Circulaire n° 2002-113 du 30 avril 2002, sur les dispositifs de l’adaptation et de l’intégration scolaires dans le premier degré. Attention : cette circulaire abroge et remplace les circulaires fondatrices des RASED et des CLIS. Les classes spécialisées pour enfants handicapés moteurs sont les CLIS-4.

  Circulaire n° 2001-061 du 5 avril 2001 sur le financement de matériels pédagogiques adaptés au bénéfice d’élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices. Cette circulaire légifère enfin sur le vide juridique laissé par le fait que la décentralisation de 1982/1983 n’a pas adapté les commissions de l’éducation spéciale à cette réforme politique (ce qui ne sera fait, à sa façon, que par la loi de 2005). Avant ces lois, la CDES, commission préfectorale, avait de larges pouvoirs pour déclencher le financement des équipements spécifiques nécessaires à l’intégration d’enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. Après ces lois, le financement des équipements scolaires, hors dotations de l’État, ne relève plus que des autorités politiques locales : municipalités pour les écoles, conseils généraux pour les collèges et conseils régionaux pour les lycées. Or ces instances ne sont même pas représentées dans les CDES, et les CDES n’ont pas plus de pouvoirs sur elles que les préfets. Depuis lors, ces financements ne relevaient plus que des bonnes volontés locales, et d’arrangements de gré à gré, avec tout ce que cela implique. Cette circulaire remet un minimum de légalité dans ces affaires ... pour ce qui est des handicapés sensori-moteurs. On voit très mal pourquoi elle ne s’applique pas aux handicapés mentaux !

  Circulaire n° 2001-035 du 21 février 2001, portant sur la scolarisation des élèves handicapés dans les établissements du second degré et le développement des unités pédagogiques d’intégration (UPI). Elle étend le dispositif UPI aux jeunes handicapés sensoriels ou moteurs. Elle étend le dispositif aux lycées généraux et professionnels et supprime la limitation à 16 ans. Elle renforce l’inscription des UPI dans les établissements. Les UPI pour handicapés sensoriels ou moteurs sont coordonnées par des enseignants volontaires du second degré, seulement appuyés par des enseignants titulaires des CAPSAIS A, B ou C qui restent affectés dans des établissements ou services spécialisés. Par rapport aux structures existantes d’appui à l’intégration pour adolescents handicapés sensoriels ou moteurs, ce texte est plus en retrait qu’en progrès.

  Circulaire n° 89-18 du 30 octobre 1989 sur la modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents handicapés moteurs par les établissements et services d’éducation spéciale. Texte fondamental, qui définit les objectifs pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques assignés aux établissements spécialisés agréés à prendre en charge des enfants ou adolescents handicapés moteurs.

  Annexe XXIV bis au décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 sur les conditions techniques d’autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice.
L’essentiel de cette réglementation, actualisée, est désormais inscrite dans le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles (Partie réglementaire).