour en examiner le suivi,
Notant avec satisfaction l’évaluation que le Secrétaire général a faite de la suite donnée aux conclusions des grandes conférences et sommets tenus sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies visant à promouvoir les droits et le bien-être des handicapés et à assurer leur pleine participation et leur égalité, ainsi que les mesures que les organismes des Nations Unies ont prises pour prévenir les facteurs pouvant être cause d’incapacités(5),
Notant que la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue à Durban (Afrique du Sud) du 31 août au 8 septembre 2001, a invité l’Assemblée générale à examiner la question de l’élaboration d’une convention internationale générale visant à protéger et à défendre les droits et la dignité des handicapés, qui contiendrait en particulier des dispositions relatives aux pratiques et traitements discriminatoires auxquels ils sont exposés,
Reconnaissant le rôle important que les organisations non gouvernementales jouent dans la promotion et la protection des droits de l’homme des handicapés, et notant l’action qu’elles mènent pour promouvoir l’élaboration d’une convention internationale sur les droits des handicapés,
Notant avec satisfaction l’œuvre utile accomplie par le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés en ce qui concerne le renforcement des moyens dont disposent les pays pour appliquer les Règles afin que soient créées, par les handicapés, pour les handicapés et avec leur concours, des possibilités de disposer de moyens de subsistance durables,
Notant de même avec satisfaction l’importante contribution des conférences et séminaires sous-régionaux, régionaux et internationaux consacrés aux handicapés,
Consciente de la nécessité d’adopter et d’appliquer des politiques et stratégies efficaces pour promouvoir les droits des handicapés et leur participation pleine et effective à la vie économique, sociale, culturelle et politique, sur un pied d’égalité, afin d’édifier une société pour tous,
Saluant les initiatives qui ont été prises pour organiser des conférences internationales relatives aux handicapés, notamment la sixième Assemblée mondiale de l’Organisation mondiale des personnes handicapées, qui doit se tenir au Japon en 2002,
Constatant avec préoccupation que la conscience accrue des problèmes que posent les incapacités et de la nécessité de respecter les droits de l’homme des handicapés n’a pas suffi pour entraîner une amélioration de la qualité de vie des handicapés, partout dans le monde,
Notant avec une vive préoccupation que les conflits armés continuent d’avoir des conséquences particulièrement dramatiques sur les droits de l’homme des handicapés,
Considérant qu’il est nécessaire de disposer de données à jour et fiables sur les sujets, la programmation et les évaluations prenant en considération les problèmes des handicapés et de perfectionner les méthodes statistiques pratiques de collecte et de compilation des données sur les handicapés,
Réaffirmant que la technologie, en particulier les technologies de l’information et de la communication, offre de nouveaux moyens d’améliorer l’accessibilité, d’élargir les possibilités d’emploi des handicapés et de faciliter leur participation pleine et effective, sur un pied d’égalité, et accueillant avec satisfaction les initiatives prises par l’Organisation des Nations Unies pour promouvoir les technologies de l’information et de la communication comme moyen de réaliser l’objectif universel d’une société pour tous,
1. Prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général(6) sur la mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées ;
2. Se félicite des nombreuses initiatives et mesures prises par les gouvernements et les organes et organismes des Nations Unies compétents, notamment les institutions de Bretton Woods, ainsi que par les organisations non gouvernementales, pour renforcer les droits des handicapés et promouvoir l’égalisation des chances des handicapés par eux-mêmes, pour eux-mêmes et avec leur concours, dans tous les secteurs de la société ;
3. Note avec satisfaction les travaux remarquables que le Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé d’étudier la situation des handicapés a entrepris pour suivre l’application des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés dans le cadre de son troisième mandat couvrant la période 2000/2002, et note de même avec satisfaction l’action que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a menée pour appuyer les travaux du Rapporteur spécial ;
4. Encourage les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et le secteur privé, selon qu’il conviendra, à continuer à prendre des mesures concrètes pour promouvoir l’application des résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la question ainsi que des normes internationales convenues touchant les handicapés, en particulier les Règles, et pour mieux assurer l’égalisation des chances des handicapés en mettant l’accent sur l’accessibilité, la santé, l’éducation, les services sociaux, y compris la formation et la rééducation, les filets de sécurité, l’emploi et les moyens de subsistance durables, dans la conception et la mise en œuvre des stratégies, politiques et programmes tendant à encourager l’avènement d’une société mieux intégrée ;
