Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d’informations intitulé « guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco).

Arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).

Nouvelle version complète actualisée du Guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, instauré par le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, trasnformé en annexe 2-4 de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 et modifié par le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007.

  Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 concernant la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce texte a pour objet de préciser, la notion d’établissement scolaire de référence et les conditions du parcours scolaire des élèves handicapés, d’organiser la mise en place des équipes de suivi de la scolarisation et les modalités de leur fonctionnement, de préciser les missions et le positionnement des enseignants référents. Il ne peut évidemment que mettre en musique la loi dont il découle, y compris dans ses aspects les plus problématiques. Au risque de sombrer dans des contradictions fort révélatrices. Le texte, par exemple, ne cesse de faire de l’enseignant référent le maître d’œuvre de l’application du PPS élaboré par la CDA de la MDPH, tout en précisant dans sont paragraphe 4.2.1 que l’enseignant référent se place constamment en position d’aide et de conseil, sans positionnement hiérarchique, vis-à-vis des directeurs d’écoles ou des principaux ou proviseurs. C’est exactement ce que l’on appelle une double contrainte. Certains passages promettent de belles empoignades, comme le paragraphe 2.2.2, qui pose que l’équipe pluridisciplinaire peut inclure dans le projet personnalisé de scolarisation la nécessité d’une programmation adaptée des objectifs d’apprentissage. À vrai dire, le texte de la loi de 2005 n’autorise pas seulement la CDA à poser la nécessité d’une programmation adaptée que les enseignants seraient ensuite chargés de formaliser : la CDA peut parfaitement prescrire et formaliser elle-même une telle programmation. D’une façon générale, cette circulaire ne peut que prendre acte du fait que la scolarisation des élèves handicapés n’est plus en rien décidée par les enseignants, mais exclusivement par les politiques du département, lesquels enseignants, référents inclus, ont pour seule mission d’obtempérer aux injonctions de la MDPH. Une petite ouverture cependant : le paragraphe 3.2.2 précise que l’enseignant référent peut être invité à participer [aux réunions de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH] si nécessaire. Il faudra se contenter de cet éventuel strapontin.

  Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention.

Version complète actualisée du Référentiel pour l’accès à la prestation de compensation (Annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles) instauré par le décret n° 2005-1591 du 19 décembe 2005 et modifié par le Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006.

  Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 fixant le parcours de formation des élèves présentant un handicap. C’est le principal décret d’application de la loi du 11 février 2005 pour l’Éducation Nationale. On notera que l’expression élèves présentant un handicap succède à l’expression élèves en situation de handicap. Je rappelle que la loi du 11 février 2005 impose l’expression élèves handicapés. J’en conclus que quelques idéologues d’une certaine “gauche” ont réussi à survivre dans les hautes sphères ministérielles et sont parvenus ici à mettre le Ministère de l’Éducation Nationale hors la loi au moment même où il commence à l’appliquer. Bravo les artistes ! On a les victoires qu’on peut... Sur le fond, voir cette note.

  Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). C’est le décret d’application du chapitre IV du titre V de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

  Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). C’est le décret d’application de l’article 64 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Circulaire n° 2005-129 du 19 août 2005 concernant la scolarisation des élèves handicapés (rentrée 2005). Première circulaire d’application (provisoire) de la loi 2005-102 sur le handicap.

  Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. C’est la loi qui institue les MDPH (article 64) et les CDAPH (article 66 à article 70).