5. Demande aux gouvernements, une fois adopté un plan national en faveur des handicapés, de faire le nécessaire pour aller plus loin, notamment en créant des mécanismes de promotion et de sensibilisation, ou en renforçant les mécanismes existants, et en allouant des ressources suffisantes pour la mise en œuvre intégrale de tous les plans et initiatives existants, et souligne à cet égard la nécessité d’une coopération internationale à l’appui de l’action nationale ;
6. Encourage les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer à prendre des mesures pratiques, notamment des campagnes d’information menées par les handicapés, pour les handicapés et avec leur concours, afin de faire mieux connaître et comprendre les questions d’invalidité, de combattre et de vaincre la discrimination à l’égard des handicapés et de promouvoir leur participation intégrale et effective à la société ;
7. Engage les gouvernements à continuer de soutenir les organisations non gouvernementales qui contribuent à la mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées ;
8. Engage également les gouvernements à faire participer les handicapés à la formulation de stratégies et de plans destinés à éliminer la pauvreté, à promouvoir l’éducation et à améliorer les possibilités d’emploi ;
9. Exhorte les organes et organismes compétents des Nations Unies, y compris les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et les commissions régionales, ainsi que les organisations et institutions intergouvernementales et non gouvernementales, à coopérer étroitement au programme sur les incapacités de la Division des politiques sociales et du développement social du Secrétariat en vue de promouvoir le respect des droits des handicapés, y compris à des activités opérationnelles, en mettant en commun des expériences, observations et recommandations relatives aux handicapés ;
10. Exhorte les gouvernements à coopérer avec la Division de statistique du Secrétariat pour poursuivre l’élaboration des statistiques et indicateurs mondiaux sur les incapacités, et les encourage à recourir à l’assistance technique de la Division pour renforcer leurs capacités de collecte des données, y compris la compilation et la diffusion de données sur les handicapés et la mise au point, le cas échéant, de méthodes de collecte de données et d’établissement de statistiques concernant les incapacités ;
11. Exhorte les gouvernements, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à accorder une protection spéciale aux filles et aux femmes handicapées, aux personnes âgées handicapées et aux personnes souffrant d’incapacités liées au développement et de troubles mentaux, l’idée étant de les intégrer dans la société et de protéger et promouvoir leurs droits fondamentaux ;
12. Exhorte les gouvernements, agissant en collaboration avec le système des Nations Unies, à accorder une attention particulière aux droits, aux besoins et au bien-être des enfants handicapés et de leur famille dans les politiques et programmes qu’ils élaborent, en particulier en ce qui concerne l’application des Règles ;
13. Encourage les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales intéressées et le secteur privé à continuer d’alimenter le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés afin qu’il puisse appuyer davantage d’activités novatrices à effet de catalyseur visant à ce que le Programme d’action mondial et les Règles, ainsi que les travaux du Rapporteur spécial, soient pleinement suivis d’effets, et d’activités tendant à renforcer les capacités nationales, l’accent étant mis sur les priorités recensées dans la présente résolution ;
14. Prie le Secrétaire général de continuer à soutenir les initiatives prises par les organes et organismes compétents des Nations Unies ainsi que les organisations et institutions régionales, intergouvernementales et non gouvernementales pour promouvoir tous les droits de l’homme des handicapés et la non-discrimination à leur égard et poursuivre la mise en œuvre du Programme d’action mondial, ainsi que les efforts qu’ils déploient pour intégrer les handicapés dans les activités de coopération technique en tant que bénéficiaires et décideurs ;
15. Sait gré au Secrétaire général des efforts qu’il déploie pour faciliter aux handicapés l’accès à l’Organisation des Nations Unies, et lui demande instamment de continuer à prendre des mesures propres à leur assurer un environnement sans obstacle ;
16. Accueille avec satisfaction les propositions faites par le Secrétaire général dans son dernier rapport6 concernant la préparation du quatrième cycle quinquennal d’examen et d’évaluation du Programme d’action mondial, qui doit avoir lieu en 2002, y compris le cadre proposé pour cet examen, et prie le Secrétaire général de lui soumettre à sa cinquante-huitième session, par l’intermédiaire de la Commission du développement social et du Conseil économique et social, un rapport sur les conclusions et recommandations auxquelles auront abouti l’examen et l’évaluation, y compris un rapport sur la suite qui aura été donnée à la présente résolution.
88ème séance plénière
19 décembre 2001
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Notes
(1) Résolution 34/180, annexe.
(2) Résolution 44/25, annexe.
(3) A/37/351/Add.1 et Corr.1, annexe, sect. VIII, recommandation I (IV).
(4) Voir résolution 55/2.
(5) Voir A/56/169 et Corr.1, para. 25 et 26.
(6) A/56/169 et Corr.1.
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